Texte intégral
R.G. : 2026003509 P.C. : 2026/248
N° : 1191
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du jeudi 02 juillet 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 01 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
[T] [M] SA
[Adresse 1] Établissement(s)
* [Adresse 2]
Activité : La réalisation(directe ou indirecte)de toutes opérations relatives à la fabrication,à la transformation,à l'achat et à la vente de tous produits et sous-produits destinés à l'équipement de la maison et aux arts de la table(et notamment des produits en verre creux),y compris toutes opérations relatives aux procédés,matériels et technologies développées en rapport avec lesdits produits.La participation directe ou indirecte dans toutes opérations ou affaires,et ce sous quelque forme que ce soit,y compris par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport,de souscription ou d'achat de titres et de droits sociaux
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 931 037 998 (2024B01292)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à
6 mois
la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame Alexia AVRIL, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître GAMAIN Claire, Avocat au Barreau de Paris a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Monsieur [Y] [S] [H] [N] et Monsieur [D] [Q], représentants des salariés, ont comparu,
En présence du CGEA représenté par Madame [W] [F], contrôleur,
L'Administrateur Judiciaire, la SELARL TRAJECTOIRE en la personne de Maître [U] [Z], entendu en son rapport, sollicite la poursuite de la période d'observation,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 3] en la personne de Maître [A] [P], entendu en son rapport, sollicite la poursuite de la période d'observation,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6
mois expirant le
01 décembre 2026
avec convocation intermédiaire à la date du
17 septembre 2026
dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
[T] [M] SA
[Adresse 1] Établissement(s)
* Galerie VO, halle Châtelet, [Adresse 4]
Activité : La réalisation(directe ou indirecte)de toutes opérations relatives à la fabrication,à la transformation,à l'achat et à la vente de tous produits et sous-produits destinés à l'équipement de la maison et aux arts de la table(et notamment des produits en verre creux),y compris toutes opérations relatives aux procédés,matériels et technologies développées en rapport avec lesdits produits.La participation directe ou indirecte dans toutes opérations ou affaires,et ce sous quelque forme que ce soit,y compris par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport,de souscription ou d'achat de titres et de droits sociaux
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 931 037 998 (2024B01292)
Renvoie l'affaire à l'audience du
17 septembre 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société [T] [M] SA,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le jeudi deux juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Pierre THIBAUD, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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