Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/13099
N° Portalis 352J-W-B7G-CYFDG
N° MINUTE :
DEBOUTE
Assignation du :
24 Octobre 2022
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représenté par Maître Paul Morandi, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0630.
DÉFENDERESSE
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne - Groupama Rhône Alpes Auvergne, caisse de réassurances mutuelles agricoles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 779 838 366, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Lyon Cedex 09 (69251), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Matthieu Patrimonio, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0133.
PARTIE INTERVENANTE
Madame [S] [K] épouse [R], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], intervenante volontaire,
représenté par Maître Paul Morandi, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0630.
Copies exécutoires
- Me Morandi
- Me [Localité 5]
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Décision du 15 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/13099 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFDG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine de Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président, Juge rapporteur,
assistés de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 10 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thomas Cignoni, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
________________________
EXPOSE DU LITIGE,
M. [T] [R] et Mme [S] [K] épouse [R] exploitent un fonds de commerce de brasserie-restaurant qu’ils ont donné en location gérance à la société Nord café 10 le 24 juin 2016.
Cette dernière a souscrit une assurance professionnelle auprès de la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne (Groupama Rhône Alpes Auvergne) couvrant, à certaines conditions, les pertes d’exploitation.
Il a été mis fin à la convention de location gérance le 1er novembre 2020.
Soutenant avoir subi une baisse significative de son chiffre d’affaires à compter du 29 octobre 2020, liée à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, M. [R] a déclaré le sinistre à l’assureur qui lui a opposé un refus de garantie.
C’est dans ce contexte que, par acte judiciaire du 24 octobre 2022, M. [R] a fait assigner la société Groupama Rhône Alpes Auvergne devant la présente juridiction en exécution du contrat d’assurance.
Selon ordonnance du 23 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de M. [R].
Mme [R] est intervenue volontairement à l’instance.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, M. et Mme [R] demandent au tribunal de :
- condamner la société Groupama Rhône Alpes Auvergne à leur verser la somme de 340 702,12 euros, dont :
300 973,60 euros au titre des pertes d’exploitation,39 728,52 euros au titre des honoraires de l’expert d’assuré,- condamner la société Groupama Rhône Alpes Auvergne à leur verser les intérêts au taux légal à compter du 31 août 2022 et jusqu’à l’exécution de la décision à intervenir,
- condamner la société Groupama Rhône Alpes Auvergne à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance en ce compris les frai de saisine de la juridiction, les frais de signification de l’assignation introductive d’instance ainsi que les frais de signification de la décision à intervenir.
Au soutien de leurs prétentions, ils font essentiellement valoir qu’ils ont repris l’exploitation du fonds de commerce de brasserie-restaurant à compter du 1er novembre 2020 et qu’ils bénéficient, en tant qu’assurés pour compte, de la garantie souscrite par la société Nord café 10 auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne ; que cette garantie couvre notamment les pertes d’exploitation en cas de fermeture provisoire, partielle ou totale, sur ordre des autorités ; qu’à compter du 29 octobre 2020, et pour faire face à la seconde vague de covid-19, les établissements de restauration ont été fermés pour une durée de 7 mois, de sorte que la garantie a vocation à être mobilisée ; que c’est à tort que l’assureur prétend qu’il existe un défaut d’aléa au motif que le sinistre était déjà réalisé le jour où ils ont repris l’exploitation du fonds, alors que la police d’assurance a été souscrite en 2018.
Ils ajoutent que la période d’indemnisation des pertes d’exploitation n’est pas limitée à la durée de l’événement garanti et excède la période de fermeture administrative, dès lors que le retour à une exploitation normale n’est pas immédiat ; qu’en outre, les subventions du fonds de solidarité perçues par les entreprises visent à financer les dépenses nécessaires en période de relance, et non à compenser une perte de marge brute, si bien qu’elles ne doivent pas être intégrées au chiffre d’affaires pour déterminer la perte d’exploitation ; qu’ils sont dès lors fondés à obtenir la somme de 300 973,60 euros sur la base des attestations d’expert-comptable et du rapport d’expertise amiable versés aux débats, outre celle de 39 728,52 euros représentant le montant des honoraires de l’expert garanti par le contrat d’assurance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne sollicite de :
A titre principal,
- rejeter l’intégralité des demandes formées par Mme [R] qui n’est pas partie à l’instance,
- rejeter l’intégralité des demandes formées par M. [R],
A titre subsidiaire,
- rejeter les demandes d’indemnités principales ou accessoires de M. [R] qui ne sont pas justifiées en leur principe ou leur quantum,
- dire que la période à prendre en considération est limitée à la période du 1er novembre 2020 au 18 mai 2021,
- débouter M. [R] de sa demande de condamnation basée sur des périodes erronées et selon une méthode totalement contraire aux critères d’estimation contractuels et au principe indemnitaire,
- dire que les pertes d’exploitation alléguées devront être chiffrées contractuellement par les experts des parties pour la période du 1er novembre 2020 au 18 mai 2021 conformément aux clauses contractuelles, en déduisant l’intégralité des économies de charges, exonérations et aides reçues, et avec une réfaction d’au moins 75 % tenant compte des facteurs externes à l’établissement lui-même et tenant au contexte de la crise sanitaire et de toutes ses incidences légale, économiques et sociologiques,
- appliquer les plafonds de garantie et la franchise contractuelle,
En toute hypothèse,
- condamner M. [R] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Elle soutient essentiellement que Mme [R] n’est pas partie à l’instance puisqu’elle n’a pas conclu en intervention volontaire dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance, conformément à l’article 68 du code de procédure civile ; qu’en outre, M. [R] a repris l’exploitation du fonds de commerce à compter du 1er novembre 2020, ce dont l’assureur a pris acte le 20 novembre 2020, alors que le sinistre était déjà réalisé pour être survenu le 29 octobre 2020, ce qui s’oppose à la mobilisation de la garantie pour défaut d’aléa ; qu’ainsi, les demandes formées à son encontre ne sont pas justifiées.
Elle ajoute subsidiairement que les conditions de la garantie ne sont pas réunies alors, de première part, que le sinistre n’a pas entraîné une impossibilité de poursuite des activités, de deuxième part, qu’aucun ordre des autorités administratives n’a imposé la fermeture de l’établissement, de troisième part, que la police n’a vocation à garantir qu’une fermeture imposée de façon individuelle à l’assuré et, enfin, qu’aucune maladie contagieuse ou épidémie n’a été constatée dans l’établissement ; que dans l’éventualité où le tribunal jugerait que la garantie est mobilisable, la période d’indemnisation ne saurait excéder la période de fermeture de l’établissement, dans la limite du plafond de garantie de 12 mois ; que dans tous les cas, l’évaluation établie de façon non contradictoire par l’expert d’assuré n’est pas conforme aux dispositions contractuelles et ne permet pas de déterminer la perte de marge brute ; qu’en outre, les économies réalisées et les aides perçues doivent nécessairement être prises en compte dans le calcul du préjudice ; qu’enfin, le coût réel des frais et honoraires de l’expert d’assuré ne sont pas déterminées.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION,
Sur l’intervention volontaire de Mme [S] [K] épouse [R]
Selon l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Décision du 15 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/13099 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFDG
Selon l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Selon l’article 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Il résulte de ces dispositions que l'intervention volontaire se fait devant le tribunal judiciaire, à l'égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l'intervenant qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier (2e Civ., 2 juillet 2009, pourvoi n° 08-17.741).
En l’espèce, si la société Groupama Rhône Alpes Auvergne soutient que Mme [R] n’est pas partie à l’instance en ce qu’elle n’est pas intervenue dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance, conformément à l’article 68 du code de procédure civile, il ressort de la procédure que celle-ci a notifié des conclusions le 3 mars 2025 dans lesquelles elle forme désormais les mêmes prétentions que son époux, ce dont il résulte qu’elle est régulièrement intervenue à la procédure.
Dès lors, il y a lieu de constater l’intervention volontaire de Mme [R], dont la recevabilité ne fait par ailleurs l’objet d’aucune discussion.
Sur la mise en oeuvre de la garantie
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article L. 121-15, alinéa 1er, du code des assurances, l'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Si la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’assuré, il appartient à l’assureur, une fois celle-ci apportée, de prouver l’existence des clauses dont il se prévaudrait pour refuser sa garantie (not. 3e Civ., 24 septembre 2003, n° 00-21.830 ; 2e Civ., 25 octobre 2012, n° 11-25.490).
En l’espèce, il est constant que la société Nord café 10 a souscrit auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne une assurance professionnelle “ multirisque professionnelle restaurant / brasserie ” à effet du 26 juin 2018, et ce “ tant pour le compte du souscripteur, locataire, locataire gérant [...] que pour celui d’un locataire principal et du propriétaire ”.
Il ressort des conditions particulières de la police, qui précisent la nature des garanties souscrites ainsi que leurs montants, que le contrat indemnise notamment les pertes d’exploitation.
L’intercalaire, qui définit les garanties ainsi que leurs exclusions et auxquelles les conditions particulières renvoient, mentionne plus précisément que l’indemnisation des pertes d’exploitation suppose “ l’impossibilité de poursuivre les activités par suite de la survenance :
- fermeture de l’établissement sur l’ordre des Autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants :
de meurtre ou suicide,de maladie contagieuse ou d’épidémies,d’intoxication alimentaire,de vermines ou insectes nuisibles. ”
Il importe de relever à titre liminaire que l’existence d’un aléa s’apprécie au jour de la formation du contrat et non à la lumière d’événements postérieurs, ce dont il résulte que la circonstance que M. [R], bénéficiaire de la stipulation d’assurance, ait mis fin à la location gérance et repris l’exploitation du fond postérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant prescrit des mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, est sans incidence sur la validité de la police d’assurance souscrite en 2018, dont la nullité n’est au demeurant pas sollicitée en défense.
Sur ce, si les décrets n° 2020-259 du 15 mars 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant des mesures pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ont interdit aux restaurants d’accueillir du public, ce qui constitue, au sens des stipulations contractuelles susvisées, une fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives motivée par une épidémie, il n’en demeure pas moins que le contrat d’assurance, dont les termes clairs et précis ne nécessitent aucune interprétation, indemnise les pertes pécuniaires résultant de “ l’impossibilité de poursuivre les activités ”, et non de la simple réduction d’activité.
Or, il résulte des mesures gouvernementales précitées que les restaurants et débits de boisson étaient autorisés à poursuivre une activité de vente à emporter et de livraison, ce dont il se déduit que les conditions de la garantie ne sont pas réunies.
En conséquence, il y a lieu de débouter M. et Mme [R] de l’intégralité de leurs prétentions.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs, qui succombent, doivent supporter la charge des dépens.
L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner M. et Mme [R] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter le surplus des prétentions formées à ce titre.
Enfin, aucune considération tirée de l’article 514-1 du code de procédure civile ne commande d’écarter, en tout ou partie, l’exécution provisoire de droit qui s’attache à la présente décision, de sorte que la demande formée à cette fin par la société Groupama Rhône Alpes Auvergne doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Constate l’intervention volontaire de Mme [S] [K] épouse [R] ;
Déboute M. [T] [R] et Mme [S] [K] épouse [R] de leurs prétentions ;
Condamne M. [T] [R] et Mme [S] [K] épouse [R] aux dépens ;
Condamne M. [T] [R] et Mme [S] [K] épouse [R] à payer à la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène Breard-Mellin Antoine de Maupeou