Texte intégral
2025R00026 - 2530800003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
ORDONNANCE DU 04/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R26
Ordonnance de référés
Demandeur (s) :
REDEN INVESTISSEMENTS SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : SALARL THORRIGNAC & ASSOCIES représentée par Maître Thomas BLAU
(avocat plaidant)
Maître Valérie GASQUET SEATELLI (avocat postulant)
Défendeur (s) : Monsieur [E] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant
Défendeur (s) : CORSE HABITAT SOLAIRE TRAVAUX SARL
[Localité 3]
Représentant (s) : Maître Joseph SAVELLI
Défendeur (s) : REDEN SOLAR SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : SELARL CABINET FERRANT représentée par Maître Thomas FERRANT (avocat plaidant)
Maître Clara ACQUAVIVA (avocat postulant)
Défendeur (s) : AXA FRANCE IARD SA
ès qualité d'assureur de CORSE HABITAT SOLAIRE TRAVAUX SARL
et, ès qualité d'assureur de REDEN SOLAR SAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant AXA, assureur de CORSE HABITAT SOLAIRE TRAVAUX SARL : Maître Joseph SAVELLI
Représentant AXA ès qualité d'assureur de REDEN SOLAR SAS : Maître [O] [P]
Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTIGreffier : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débats à l'audience du 14/10/2025
Nous, juge des référés, délégataire du président du tribunal de commerce BASTIA, sommes saisis par assignation en date du 15/07/2025, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
REDEN INVESTISSEMENTS SAS a fait assigner Monsieur [E] [I], CORSE HABITAT SOLAIRE TRAVAUX SARL, REDEN SOLAR SAS et AXA FRANCE IARD SA afin de :
* Juger la société REDEN INVESTISSEMENTS recevable et fondée en ses demandes :
* Désigner au contradictoire de l'ensemble des parties défenderesses, tel expert qui lui plaira avec pour mission de :
* Se rendre sur place et visiter les lieux et les décrire,
* Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
* Entendre tous sachants,
* Relever, décrire et examiner les désordres allégués par la Société REDEN INVESTISSEMENT tels que visés dans la présente assignation, les pièces communiquées et notamment les correspondances de la Commune de [Localité 5] et le rapport d'expertise privé IXI du 24/12/2024
* Donner son avis sur la nature des travaux propres à remédier de manière définitive aux désordres,
* Chiffrer à partir de devis fournis par les parties éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le cout des travaux réparatoires et donner son avis sur leur délai d'exécution,
* Donner son avis sur les préjudices et tous frais induits par les désordres décrits aux termes de la présente,
* Fournir au Tribunal les éléments permettant d'établir les responsabilités encourues par les différents défendeurs,
* Fournir les éléments permettant de déterminer s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de construction, d'un vice de matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre,
* Fournir les éléments permettant d'apprécier s'ils sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination,
* Dire que l'expert devra accomplir personnellement la mission qui lui est confiée,
* Dire que l'expert devra soumettre un pré-rapport aux parties ;
* Dire qu'il devra convoquer les parties et leurs défenseurs, prendre en considération les observations et réclamation des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent
* Dire que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toute personne, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, domicile et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration, ou de communauté d'intérêt avec elle,
* Condamner l'entreprise [I] à produire ses attestations d'assurance à la date du chantier (2015) et à la date de la réclamation judiciaire (2025) sous astreinte de 50 EUR par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
* Réserver les dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 14/10/2025 où les parties présentes ou représentées ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.
Par conclusions écrites et à l'audience, REDEN SOLAR SAS demande au juge des référés de :
* DIRE ET JUGER recevable les présentes conclusions de la société REDEN SOLAR.
* DONNER ACTE à la société REDEN SOLAR de ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée.
* ADJOINDRE à Monsieur l'expert, la mission suivante :
* Décrire précisément l'ouvrage réalisé en précisant notamment son caractère couvert ou non-couvert
* RESERVER les dépens.
* CONDAMNER M. [E] [I] à produire son attestation de responsabilité décennale applicable au moment de la réalisation des travaux, et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard, passé un délai de 15 jours, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir
Par conclusions écrites CORSE HABITAT SOLAIRE TRAVAUX SARL et AXA FRANCE IARD SA ès qualité d'assureur de CORSE HABITAT SOLAIRE TRAVAUX SARL demandent au juge des référés de :
* Juger que sans aucune reconnaissance de responsabilité mais au contraire sous les plus expresses protestations et réserves de fait, de droit, de responsabilité, de prescription, de forclusion et garantie, la société AXA France IARD et son assuré la SARL CORSE HABITAT SOLAIRE, ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée.
* Condamner la société requérante aux entiers dépens.
A l'audience, AXA FRANCE IARD SA ès qualité d'assureur de REDEN SOLAR SAS émet les plus expresses protestations et réserves.
A l'audience, REDEN INVESTISSEMENTS SAS maintient de plus fort ses demandes.
Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties présentes avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
* Sur la demande d'expertise
REDEN INVESTISSEMENTS SAS produit à son dossier les pièces justifiant du bienfondé de sa demande d'expertise judiciaire contradictoire au regard notamment du mail de la commune de [Localité 5] en date du 09/07/2024 et annexes, du rapport SOLECO en date du 03/07/2024 et du rapport d'expertise amiable en date du 24/12/2024.
Il échet en conséquence de faire droit à la demande d'expertise, aux frais avancés par REDEN INVESTISSEMENTS SAS, en prenant acte des protestations et réserves émises par les défendeurs, avec mission complémentaire demandée par REDEN SOLAR SAS.
* Sur la demande d'astreinte
REDEN INVESTISSEMENT sollicite en outre voir condamner l'entreprise [I] à produire ses attestations d'assurance à la date du chantier (2015) et à la date de la réclamation judiciaire (2025) sous astreinte journalière.
Monsieur [I] n'est ni présent ni représenté bien que régulièrement assigné.
Il échet en conséquence de faire droit à la demande avec astreinte de 50 € par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois suivant signification de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Dominique ANTONIOTTI, juge des référés, En l'absence de Gilles FILIPPI, Président empêché,
STATUANT publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant dès à présent vu l'urgence, et par provision en application des dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATONS la non-comparution de Monsieur [E] [I] bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
PRENONS ACTE de protestations et réserves émises par les défendeurs
COMMETTONS Monsieur [L] [J] Demeurant [Adresse 4] en qualité d'expert avec pour mission de :
* Se rendre sur place et visiter les lieux et les décrire,
* Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
* Entendre tous sachants,
* Relever, décrire et examiner les désordres allégués par la Société REDEN INVESTISSEMENT tels que visés dans la présente assignation, les pièces communiquées et notamment les correspondances de la Commune de [Localité 5] et le rapport d'expertise privé IXI du 24/12/2024
* Donner son avis sur la nature des travaux propres à remédier de manière définitive aux désordres,
* Chiffrer à partir de devis fournis par les parties éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le cout des travaux réparatoires et donner son avis sur leur délai d'exécution,
* Donner son avis sur les préjudices et tous frais induits par les désordres décrits aux termes de la présente,
* Fournir au Tribunal les éléments permettant d'établir les responsabilités encourues par les différents défendeurs,
* Fournir les éléments permettant de déterminer s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de construction, d'un vice de matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre,
* Fournir les éléments permettant d'apprécier s'ils sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination,
* Dire que l'expert devra accomplir personnellement la mission qui lui est confiée,
* Dire que l'expert devra soumettre un pré-rapport aux parties ;
* Dire qu'il devra convoquer les parties et leurs défenseurs, prendre en considération les observations et réclamation des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent
* Décrire précisément l'ouvrage réalisé en précisant notamment son caractère couvert ou non-couvert
DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toute personne, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, domicile et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration, ou de communauté d'intérêt avec elle,
ENJOIGNONS Monsieur [E] [I] immatriculé sous numéro SIRET 337 999 593 00011, à produire ses attestations d'assurance à la date du chantier (2015) et à la date de la réclamation judiciaire (2025) sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance,
DISONS que la somme de 2.500 € devra être consignée au greffe de céans, et ce à charge de la société REDEN INVESTISSEMENTS SAS dans un délai d'un mois à compter du jour où l'invitation à ce faire leur sera adressée.
DISONS qu'il pourra être ordonné la consignation d'une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante conformément aux dispositions de l'article 280, alinéa 2 du code de procédure civile,
DISONS qu'à défaut par elle, d'effectuer cette consignation dans le délai prescrit, les dispositions de l'article 271 du C.P.C. sortiront leur plein et entier effet.
DISONS que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de sa désignation qui lui sera adressée par le greffe de céans, avec dépôt d'un pré-rapport dans un délai de trois (3) mois.
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de Monsieur le juge délégué aux mesures d'instructions de ce tribunal rendue sur simple requête.
CONDAMNONS REDEN INVESTISSEMENTS SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 106,21 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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