Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18214 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG7D
Décision déférée à la Cour : Décision du 06 octobre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de SEINE [Localité 1] - RG n°
APPELANTE
Madame [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante,
représentée par Maître Didier LIGER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 128 durant la procédure,
non représentée à l'audience
INTIMÉE
Madame [H] [Q]
GLC AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante,
représenté par Maître Gregory MOUY de la SELARL EPIGRAPHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1112,
substitué par Maître Sabrina GOREZ de lz SELALR EPIGRAPHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
Madame Estelle MOREAU, Conseillère
Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Michelle NOMO
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Vu la saisine directe de la cour en date du 31 octobre 2025 par Mme [W] [P] au visa d'une décision implicite de rejet du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris,
Vu le courriel de désistement d'instance de Mme [P] en date du 13 décembre 2025,
Vu les convocations des parties envoyées le 18 juin 2026,
Vu le courriel en date du 3 septembre 2026 de confirmation du désistement de Mme [P], absente à l'audience du 9 septembre 2026,
Vu les observations orales de Mme [H] [Q] demandant à la cour de prendre acte de ce désistement,
Vu l'article 16 du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire,
Vu l'article 946 du code de procédure civile prévoyant que la procédure est orale,
SUR CE,
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
Le désistement de Mme [W] [P] ne comporte aucune réserve de sorte que, en l'absence de demande incidente, il doit être constaté.
Le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par l'auteur du recours. Dans ces conditions, Mme [W] [P] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour
Donne acte à Mme [W] [P] de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de Mme [W] [P].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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