Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Me Thomas BROCHE
Copie certifiée conforme à :
-Me Thomas BROCHE
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/07778
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFKF
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société LELIEVRE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1159
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [Y] [B] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représentés
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/07778 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFKF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Madame Sophie ROJAT, Magistrate à titre temporaire,
assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Sophie ROJAT , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [H] [E] et Madame [Y] [B] [E] sont propriétaires indivis du lot de copropriété n°3 d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Estimant que Monsieur [H] [G] et Madame [Y] [L] [E] n'avaient pas payé leurs charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, leur a fait délivrer une sommation de payer la somme de 11.055,55 euros au titre des impayés au 1er avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à Paris 3ème a fait citer M. et Mme [E] en paiement d'arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris.
" Au visa des articles 9, 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 1231-6 du Code civil :
Condamner in solidum Madame [Y] [B] [E] à payer au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] les sommes de :
* 13.544,80 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 18 juin 2025, provision du 3ème trimestre 2025 incluses, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 20/05/2025, sauf somme à parfaire au jour de l'audience,
* 2.000,00 € au titre de dommages et intérêts,
Condamner in solidum Madame [Y] [B] [E] à payer au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie,
Condamner in solidum Madame [Y] [B] [E] aux entiers dépens incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L/111-8 du Code des procédures civiles d'exécution conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et R.631-4 du code de la consommation. "
Cités selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [H] [G] et Madame [Y] [L] [E] n'ont pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 mars 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2026 puis mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal relève un défaut de concordance entre le dispositif de l'acte introductif sollicitant " la condamnation in solidum de Madame [Y] [B] [E] " et les motifs sollicitant " la condamnation de Monsieur [H] [E] et Madame [Y] [B] [E] ".
Selon l'article 803 du code de procédure civile, "l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal."
Selon l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Il convient par conséquent d'ordonner la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture afin que le syndicat des copropriétaires signifie des conclusions régularisant ses demandes à l'encontre des deux défendeurs.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture afin que le demandeur signifie des conclusions régularisant ses demandes à l'encontre de Monsieur [H] [E] et de Madame [Y] [B] [E],
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 17 Décembre 2026 à 10h05 ;
DIT que la présente décision vaut convocation à l'audience.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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