Texte intégral
CIV. 2
RF5
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Déchéance
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1120 F-D
Pourvoi n° M 25-14.186
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
1°/ Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paris flight training,
2°/ Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société PFT aéro,
3°/ la société Packs assets & leasing, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° M 25-14.186 contre l'arrêt rendu le 21 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pole 1, chambre 9), dans le litige les opposant à la société [J] [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Ravet & associés défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Paris flight training et société PFT aéro, de la société Packs assets & leasing, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance du pourvoi examinée d'office
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.
2. Il résulte de ce dernier texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas été constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
3. Mme [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Paris Flight Training ainsi que de la société PFT Aéro, et la société Pack assets & leasing se sont pourvues en cassation le 22 avril 2025 et leur mémoire ampliatif, remis au greffe le 22 août 2025, n'a pas été signifié à la société [J] [S], qui n'a pas constitué avocat.
4. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Paris flight training, Mme [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PFT aéro, et la société Pack assets & leasing aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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