Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00096 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBNK
Le
Copie exécutoire + copie à Me [P]
Copie à la sous-préfecture de ST QUENTIN
Copie dossier
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE INSCRIT AU RCS DE [Localité 1] SOUS LE NUMERO 423 119 395
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
M. [J] [E]
né le 16 Janvier 1990 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 03 Juillet 2026 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Pierre FREISINGER juge placé désigné par ordonnance de la Première présidente de la cour d'appel d'Amiens du 13 avril 202, modifiée par l’ordonnance du 27 août 2026, pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, assisté de Nadia HESSANI, GREFFIER ;
Pierre FREISINGER juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI
Le jugement suivant a été prononcé :
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 11 avril 2025, l'E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE a donné à bail à Monsieur [J] [E] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 238,71 € et 86,26 € de provisions sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, l'E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 29 décembre 2025.
L'E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE a ensuite fait assigner Monsieur [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par un acte du 4 mars 2026 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré.
A l'audience du 3 juillet 2026, l'E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE - représenté par Maître [P] - reprend les termes de son assignation pour demander :
- De constater l'acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement, ordonner la résolution judiciaire du bail.
- De déclarer Monsieur [J] [E] occupant sans droit ni titre du logement.
- D'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [E].
- De condamner Monsieur [J] [E] au paiement des loyers et charges impayés soit la somme de 1.735,35 euros, arriéré actualisé à la date du 3 juillet 2026, augmenté des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal aux charges et loyers du contrat.
- De condamner Monsieur [J] [E] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
- D'assortir la décision de l'exécution provisoire.
Bien que régulièrement convoqué par exploit de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [J] [E] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Aisne par la voie électronique le 5 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l'E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 4 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 11 avril 2025 contient une clause résolutoire (article 14) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 décembre 2025, pour la somme en principal de 610,62 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 février 2026.
L'expulsion de Monsieur [J] [E] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
L'E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE produit un décompte démontrant que Monsieur [J] [E] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1.735,35 € à la date du 3 juillet 2026.
Monsieur [J] [E], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 1.735,35 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 610,62 € à compter du commandement de payer (29 décembre 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Monsieur [J] [E] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 10 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit montant total de 328,25 euros qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [J] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter l'E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE de sa demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 avril 2025 entre E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE et Monsieur [J] [E] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], sont réunies à la date du 10 février 2026 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [J] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [J] [E] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] à payer à E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 10 février 2026 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, soit à un montant de 328,25 euros ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] à verser à E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE la somme de 1.735,35 € (décompte arrêté au 3 juillet 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2025 sur la somme de 610,62 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
DIT que la présente condamnation au paiement de l'arriéré comprend tant les loyers impayés à la date de la résiliation que les indemnités d'occupation dues au titre des mensualités comprises entre la résiliation et le dernier décompte actualisé ;
REJETTE la demande formulée par E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'Aisne en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Le greffier, Le Juge,
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