Texte intégral
Copie exécutoire : ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL - Me Denis GANTELME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2020011468
ENTRE :
SAS MAXIMO, RCS de Bar-le-Duc B 403 206 964, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée Mes Olivier LEROY et Elvire MAZET membres de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS avocats au barreau de Lyon, [Adresse 2] et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE avocats (P240)
ET :
1) SAS CORA, RCS de Meaux B 786 920 306, dont le siège social est [Adresse 3]
2) SAS à associé unique PROVERA FRANCE, RCS de Meaux B 442 6709 49, dont le siège social est [Adresse 4]
Parties défenderesses : assistées de Mes Inaki SAINT-ESTEBEN, Bertrand HOMASSEL et Mélissa MERLE membre de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES avocats (R145) et comparant par Me Denis GANTELME membre de l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL avocat (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
CORA, filiale du groupe belge LOUIS DELHAIZE, exploite 61 hypermarchés, majoritairement implantés sur le quart nord-est de la France, principalement dans des villes de taille moyenne.
PROVERA France est la centrale de référencement de la société CORA, chargée par cette dernière de négocier, en son nom et pour son compte, les conditions d'approvisionnement des produits frais et d'épicerie auprès de fournisseurs référencés.
MAXIMO est un acteur de la distribution alimentaire à domicile en particulier dans le domaine de l'épicerie et des surgelés. MAXIMO ne possède pas de points de vente physique.
En 1993, MAXIMO a confié à CORA le soin de négocier en son nom et pour son compte les conditions d'achat auprès de fournisseurs. Une première convention d'approvisionnement a ainsi été signée entre MAXIMO et CORA. Ce schéma de mandat transparent qui a fonctionné pendant 21 ans laissait à MAXIMO le soin de négocier en direct, tout au long de l'année, des budgets promotionnels lui permettant des opérations promotionnelles relayées sur les catalogues de MAXIMO et directement consenties aux consommateurs.
Selon le même schéma, une nouvelle convention a été conclue le 1 er janvier 2015 par tacite reconduction pour une durée de trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2017.
En 2014, dans un contexte de guerre des prix et de dégradation de la marge des fournisseurs, des partenariats à l'achat ont été créés par quatre des principales enseignes de la distribution française.
CORAa ainsi noué un partenariat avec Carrefour, officialisé par voie de presse le 22 décembre 2014. Selon ce partenariat, PROVERA, agissant pour le compte de CORA, a adhéré à INTERDIS, la centrale de référencement du groupe Carrefour, afin de bénéficier des conditions négociées par cette dernière avec les fournisseurs de produits alimentaires et non-alimentaires.
Dans ce contexte, CORA a ouvert des discussions avec MAXIMO concernant l'évolution de leurs relations contractuelles et a proposé à MAXIMO le 9 février 2025 un nouveau schéma contractuel d'achat-revente aux termes duquel CORA devait revendre à MAXIMO les produits qu'elle aurait préalablement acquis auprès des fournisseurs INTERDIS.
Le 23 février 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, MAXIMO a notifié à CORA qu'elle ne pouvait accepter ce contrat qui remettait en cause la nature des relations entre les parties et a demandé à CORA de maintenir le schéma de référencement en vigueur jusqu'à son terme contractuel le 31 décembre 2017.
Le 4 mars 2015, CORA a adressé à MAXIMO un projet de contrat modifié. Les échanges entre les parties n'ont pas permis d'aboutir à un nouvel accord.
Le 18 mars 2015 par lettre RAR, MAXIMO a adressé à CORA une mise en demeure d'exécuter les engagements contractuels souscrits auprès d'elle au titre de la convention d'approvisionnement (le mandat).
Par courrier du 26 mars 2015, CORA, actant le refus du schéma de distribution proposé par elle à MAXIMO, a résilié la convention d'approvisionnement en raison, selon elle, d'une inexécution fautive de la convention d'approvisionnement en cours et a accordé à MAXIMO un préavis jusqu'au 31 décembre 2017 selon certaines conditions.
Le 9 avril 2015, MAXIMO a informé CORA de son refus d'accepter les conditions de préavis proposées en ce qui concerne les fournisseurs INTERDIS et a repris en direct les négociations avec ces fournisseurs. Pour les fournisseurs ne relevant pas d'INTERDIS, CORA a continué d'exécuter la convention d'approvisionnement dans les termes du préavis jusqu'au terme de celle-ci le 31 décembre 2017.
Le 17 avril 2015, CORA et MAXIMO ont envoyé chacune séparément un courrier à l'intention des fournisseurs Interdis leur annonçant la cessation par CORA de sa fonction de référencement pour le compte de MAXIMO et la négociation en direct par MAXIMO de ses propres conditions commerciales auprès des fournisseurs Interdis.
C'est dans ce contexte que MAXIMO a saisi le présent tribunal d'une action en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la prétendue inexécution fautive de la convention d'approvisionnement et de la désorganisation causée par la rupture brutale par CORA de relations commerciales établies.
Par jugement de ce tribunal en date du 27 mars 2023, il a été ordonné à MAXIMO de communiquer un certain nombre de pièces en lien avec le rapport économique du cabinet Extent Economics censé quantifier le surcoût d'approvisionnement qui serait lié à la prétendue
inexécution fautive de la convention d'approvisionnement par CORA. Les pièces ont été communiquées le 26 mai 2023.
C'est ainsi que l'affaire revient devant le tribunal pour qu'il soit statué au fond.
Procédure
En application des dispositions de l'article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par actes du 7 février 2020, MAXIMO assigne Cora et Provera à personnes qui se sont déclarées habilitées.
* Maximo, par cet acte et à l'audience du 2 avril 2025, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 9, 11 et 138 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1134, 1137, 1147, 1154, 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
Vu les articles 1991 et suivants du Code civil,
Vu l'article L 442-6,1, 5e du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société Maximo ;
CONSTATER la résiliation partielle fautive par Cora, au 26 mars 2015, du Mandat en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, ce pour les Fournisseurs Interdis 2015 puis les Fournisseurs Interdis 2017 ce qui a causé de façon directe et certaine un préjudice à Maximo lequel doit être réparé ;
CONSTATER que la rupture partielle du Mandat par Cora est manifestement brutale et a engendré des surcoûts organisationnels pour Maximo qui a dû assumer, seule et dans l'urgence, les négociations commerciales avec les Fournisseurs Interdis 2015 ;
CONSTATER le mandat confié par Cora à Provera au titre de ses approvisionnements et des approvisionnements de ses mandants dont Maximo ;
JUGER que Cora a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de Maximo en résiliant fautivement le Mandat par courrier en date du 26 mars 2015 ;
JUGER que Cora a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de Maximo en résiliant de manière manifestement brutale, le 26 mars 2015, sans le moindre préavis, le Mandat ;
JUGER Provera tierce complice des fautes commises par Cora à l'égard de Maximo ; En conséquence :
CONDAMNER solidairement Cora et Provera à s'acquitter :
* d'une somme de 1.178.913 d'euros pour le préjudice subi par Maximo au titre de l'inexécution du Mandat par Cora concernant les Fournisseurs Interdis 2015, incluant les intérêts capitalisés jusqu'à fin décembre 2023, à parfaire ;
* d'une somme de 200.000 euros liée au préjudice subi par Maximo au titre de la rupture brutale du Mandat par Cora ;
* d'une somme de 139.916,96 euros correspondant aux frais d'avocats sur la période litigieuse.
CONDAMNER solidairement Cora et Provera au paiement des intérêts légaux ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
En tout état de cause :
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER solidairement Cora et Provera à s'acquitter de la somme de 40.000 euros entre les mains de Maximo au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du CPC. CONDAMNER solidairement Cora et Provera aux entiers dépens de l'instance.
CORA et PROVERA, à l'audience du 5 février 2025, par conclusions n° 7 demandent au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016
Vu les articles 1147 et 1151 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016
Vu l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016
Constater qu'un changement de circonstances a rendu impossible l'exécution de la Convention d'approvisionnement aux conditions initiales ;
Constater que dans ce contexte Cora a renégocié de bonne foi la Convention d'approvisionnement,
En conséquence,
Juger que Maximo n'apporte pas la preuve d'un manquement contractuel imputable à Cora ;
Juger que Maximo n'apporte pas la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le manquement contractuel reproché à Cora et le préjudice allégué ;
Juger qu'aucun préjudice prévisible, direct et certain n'est caractérisé par Maximo ;
Pour toutes ces raisons,
Juger que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle ne sont pas remplies ;
Constater que les conditions du préavis de résiliation de la Convention d'approvisionnement proposées par Cora ne constituaient pas une rupture brutale des relations commerciales établies ;
Constater que ce préavis était d'une durée suffisante.
En conséquence,
Pour toutes ces raisons,
Débouter Maximo de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause,
Condamner la société Maximo à payer aux sociétés Cora et Provera la somme de 100 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience collégiale du 28 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'une formation collégiale et les parties sont convoquées à l'audience de plaidoiries en date du 24 septembre 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le tribunal prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Moyens de MAXIMO au soutien de sa demande
I Sur l'inexécution partielle de la convention d'approvisionnement
1) Sur le schéma de référencement convenu entre MAXIMO et CORA
Des conventions d'approvisionnement et avenants successifs ont été conclus entre MAXIMO et CORA à partir de 1993 selon le schéma suivant : CORA était mandatée par MAXIMO pour négocier en son nom et pour son compte le prix triple net convenu avec les fournisseurs à savoir les remises sur factures, les ristournes de fin d'année ainsi que les montants de coopération commerciale. Cora mandatait à son tour PROVERA pour négocier les conditions d'achat auprès desdits fournisseurs.
La négociation des conditions d'achat auprès des fournisseurs se déroulait jusqu'au 1 er mars et la négociation de MAXIMO d'avantages additionnels promotionnels s'effectuait avec lesdits fournisseurs en direct tout le reste de l'année.
MAXIMO souligne que son business model reposait en grande partie sur son lien direct avec les fournisseurs, ce qui lui permettait de négocier au quotidien des budgets promotionnels au profit de ses clients.
2) Sur l'alliance entre CORA et Carrefour
L'alliance à l'achat avec Carrefour a été annoncée par CORA en décembre 2014 en plein cœur des négociations commerciales. MAXIMO a appris par la presse en décembre 2014 l'annonce de cette alliance.
Elle expose avoir reçu de CORA entre le 9 février 2015 et le 26 mars 2015 plusieurs propositions de contrats avec pour les fournisseurs Interdis le schéma d'achat-revente qu'elle refuse de se voir imposer. Elle a opposé des refus successifs à CORA. Maximo a reçu le 9 février 2015 un premier projet de contrat intitulé « Convention de distribution Cora-Maximo » soit 20 jours avant la date butoir du 1 er mars à laquelle les négociations commerciales de la grande distribution doivent être achevées. Ce projet instituait un nouveau modèle de relation que CORA entendait imposer à MAXIMO : un schéma d'achat-revente aux conditions commerciales négociées par Carrefour ce qui entrainait de facto une rupture du lien direct entre MAXIMO et les 103 fournisseurs Interdis référencés.
A la suite du refus de MAXIMO, des échanges ont eu lieu entre les parties aux termes desquels un projet de contrat modifié a été adressé à MAXIMO comportant toujours pour les fournisseurs interdis 2015 le schéma d'achat-revente mais avec un certain nombre de dispositions nouvelles qui avaient été préalablement discutées.
CORA a résilié la convention d'approvisionnement initial du 26 mars 2015 et a accordé à MAXIMO un préavis devant s'achever le 31 décembre 2017. Pendant la période, Cora devait revendre à MAXIMO les produits pour les fournisseurs Interdis 2015 à un tarif de + 4% des conditions commerciales dont bénéficiait MAXIMO en 2014, CORA s'engageant à appliquer pour les autres fournisseurs la convention d'approvisionnement initiale.
Selon MAXIMO, le comportement de CORA constitue à la fois : une inexécution partielle du mandat qui aurait dû être exécuté par Cora jusqu'au terme du contrat le 31 décembre 2017 et une rupture brutale dès lors qu'elle a été mise en œuvre en l'absence de tout préavis pour les fournisseurs Interdis et après la clôture du cycle des négociations commerciales annuelles le 1 er mars 2015.
3) Sur la faute de CORA
Selon MAXIMO, celle-ci s'analyse en une inexécution partielle du mandat qui aurait dû être exécuté par Cora jusqu'au terme du contrat, le 31 décembre 2017.
Les négociations avec Carrefour auraient dû conduire CORA à dénoncer le contrat avec MAXIMO, ce qu'elle n'a pas fait.
Faute d'avoir été dénoncé six mois avant le 30 juin 2014, le mandat s'est renouvelé pour une nouvelle période de trois ans ;
Il résulte du courrier du 26 mars 2015 de CORA (pièce 18 MAXIMO) que CORA n'a pas négocié en 2015 les conditions d'achat auprès des fournisseurs référencés (ce qui constitue une inexécution partielle de la convention d'approvisionnement) avec comme conséquence que les produits des fournisseurs Interdis 2015 ont été facturés à MAXIMO à des prix négociés par Carrefour (supérieurs à ceux négociés par PROVERA), une réduction de l'assortiment et une dégradation des budgets promotionnels.
MAXIMO estime que CORA a ainsi commis des graves fautes en n'exécutant pas le contrat jusqu'à son terme et en violant de manière flagrante ses engagements notamment en tentant de lui imposer un nouveau schéma contractuel 20 jours avant la fin des négociations annuelles de 2015, et en lui annonçant tardivement le 26 mars 2015 son refus d'exécuter le mandat pour les fournisseurs Interdis 2015
4) Sur le préjudice au titre de l'inexécution partielle de la convention d'approvisionnement:
Dans ce contexte, MAXIMO souligne qu'elle a conclu dans la précipitation de mauvais accord commerciaux de 2015 à 2017, obtenu des conditions dégradées (3 fois net) par rapport à ses conditions antérieures, lesquelles se sont encore dégradées en 2017 avec un nouvel élargissement du champ d'application de l'alliance avec 43 fournisseurs Interdis en plus.
MAXIMO prétend que CORA s'est également désintéressée de la situation délicate dans laquelle elle s'est retrouvée car pour les fournisseurs non concernés par l'alliance, CORA a exécuté le mandat a minima. Aucun soutien ne lui a été apporté à l'égard des risques opérationnels, économiques et juridiques auxquels elle s'est trouvée confrontée et CORA a fait croire aux fournisseurs Interdis qu'un contrat d'achat-revente serait conclu entre CORA et MAXIMO et que MAXIMO ferait partie de l'extension de l'alliance.
Pour chiffrer son préjudice du fait de l'inexécution partielle de la convention d'approvisionnement, MAXIMO a fait appel au cabinet Extent Economics, lequel indique avoir retenu une approche conservatrice en évaluant le seul surcoût d'approvisionnement sans tenir compte du possible coût de désorganisation subi par MAXIMO.
Dans un premier rapport en date 24 février 2020, les économistes de MAXIMO ont retenu pour évaluer le préjudice une approche contrefactuelle consistant à comparer : 1) l'évolution des coûts d'approvisionnement 3 fois net de MAXIMO avec les fournisseurs Interdis 2015 avec l'évolution des coûts d'approvisionnement de MAXIMO auprès des fournisseurs de l'univers Epicerie pour lequel la négociation annuelle a continué d'être assurée par CORA et 2) l'évolution des coûts d'approvisionnement 3
fois net de MAXIMO avec les fournisseurs Interdis 2015 en l'absence de non-exécution partielle de la convention. Il a ainsi été constaté une augmentation importante des coûts d'approvisionnement 3 fois net de MAXIMO.
Dans un 2ème rapport en date du 19 avril 2024 en réponse aux observations formulées par le rapport Deloitte pour le compte de CORA en date du 28 août 2023, Extents Economics a procédé à une nouvelle estimation du surcoût d'approvisionnement 3XNet subi par MAXIMO qui s'est avérée très proche de son estimation initiale.
Le surcoût d'approvisionnement 3 fois net de MAXIMO a été calculé à partir de la base de données des commandes par produits de MAXIMO entre 2012 et 2017 et de la base de données agrégée au niveau de chaque fournisseur de l'univers « Epicerie » par année et pour la période 2012 à 2017.
2 scénarii ont été envisagés : Scénario 1 avec une analyse comparée de l'évolution de l'indice du coût d'approvisionnement de MAXIMO auprès des fournisseurs Interdis 2015 avec celle observée avec les fournisseurs CORA de l'univers Epicerie de 2015 à 2017. Scénario 2 avec le postulat que l'indice du coût d'approvisionnement en 2015 serait resté égal à partir de 2015 avec la valeur moyenne observée sur la période 2013-2014.
Dans le premier rapport du 24 février 2020, l'évaluation du surcoût d'approvisionnement 3 fois net de MAXIMO auprès des fournisseurs Interdis 2015 est comprise entre 894 K€ (scénario 2) et 1128 K€ (scénario 1) au cours de la période 2015-2017 et dans celui en date du 19 avril 2024, il est de 1190 K€ (scénario 1 du premier rapport et de 1179 K€ (scénario 1 avec groupe de contrôle ajusté). Les montants ainsi évalués ont été capitalisés à l'aide des taux d'intérêt légal.
II Sur la rupture brutale
MAXIMO soutient que l'inexécution du mandat sans préavis (pour les fournisseurs Interdis) caractérise une brusque rupture qui l'a complètement désorganisée d'où un préjudice distinct du gain manqué.
L'absence de dénonciation du mandat par CORA a entretenu MAXIMO dans l'attente légitime de son exécution. Le préavis octroyé devait lui permettre le maintien temporaire de la relation aux conditions antérieures de la convention d'approvisionnement.
La modification substantielle des conditions de la relation sans préavis ou avec un préavis insuffisant s'apparente à une rupture partielle des relations.
La relation entre MAXIMO et CORA a duré 20 ans. Le contrat n'a pas été dénoncé après l'annonce de l'alliance avec Carrefour et ce n'est que le 26 mars 2015 soit après la clôture des négociations annuelles que MAXIMO apprendra que CORA n'avait pas négocié pour son compte comme les années antérieures les conditions d'achat auprès des fournisseurs Interdis 2015. Pour les autres fournisseurs, CORA a résilié la convention en lui octroyant un préavis jusqu'au 31 décembre 2017.
Son préjudice lié à la brutalité de la rupture doit être intégralement réparé. Il est principalement lié à la désorganisation de MAXIMO qui a dû prendre en charge, dans des délais très courts, les négociations commerciales avec des fournisseurs qui étaient auparavant assurées par CORA. La charge de travail qui en est résulté est importante et a mobilisé plusieurs cadres et dirigeants de MAXIMO.
L'estimation du préjudice lié à la désorganisation se faisant généralement sur une base forfaitaire, MAXIMO évalue ce chef de préjudice à la somme de 200.000 euros.
Les frais de conseil engagés par MAXIMO pour l'aider à gérer sa relation avec les fournisseurs Interdis 2015 et qui s'élèvent à la somme de 139.916,96 euros doivent lui être remboursés faisant partie intégrale du préjudice subi.
CORA et PROVERA, en défense, soutiennent que :
I. Sur l'inexécution partielle de la convention d'approvisionnement
La relation commerciale entre MAXIMO et CORA PROVERA s'inscrivait dans le cadre de conventions d'approvisionnement successives qui ont perduré pendant 20 ans dans un esprit de loyauté et de confiance réciproques.
Le secteur de la grande distribution a connu à partir de 2013 un contexte de guerre des prix et de dégradation de la marge des distributeurs qui a entrainé des alliances à l'achat entre distributeurs afin d'améliorer leurs conditions d'approvisionnement.
Afin d'assurer sa survie avec une part de marché de seulement 3,3% en 2014 et de demeurer compétitive face aux alliances conclues entre Intermarché et Casino représentant une part cumulée de 25,9% et face à celle conclue entre Auchan et Système U représentant une part de marché cumulée de 21,6%, Cora a conclu une alliance à l'achat avec Carrefour le 22 décembre 2014 d'où une part de marché de 25,3%. Cette alliance a été portée à la connaissance de MAXIMO le même jour. Aux termes de ce partenariat, PROVERA adhérait à Interdis, la centrale de référencement de Carrefour afin de bénéficier des conditions négociées avec les fournisseurs par cette dernière ce qui impliquait par voie de conséquence, l'abandon par PROVERA de la négociation des conditions tarifaires en direct avec les fournisseurs
Une évolution de la convention d'approvisionnement était dès lors nécessaire et ne devait concerner que les Fournisseurs Interdis qui ne représentaient en 2014 que 15% environ des achats de MAXIMO.
En ce qui concerne le premier projet de contrat en date du 9 février 2015 d'une durée de 9 ans proposé par CORA, le schéma d'achat revente proposé n'était pas inconnu de MAXIMO puisqu'il était déjà appliqué pour les produits de Colgate Palmolive. Des modifications sont intervenues à de nombreuses reprises toutes refusées par MAXIMO
CORA souligne que le prix net facturé à MAXIMO devait correspondre au prix net facturé à CORA par les fournisseurs Interdis et CORA devait ensuite verser à MAXIMO une remise différée (« la ristourne de partenariat commercial »). Les offres promotionnelles et les NIP (nouveaux instruments promotionnels) devaient continuer à être négociés directement par MAXIMO auprès des fournisseurs Interdis. Des modifications sont intervenues le 23 février 2015 : réduction de la durée du contrat de 9 à 3 ans, définition des prix promotionnels comme étant ceux directement négociés par MAXIMO auprès des fournisseurs.
Le nouveau schéma ne pouvait que conduire à une amélioration des conditions obtenues jusqu'alors par CORA auprès des fournisseurs Interdis.
Une deuxième version du contrat a été proposée à MAXIMO pour vaincre ses réticences : ont été ajoutées : une clause d'audit des prix appliqués par CORA à MAXIMO et la faculté pour MAXIMO seule de dénoncer le contrat au bout d'un an moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Il résulte d'un mail de MAXIMO en date du 5 mars 2015 que la négociation entre CORA et MAXIMO était sur le point de s'achever.
Mais le 9 mars 2015, MAXIMO a formulé de nouvelles exigences. Le 13 mars 2015 CORA s'est engagée à ce que MAXIMO obtienne en 2015 une diminution d'au moins 4% par rapport à 2014 du prix triple net payé aux fournisseurs (article 2) et donnait la possibilité pour MAXIMO (article 6) de participer aux achats de promotions nationales négociées directement par CORA pour lesquels CORA garantissait à MAXIMO pour l'année 2015 un taux promotionnel au moins égal à 17% du montant des prix nets facturés.
C'est dans ce contexte de négociation quasi aboutie et face au refus de MAXIMO que Cora a été contrainte de résilier la convention d'approvisionnement en accordant à MAXIMO un préavis jusqu'au 31 décembre 2017 aux conditions suivantes :
S'agissant des fournisseurs Interdis, CORAa proposé de garantir à MAXIMO une amélioration de 4% minimum de ses conditions d'achat 2014 sur les prix 4 fois net incluant les promotions et pour les autres fournisseurs, l'exécution de la convention d'approvisionnement aux mêmes conditions jusqu'à expiration du préavis.
Le 9 avril 2015, MAXIMO a pris la décision de reprendre en direct les négociations avec les fournisseurs Interdis et demandé à ce qu'ils en soient informés.
Le 2 novembre 2015, MAXIMO a été informée à titre confidentiel d'une possible extension du partenariat avec Carrefour ce qui lui a été confirmée le 29 novembre 2016.
Sur les prétendus manquements contractuels qui lui sont reprochés, CORA fait valoir que le principe de bonne foi dans l'exécution des conventions entraine une obligation de renégociation dans certaines circonstances. Un refus peut, au contraire, au regard de la jurisprudence être qualifié de fautif, dans ce cas.
CORA n'a pas eu d'autre choix que de négocier en urgence un partenariat à l'achat avec Carrefour. La position de MAXIMO consistant à considérer que CORA aurait pu continuer de négocier auprès des fournisseurs Interdis les seuls achats de MAXIMO n'a pas de sens économique dans le contexte concurrentiel de l'époque.
Les circonstances ont rendu inévitable un réaménagement de la convention d'approvisionnement.
Cora a négocié en toute bonne foi l'adaptation de la convention d'approvisionnement, elle a proposé plusieurs versions du contrat tenant compte des exigences de MAXIMO-. Cette dernière a fait preuve de mauvaise foi en exigeant le maintien d'un schéma qui ne pouvait conduire CORA et MAXIMO qu'à un grave décrochage tarifaire. Aucun manquement contractuel ne peut lui être reproché.
Sur le lien de causalité et au visa des articles 1147 et 1151 du code civil, MAXIMO, en refusant de renégocier avec CORA et en prenant la décision de négocier en direct avec les fournisseurs Interdis, a eu un comportement fautif et a contribué à son propre préjudice.
Selon Deloitte, le rapport d'Extent Economics repose sur une erreur majeure de raisonnement : il n'établit pas le lien de causalité entre la non-exécution contractuelle de Cora et le surcoût calculé dès lors qu'il n'isole pas l'impact des propres décisions prises par MAXIMO dans l'évaluation du préjudice.
Le rapport d'Extent Economics est fondé sur des scénarii contrefactuels dénués de toute pertinence car il ne tient pas compte des gains auxquels MAXIMO a elle-même renoncé. Les 2 scenarii contrefactuels ne sont pas pertinents
Selon le scénario n°1 de MAXIMO, les coûts d'approvisionnement auprès des fournisseurs Interdis 2015 et les fournisseurs CORA auraient dû rester stables.
Or, ce scénario n'est pas crédible car :
* Les fournisseurs Interdis sont très différents des fournisseurs CORA (La Laiterie de l'Hôte, Colgate et Patrimoine Gourmand d'abord inclus dans la liste ont été retirés. Les fournisseurs de Marques de Distributeur, MDD, sont inclus alors qu'ils ne devraient pas y être);
* Les achats de MAXIMO en volume, en valeur et en nombre de produits achetés sont bien plus importants auprès des fournisseurs Interdis que des fournisseurs CORA; Les fournisseurs Interdis et les fournisseurs CORA ne sont pas comparables, leur pouvoir de négociation est différent.
* Les indices de coût d'approvisionnement de MAXIMO auprès des fournisseurs Interdis et des fournisseurs CORA n'évoluaient pas de façon parallèle avant 2015 (5,8% pour les fournisseurs CORA// 1,8% pour les fournisseurs Interdis).
En ce qui concerne le deuxième rapport d'Extent Economics, qui a proposé un ajustement du scénario 1 en retirant certains fournisseurs, les fournisseurs Interdis et les fournisseurs CORA restent très différents. Les fournisseurs CORA sont de petits fournisseurs avec une empreinte régionale marquée et un catalogue réduit de produits.
En ce qui concerne le second scénario contrefactuel, CORA qui n'avait en 2014 que 3,3 % de parts de marché fait valoir que les conditions d'achat de CORA ayant prévalu avant 2015 ne peuvent pas servir de référence pour déterminer les conditions d'achat qui auraient été celles de CORA à partir de 2015. L'alliance avec Carrefour représente une part de marché cumulée de 25,9%, celle d'AUCHAN et Système U de 21,6%, et celle de Leclerc de 20% : Les facteurs exogènes n'ayant pas été analysés, ce scénario doit être écarté.
En conclusion, les 2 scénarii contrefactuels qui sous-tendent l'analyse du préjudice ne sont pas valables.
De plus, les 2 rapports d'Extent Economics ne tiennent pas compte des gains auxquels MAXIMO a renoncé : en 2014, le montant d'achat facturé à MAXIMO par les fournisseurs était de 22 703 436 euros et le triple net de 20.464 821 euros. En appliquant l'amélioration garantie par CORA de 4% du chiffre d'achat triple net de 2014, le gain pour 2015 aurait été de 818.593 euros. Sur la période 2015-2017, MAXIMO aurait ainsi perçu avec les fournisseurs Interdis un gain total de 2 455 779 euros (818.593 X3).
En 2017, le chiffre d'achat triple net réalisé par MAXIMO avec les fournisseurs issus de l'extension du périmètre de l'alliance était en 2014 de 3 236 090 euros. En appliquant l'amélioration garantie de 4% sur le chiffre d'achat triple net de 2014, le gain pour MAXIMO aurait été de 129 444 euros.
Ce manque à gagner imputable à MAXIMO doit venir en déduction du montant du préjudice allégué par MAXIMO.
II. Sur la rupture brutale de la relation
Un préavis de 2 ans et 9 mois a été accordé à MAXIMO dont une partie des conditions commerciales proposées étaient les nouvelles conditions s'agissant des fournisseurs Interdis.
Contrairement à ce qu'affirme MAXIMO, une modification des conditions commerciales par une partie à un accord ne peut être susceptible de constituer une rupture des relations commerciales que si cette modification est non seulement substantielle mais aussi défavorable à l'autre partie. La jurisprudence est unanime en ce sens. Les contraintes extérieures doivent également être prises en compte et, en conséquence, le préavis ne doit pas nécessairement être exécuté aux conditions antérieures.
Il n'y a aucune rupture brutale dans la mesure où la décision de résiliation est intervenue au terme d'une négociation de deux mois. Et c'est MAXIMO qui a refusé les conditions qui lui étaient proposées et qui lui étaient favorables. La convention d'approvisionnement s'est appliquée jusqu'au terme du préavis s'agissant des fournisseurs non concernés par le partenariat.
MAXIMO n'apporte aucun élément de preuve concret d'une perte subie ou d'un gain manqué qui résulterait de la prétendue désorganisation causée par la rupture alléguée ; MAXIMO n'apporte aucune démonstration de la pertinence du quantum de 200.000 euros qu'elle réclame au titre du préjudice organisationnel qu'elle aurait subi.
La demande de MAXIMO devra être rejetée.
SUR CE, le tribunal
Sur l'inexécution partielle de la convention d'approvisionnement
Des pièces et des débats, il résulte que :
Sur la relation commerciale entre MAXIMO et CORA pendant vingt ans.
A partir de 1993, MAXIMO et CORA ont formalisé leur relation commerciale par une succession de conventions d'approvisionnement lesquelles ont entériné au fur et à mesure les changements de centrales de référencement auxquelles a adhéré CORA. Le schéma d'intermédiation transparent qui a fonctionné pendant 21 ans prévoyait que CORA faisait bénéficier MAXIMO des conditions négociées auprès des fournisseurs référencés (le triple net) et laissait à MAXIMO le soin de négocier en direct, tout au long de l'année, avec ses fournisseurs des budgets promotionnels lui permettant des opérations promotionnelles relayées sur les catalogues de MAXIMO et directement consenties aux consommateurs.
Lors de l'audience de plaidoiries du 24 septembre 2024, MAXIMO a expliqué au tribunal le système promotionnel spécifique qui caractérise son business model. Elle a ainsi exposé avoir entretenu une relation directe et régulière avec ses fournisseurs via des appels de commandes fréquents à partir d'un catalogue, les fournisseurs profitant souvent de ces occasions pour écouler surplus et invendus, contre des remises promotionnelles (en moyenne 17%), remises négociées directement par Maximo et distinctes des « triples nets » pratiqués par la grande distribution.
La différence avec le « triple net » de CORA tient au fait que le « prix triple net » de CORA inclut les promotions fournisseurs mais il n'intègre pas les remises négociées en direct par MAXIMO. Le résultat est que MAXIMO bénéficie d'un double levier promotionnel (ses propres négociations + celles négociées via CORA).
Sur le partenariat à l'achat entre CORA et Carrefour
En plein cœur des négociations commerciales 2015 MAXIMO-CORA, Carrefour et CORA ont annoncé publiquement le 22 décembre 2014 leur alliance à l'achat concernant 103 fournisseurs dans le secteur alimentaire parmi lesquels Unilever, Coca-Cola, Nestlé, Danone. Le tribunal relève que cette alliance s'inscrit dans une série de rapprochements à l'achat des principaux acteurs de la distribution alimentaire au cours du dernier semestre 2014, en particulier : Système U et Eurauchan, ITM Alimentaire et EMC Distribution.
Avec cette alliance, CORA qui détenait seulement 3,3% de parts de marché en 2014, représente désormais avec Carrefour 25,3% de parts de marché et donc une puissance d'achat renforcée. Aux termes de ce partenariat, Provera, centrale de référencement de CORA, agissant pour son compte a adhéré à Interdis, centrale de référencement de Carrefour, afin de bénéficier, en particulier (elle et ses affiliés dont MAXIMO) des conditions négociées par cette dernière avec les plus grands fournisseurs de produits alimentaires et non-alimentaires. Cette adhésion signifiait pour CORA et Provera la fin de la négociation en direct des conditions tarifaires avec une grande partie de ces fournisseurs.
Sur les prétendus manquements
MAXIMO prétend que le 26 mars 2015 CORA aurait rompu de manière fautive la convention d'approvisionnement s'agissant des fournisseurs Interdis :
* en n'exécutant pas en 2015 sa mission de négociation des conditions d'achat auprès des fournisseurs, qui lui était confiée par MAXIMO au titre du mandat,
* en n'apportant aucun soutien à MAXIMO à l'égard des risques opérationnels, économiques et juridiques auxquels elle a exposé MAXIMO,
* en s'abstenant de coopérer pour résorber les difficultés liées à l'inexécution du mandat.
CORA, de son côté, prétend qu'elle a été contrainte de négocier en urgence un partenariat à l'achat conclu le 22 décembre 2014 et porté celui-ci à la connaissance de MAXIMO le même jour. Elle soutient qu'un changement de circonstances a rendu impossible l'exécution de la convention d'approvisionnement aux conditions initiales alors que MAXIMO qui s'en tient au principe de la force obligatoire des contrats et au principe général de bonne foi posé par l'article 1104 du code civil soutient que son refus de renégocier la convention était parfaitement légal même si la situation économique changeait brutalement.
Le tribunal rappelle qu'avant 2016, date de la réforme des contrats, le refus de (re)négocier était parfaitement légal même si la situation économique changeait brutalement et que la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 novembre 1992 (Mallory) a posé le principe que le changement de circonstances imprévisible n'impose aucune obligation de renégociation sauf clause contraire. Le refus de renégocier n'était cependant pas absolu. Une partie qui refuse de négocier doit le faire de bonne foi et ne doit pas faire obstacle abusivement à une tentative de renégociation lorsque les circonstances l'exigent. Le nouvel article 1195 du code civil dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge, peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat, ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ».
Cet article du code civil entré en vigueur le 1 er octobre 2016 est postérieur à la convention d'approvisionnement ayant pris effet au 1 er janvier 2015 n'a fait que transposer la jurisprudence citée en consacrant l'obligation de renégocier le contrat en cas de changement de circonstances. Un refus d'accepter la révision d'un contrat peut être qualifié de fautif en fonction des circonstances.
Au cas d'espèce, le tribunal relève que le secteur de la grande distribution a connu à partir de 2013 un contexte de guerre des prix qui a eu pour effet pour les distributeurs une baisse sensible de leur marge ce qui les a conduits à conclure entre eux des alliances à l'achat afin d'améliorer leurs conditions d'approvisionnement. L'Autorité de la concurrence dans son Avis du 13 mars 2015 a souligné pour les distributeurs la nécessité de s'allier faute de quoi, « ils risquaient, à terme, d'être évincés du marché aval ».
La conclusion du partenariat impliquait l'abandon par CORA de la négociation tarifaire directe avec les fournisseurs Interdis, elle s'est donc trouvée comme le soutient CORA dans l'impossibilité d'assurer ces négociations.
Le tribunal observe, eu égard à ces circonstances, que CORA n'aurait pas pu continuer de mener les négociations au profit de MAXIMO en application de la convention d'approvisionnement, car CORA, sans massification des achats, ne disposait plus d'aucun levier pour négocier au profit de MAXIMO des conditions garantissant sa compétitivité par rapport au marché.
Le tribunal retient que ces circonstances ont rendu inévitables une adaptation de la convention d'approvisionnement.
La chronologie des négociations commerciales entre CORA et MAXIMO de février 2015 au 26 mars 2015, date de la résiliation de la convention d'approvisionnement, établit que CORA a négocié de bonne foi une adaptation de la convention d'approvisionnement en satisfaisant, autant que faire se peut, aux exigences de MAXIMO, avec un engagement le 4 mars 2015 ( pièce 13) de reverser à Maximo les promotions négociées par Cora mais également la conservation par MAXIMO de ses propres promotions directes ainsi qu'une garantie d'amélioration de 4% du triple net payé par MAXIMO par rapport à 2014. Le tribunal relève que ces conditions étaient indiscutablement plus favorables que les conditions antérieures dont bénéficiait MAXIMO et permettaient également à cette dernière de maintenir ses relations directes avec ses fournisseurs, relations essentielles à son business model.
Le tribunal retient que le schéma d'achat -revente (que MAXIMO connaissait déjà pour l'utiliser avec Palmolive) proposé par CORA ne bouleversait pas les relations de MAXIMO avec les fournisseurs puisqu'il était finalement prévu que MAXIMO conserverait une relation directe avec les fournisseurs Interdis pour la négociation de promotions et de NIP additionnels.
En outre, le tribunal retient que les fournisseurs Interdis ne représentaient en 2014 que 15 % environ des achats de Maximo (selon Maximo elle-même dans un compte-rendu rendu interne à Cora de la réunion du 17 février 2015 avec Maximo (Pièce n°3) et dans les dernières conclusions de MAXIMO, celle-ci indique que ce chiffre de 15% serait en réalité de 26 % de la totalité de ses achats sans toutefois en justifier.
Au regard de ce qui précède, le tribunal dit que MAXIMO n'a pas fait preuve de bonne foi en refusant le schéma proposé par CORA qui lui était plus favorable.
En conséquence, le tribunal déboutera MAXIMO de sa demande en toutes fins qu'elle comporte au titre de l'inexécution de la convention d'approvisionnement.
Sur la rupture de la relation commerciale établie
MAXIMO prétend en outre à une rupture brutale de la convention d'approvisionnement dès lors qu'elle a été mise en œuvre en l'absence de tout préavis pour les fournisseurs Interdis et après la clôture du cycle des négociations commerciales annuelles le 1 er mars 2015.
L'article L 442—6 1 5 du Code de commerce, applicable au moment de la rupture alléguée, dispose qu'« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »,
Le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-6 1 5 du Code de commerce, impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que la rupture, notifiée par écrit, soit accompagnée d'un délai de prévenance suffisant lui permettant d'organiser la recherche d'autres partenaires afin de maintenir l'activité de l'entreprise,
Il convient donc de rechercher, en premier lieu, si des relations commerciales établies existaient bien entre les parties avant que celles-ci ne cessent et d'examiner les circonstances selon lesquelles celles-ci auraient été rompues et, en cas de rupture brutale avérée, déterminer le préavis nécessaire à la réparation du préjudice résultant pour elle de la perte de marge sur coût variable pendant le préavis manquant ou inexécuté.
Sur les relations commerciales établies
La relation entre les parties a commencé en 1993 et s'est poursuivie de façon ininterrompue à travers plusieurs conventions et avenants successifs. La convention initiale signée le 12mai 1999 pour une durée déterminée de trois ans renouvelables par tacite reconduction s'est renouvelée pour la dernière fois du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ce que CORA ne conteste pas.
Malgré l'annonce de l'alliance entre Carrefour et CORA le 22 décembre 2014, le contrat n'a pas été dénoncé. Ce n'est que le 26 mars 2015 que Cora a confirmé officiellement à MAXIMO sa décision de résilier la convention d'approvisionnement.
MAXIMO prétend que la simple modification sensible ou substantielle des conditions de la relation par l'une des parties à un contrat suffirait à caractériser une rupture partielle des relations commerciales et que la brutalité de la rupture s'infère de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de la durée de ce préavis au regard des conditions commerciales antérieures.
Au cas d'espèce, il convient de déterminer si les modifications substantielles des conditions antérieures caractérisent une rupture partielle des relations commerciales établies s'agissant des fournisseurs Interdis.
Pour qu'il y ait rupture des relations commerciales, il faut que cette modification soit non seulement substantielle mais, au regard de la jurisprudence, également défavorable à l'autre partie.
Des pièces et des débats, il résulte que :
L'annonce du partenariat entre CORA et CARREFOUR est intervenue le 22 décembre 2014.
Les projets successifs de contrat proposés à MAXIMO entre le 9 février 2015 date du premier projet et le 13 mars 2015, reposaient tous, s'agissant des fournisseurs Interdis, sur le schéma d'achat-revente qui constitue une modification substantielle par rapport au schéma initial. Le tribunal relève cependant que les engagements et conditions finalement proposés par CORA à MAXIMO (Négociation directe entre MAXIMO et les fournisseurs Interdis (Annexe 2 du projet de contrat du 9 février 2015), clause d'audit du prix pratiqué par CORA ( prix identique à celui pratiqué par CORA aux magasins intégrés), engagement de CORA que MAXIMO obtienne une amélioration d'au moins 4% par rapport à 2014 du prix triple net payé aux fournisseurs, possibilité pour MAXIMO de participer aux achats de promotions nationales directement négociées par CORA ( pour les fournisseurs autres qu'Interdis) pour lesquels CORA garantissait à MAXIMO pour l'année 2015 un taux promotionnel annuel moyen au moins égal à 17% du montant des prix nets facturés) étaient plus favorables que les conditions antérieures de la convention d'approvisionnement ( article 6 du projet de contrat).
Dans ces conditions, il apparait au tribunal qu'il n'y a pas de rupture brutale s'agissant des fournisseurs Interdis. Pour les autres fournisseurs Cora a continué d'appliquer la convention d'approvisionnement, ce qui n'est pas contesté par MAXIMO jusqu'au terme du contrat.
En conséquence, le tribunal déboutera MAXIMO de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture brutale tant à l'encontre de CORA que de PROVERA.
Sur les dépens
MAXIMO, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de CORA, les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera MAXIMO à payer à CORA et à PROVERA la somme de 25.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement contradictoire,
* Dit que la responsabilité contractuelle de CORA n'est pas engagée ;
* Déboute MAXIMO de sa demande en toutes fins qu'elle comporte à l'égard de CORA et de PROVERA ;
* Déboute MAXIMO de sa demande d'indemnité au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie ;
Condamne MAXIMO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 195,47 € dont 32,15 € de TVA ;
* Condamne MAXIMO à payer à CORA et à PROVERA la somme de 25.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Entraygues, M. Marc Verdet, et M. Gilles Petit.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Léa Novais.