Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 25/00376 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJKE
NAC : 74Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 29 Octobre 2026
DEMANDEUR
M. [R] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2025-01404 du 08/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
DEFENDEURS
M. [D] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [L] [J] [Y] [Q] épouse [V]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Patricia BERTRAND
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 24 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 29 Octobre 2026, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA
Me Max LEBRETON
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 26 février dernier, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, le juge des référés de ce tribunal a fait injonction à Monsieur [R] [Q] et aux époux [V] de rencontrer un médiateur et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.
À l’audience du 26 juin les parties ont fait part de l’échec de la tentative de médiation.
Dans ses dernières conclusions enregistrées par voie électronique le 23 juin 2026 Monsieur [Q] a maintenu sa demande d’expertise judicaire en soutenant que sa parcelle est enclavée.
Dans leurs dernières conclusions enregistrées par voie électronique le 26 août 2026 les époux [V] demandent au juge de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise et s’il y est fait droit de donner mission à l’expert de rechercher toute solution de desserte de la parcelle de Monsieur [Q], sans partir du postulat d’une enclave et de le condamner à leur verser la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles.
Pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien des prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l’audience du 24 septembre 2026, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré et serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Ce texte ne subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction qu'à la démonstration d'un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu'il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Le demandeur à la mesure n'est pas tenu de démontrer l'existence de faits qu'il invoque puisque cette mesure est justement destinée à les établir. Il doit simplement justifier d'éléments rendant crédibles ses allégations.
En l'espèce, Monsieur [Q] est propriétaire d’une parcelle bâtie cadastrée AV [Cadastre 2] située [Adresse 4] à [Localité 1]. Monsieur [D] [V] et Madame [L] [Q] épouse [V] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée AV [Cadastre 1] située à la même adresse.
Les parties ont acquis leurs parcelles respectives du même vendeur qui leur a cédé au terme d’un acte notarié établi le 6 mai 1999 qui ne mentionne l’existence d’aucune servitude au profit du requérant.
Il est également établi que celui-ci avait pris l’habitude de passer sur le terrain de sa sœur ( AV [Cadastre 1] ) pour se rendre chez lui et vice et versa et qu’un litige est apparu lorsque les défendeurs ont mis fin à cet usage en considérant, d’une part, que sa parcelle ( AV [Cadastre 2] ) n’était pas enclavée, et , d’autre part, qu’il ne bénéficiait d’aucune servitude de passage conventionnelle sur leur parcelle.
Ce litige a donné lieu à une décision rendue le 27 juin 2024 par laquelle le juge des référés a ordonné à Monsieur [Q] de cesser toute utilisation de la parcelle cadastrée AV [Cadastre 1] à des fins de passage.
Le 10 avril 2026 la cour d’appel de Saint-Denis a infirmé cette décision en estimant qu’il n’y avait pas lieu à référé.
Parallèlement, la tentative de médiation ordonnée par la présente juridiction a échoué.
Dans le dernier état de ses écritures, Monsieur [Q] maintient sa demande d’expertise destinée notamment à : « dire s’il existe des servitudes conventionnelles, dire si sa parcelle est enclavée et dire si cette enclave résulte des travaux entrepris par les défendeurs ».
Ces derniers s’y opposent en faisant toujours valoir le défaut d’enclavement de la parcelle AV [Cadastre 2] et l’absence de servitude conventionnelle.
Il ressort des pièces et des explications fournies et notamment des photographies et des PV de constat que la parcelle du requérant n’est pas enclavée puisqu’elle dispose d’un accès direct à la voie publique [Adresse 5].
Ce point n’est pas contesté par le requérant qui se borne à opposer que sa parcelle se trouve en surplomb de cette rue, ce qui n’équivaut pas à un état d’enclavement que lui seul allègue sans verser aucun justificatif probant.
En outre, l’acte de vente des défendeurs ne mentionne l’existence d’aucune servitude conventionnelle au profit de M. [Q] qui ne dispose d’aucun droit de passage sur la parcelle même s’il a emprunté la rampe aménagée sur la parcelle de sa sœur, durant des années, avec leur accord.
Enfin, il ne verse aucun élément permettant de considérer que les travaux de construction réalisés par les défendeurs, en limite de leur parcelle, pourraient être à l’origine de l’enclavement allégué.
Dès lors, faute pour lui de justifier d’un intérêt légitime à obtenir la mesure demandée, il sera débouté de sa demande d’expertise.
Sur l’amende civile
Vu l’article 32-1 du code de procédure civile,
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [Q] a saisi la présente juridiction d’une demande d’expertise, totalement inutile, dès lors qu’il ne peut pas légitimement penser, sans être de mauvaise foi, que sa parcelle est enclavée et qu’il dispose d’une servitude conventionnelle.
Alors que rien ne l’empêche d’aménager sur sa parcelle un passage, depuis la [Adresse 5], qui pourrait desservir sa maison, comme l’avait suggéré le juge des référés dans sa décision rendue le 27 juin 2024, il persiste à emprunter la rampe située sur la parcelle de sa sœur pour des motifs manifestement erronés.
Son action, qui présente un caractère manifestement abusif, justifie sa condamnation à payer une amende civile de 1.000 €.
Sur les dépens
Monsieur [Q], qui succombe, conservera la charge des dépens et l’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patricia BERTRAND , juge des référés,
REJETONS la demande d’expertise ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [Q] à payer au Trésor Public une amende civile de 1.000 € ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [Q] à payer à Monsieur [D] [V] et à Madame [L] [Q] épouse [V] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [Q] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier.
La Greffière La Présidente
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