Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 9 DECEMBRE 2025
RG : 2025011945
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs BERENGUIER et VALADAS DA SILVA, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 4 novembre 2025 à 9 heures 30.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, le président, par remise au greffe le 9 décembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 879 401 826, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, comparant par Maître François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 2].
Et :
La société JRG LOGISTICS, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le n° 839 581 220, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse, non comparante.
Après avoir entendu Maître LA BURTHE en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SCP LPF & ASSOCIES, commissaires de justice à PARIS en date du 26 juin 2025, la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT a donné assignation à la société JRG LOGISTICS, à comparaître le 23 septembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Vu les articles L. 131-1 et suivants du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société JRG LOGISTICS à payer à la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT les sommes de :
* 14.708,74 euros TTC au titre des factures échues et impayées,
* 800 euros au titre des frais de recouvrement en application de l'article D.441-5 du code de commerce,
* 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Allouer les intérêts au taux conventionnel appliqués à compter de la mise en demeure du 3 mars 2025 soit, le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Débouter la société JRG LOGISTICS de l'intégralité de ses moyens, fins et prétentions, Juger n'y avoir lieu à dispense de l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Condamner la société JRG LOGISTICS aux entiers dépens de l'instance et des suites.
Les FAITS :
La société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT, en sa qualité de commissionnaire de transport, s'est vue confier plusieurs opérations par la société JRG LOGISTICS, laquelle est spécialisée dans l'affrètement et l'organisation de transport.
La société JRG LOGISTICS n'aurait pas honoré les paiements des prestations commandées, pour un total de 14.708,74 euros TTC.
Le 10 décembre 2024, la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT a mis en demeure son client, la société JRG LOGISTICS, de lui régler la dette qui était alors d'un montant de 9.441,80 euros TTC.
Des discussions amiables ont permis l'obtention d'un règlement de 5.000 euros en date du 19 décembre 2024, tout en maintenant une relation commerciale entre les deux structures.
Par courrier recommandé avec avis de réception, le 3 mars 2025, le conseil de la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT met en demeure la société JRG LOGISTICS de régler la somme de 15.508,74 euros, correspondant à 14.708,74 euros TTC de factures ainsi qu'à 800 euros de frais de recouvrement, en vain.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT en son acte introductif d'instance,
Quant à ses demandes, la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
La société JRG LOGISTICS ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier/dernier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que la société JRG LOGISTICS ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste pas la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT ;
Attendu qu'un décompte est versée aux débats, que ce dernier fait état de 28 factures et d'un paiement de 5.000,00 euros ;
Que ce paiement, réglé au « brouillard » permet de solder les 8 premières factures, totalisant 4.312,92 euros TTC, tout en constituant un acompte pour la 9 ème facture ;
Que la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT est donc fondée à demander le paiement du solde de cette 9 ème facture, dont le reliquat est d'un montant de 524,32 euros TTC, ainsi que le paiement intégral des 19 autres factures du décompte, pour un total de 14.184,42 euros TTC, de sorte que la dette représente un total de 14.708,74 € TTC, pour des prestations s'étalant d'octobre à décembre 2024 ;
Attendu que l'ensemble des factures mentionnées au décompte comme étant impayées sont parfaitement versées aux débats ;
Attendu que chacune des factures est complétée d'un bordereau CMR tamponnées du transporteur et du destinataire finale du fret, ainsi que des échanges de mails pour les prestations demandées par la société JRG LOGISTICS ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT en sa demande en principal, de la déclarer bien fondée et de condamner la société JRG LOGISTICS à payer à la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT la somme de 14.708,74 euros TTC au titre des factures échues et impayées, augmentée des intérêts au taux conventionnel appliqués à compter de la mise en demeure du 03 mars 2025, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ;
Sur l'anatocisme
Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu d'accorder la capitalisation des intérêts ;
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu que la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce anciennement article L.441-6 du code de commerce ;
Que l'article L. 441-10 du code de commerce anciennement article L.441-6 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » ;
Que l'article D. 441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ;
Attendu que ce texte est d'ordre public et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ;
Qu'en conséquence, le Tribunal recevra la société DIMOTRANS GLOBALTRANSPORT en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société JRG LOGISTICS à payer à la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 800 euros pour 20 factures ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société JRG LOGISTICS succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société DIMOTRANS GLOABL TRANSPORT a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 4.000 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société JRG LOGISTICS succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société JRG LOGISTICS est non comparante,
Reçoit la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,
Condamne la société JRG LOGISTICS à payer à la société DIMOTRANS GLOBAL TRANSPORT les sommes de :
* 14.708,74 euros en principal, outre les intérêts au taux conventionnel appliqués à compter de la mise en demeure du 3 mars 2025 soit, le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage,
* 800 euros au titre l'indemnité pour frais de recouvrement,
* 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la société JRG LOGISTICS en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 57,73 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 66,13 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Edouard ROZENBAUM
Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.
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