Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/01638 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDUB
Jugement (N° 24/05318) rendu le 10 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANT
Monsieur [A] [C]
né le 16 Août 1995 à [Localité 2] (Maroc)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02359 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE
Association Areli (Association Aide aux Travailleurs Migrants Region Nord)
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandra Baptista, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 01 septembre 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Catherine Menegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 juillet 2026
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Par acte sous seing privé du 1er octobre 2020 avec prise d'effet le 1er novembre 2020, l'association Aide aux travailleurs migrants région Nord (Areli) a conclu une convention d'occupation avec M. [A] [C] portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 420,27 euros et des prestations obligatoires de 33,80 euros.
Par jugement du 5 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a condamné M. [C] à verser l'association Areli la somme de 1 762,68 euros par versement de 20 euros mensuel au titre de redevances impayées. La créance a été soldée par M. [C].
Le 26 février 2024, l'association Areli a mis en demeure M. [C] par lettre recommandée avec accusé de réception visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement de nouveaux loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 189,52 euros avant le 30 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, l'association Areli a fait assigner M. [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir :
constater la résiliation conformément à la clause résolutoire de la convention d'occupation régularisée en date du 1er octobre 2020,
à défaut, constater la résiliation du contrat d'occupation pour manquement aux obligations essentielles du contrat, celle de régler mensuellement le montant de la redevance,
ordonner dans les formes légales l'expulsion de M. [C] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, du logement situé [Adresse 4] à [Localité 1],
dire et juger que les effets et objets mobiliers de M. [C] se trouvant dans les lieux sera, en tant que de besoin, séquestrés dans un garde-meuble, aux frais, risques et périls de l'expulsé,
condamner M. [C] au paiement de la somme de 1 739,10 euros au titre des redevances impayées arrêtées au 2 mai 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2024.
condamner M. [C] au paiement d'une indemnité d`occupation correspondant au montant de son engagement soit la somme de 489,60 euros mensuel et jusqu'à la restitution des lieux, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2024,
condamner M. [C] à payer la somme de 250 euros à l'association Areli au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner M. [C] au paiement des entiers frais et dépens.
Suivant jugement du 10 février 2025, le juge des contentieux de la protection a :
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans la convention d'occupation conclue le 1er octobre 2020 entre l'association Areli et M. [C] concernant un appartement (n°J20) et des parties communes situés au sein de la [Adresse 5] à [Localité 1] étaient réunies à la date du 1er avril 2024 ;
Ordonné l'expulsion de M. [C] des lieux sus-désignés ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
Fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation du bail à la libération du logement à la somme de 474,10 euros ;
Condamné M. [C] à payer à l'association Areli la somme provisionnelle de 3 408,80 euros au titre des redevances mensuelles et indemnités d'occupation impayées arrêtées au 9 décembre 2024, échéance de décembre 2024 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024 sur la somme de 1 189,52 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 549,58 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
Condamné M. [C] à payer à l'association Areli une indemnité mensuelle d'occupation de 474,10 euros à compter du mois du mois de mars 2024 et jusqu'à la libération complète et définitive des lieux ;
Condamné M. [C] à payer à l'association Areli la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. [C] aux entiers dépens ;
Rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
M. [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 25 mars 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.
L'association Areli a constitué avocat 7 avril 2025.
Par ordonnance du 15 septembre 2025, le premier président de la cour d'appel a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, M. [C] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 10 février 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions,
Réformant et statuant à nouveau,
Accorder à M. [C] les plus larges délais de paiement aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire insérée à la convention d'occupation,
Dire et juger que si la dette est résorbée en cours de procédure ou si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
En toute hypothèse,
Débouter l'association Areli de toutes ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires aux présentes,
Condamner l'association Areli aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, l'association Areli demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 10 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans la convention d'occupation conclue le 1er octobre 2020 entre l'association Areli et M. [C] concernant un appartement (n°J20) et des parties communes situés [Adresse 6] à [Localité 5] étaient réunies à la date du 1er avril 2024 ;
Constater la résiliation de la convention d'occupation conclue le 1er octobre 2020 entre l'association Areli et M. [C] concernant un appartement (n°J20) et des parties communes situés [Adresse 7], résidence Arouet à [Localité 5] à la date du 1er avril 2024 ;
Subsidiairement
Prononcer la résiliation de la convention d'occupation conclue le 1er octobre 2020 entre l'association Areli et M. [C] concernant un appartement (n°J20) et des parties communes situés [Adresse 6] à [Localité 5] pour manquement grave et répété aux obligations essentielles dudit contrat, à savoir celles de régler mensuellement son entière redevance ;
En tout état de cause,
Débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Ordonner l'expulsion de M. [C] des lieux sus désignés ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
Condamner M. [C] à payer à l'association Areli une indemnité mensuelle d'occupation de 488,95 euros jusqu'à libération définitive des lieux ;
Condamner M. [C] à payer la somme provisionnelle de 11 463,09 euros, à défaut la somme de 11 463,09 euros, à l'association Areli correspondant au montant des redevances/indemnités d'occupation échues et restées impayées arrêtée au 30 juin 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2023 ;
Condamner M. [C] à payer à l'association Areli la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [C] à payer à l'association Areli au paiement des entiers frais et dépens.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de constatation de la résiliation du contrat d'occupation du logement
Le premier juge a fait une exacte analyse du contrat et des pièces présentées par l'association Areli pour juger, par une motivation suffisamment précise et circonstanciée que la cour adopte, que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire contractuelle étaient acquises au 1er avril 2024.
Le premier juge a également fait une exacte appréciation du montant de l'indemnité d'occupation par une motivation précise et suffisamment motivée que la cour adopte.
L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 excluant les foyers-logement de son champ d'application, hormis pour les dispositions traitant de l'indécence des logements, le premier juge a exactement observé qu'aucune disposition légale ne permettait de suspendre les effets d'une clause résolutoire de la convention d'occupation.
En revanche, ainsi que le soutient M [C], l'association Areli tient son droit de mettre à disposition ses logements à un public ciblé en application d'une convention avec l'Etat qui détermine ses obligations en contrepartie de la participation au coût de l'occupation, par l'intermédiaire de l'allocation personnelle au logement (APL), dans le cadre des dispositions de code de la construction et de l'habitat, notamment l'article L 353-2 et R 353-159 de ce code.
Alors que le contrat entre l'association Areli et M [C] est fondée sur une convention conclue entre l'Etat et l'association en date du 16 décembre 1996, l'association Areli ne produit pas à l'instance d'appel cette convention.
M [C] soutient, à juste titre qu'est annexé à l'article R 353-159 III du code de la construction et de l'habitat, un modèle de convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 351-2 et R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement qui prévoit notamment en son article 6 que :
'Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4 alinéa 1er et 1343-5 s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire.'
Ce modèle de convention est cependant postérieur à la convention que l'association Areli aurait signé avec l'Etat le 16 décembre 1996.
Pour autant, il convient de rappeler qu'avant même la loi ALUR réformant la loi du 6 juillet 1989, le mécanisme de suspension de la clause résolutoire des baux d'habitation adossée à des délais de paiement permettant de considérer que la clause n'avait pas joué à l'issue du remboursement de la dette locative était une création purement jurisprudentielle s'appuyant sur le respect final de l'équilibre contractuel.
Il s'en déduit que si le contrat d'occupation d'une chambre d'un foyer-logement n'est pas soumis aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, il n'est pas exclu qu'une telle suspension de la clause résolutoire contractuelle puisse être accordée par le juge si l'occupant justifie être en mesure de résorber sa dette dans le délai maximum de 2 ans du droit commun, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
En l'espèce, la dette de M [C] au titre de la redevance, puis des indemnités d'occupation n'a eu de cesse d'augmenter depuis le commandement de payer, au point de s'élever, selon décompte du bailleur au 30 juin 2026, à la somme de 11 463.09 euros.
M [C], auquel incombe la preuve de sa libération, ne conteste pas le montant de l'actualisation de la dette sollicitée par l'association Areli.
Par conséquent, la condamnation au paiement de la dette arrêtée au 9 décembre 2024 sera infirmée pour être actualisée à la somme de 11 463.09 euros, arrêtée au 30 juin 2026, somme au paiement de laquelle M [C] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024 sur la somme de 1189.52 euros et à compter du présent arrêt pour le surplus.
M [C] est bénéficiaire du RSA et justifie de difficultés dans la continuité du versement de ses allocations sociales.
S'il a, quasiment chaque mois, versé une somme correspondant à ce qu'il estime être sa part à charge, il apparaît qu'il n'a pas obtenu la reprise du bénéfice des allocations familiales et que son espoir d'obtenir un rappel d'allocations familiales, comme il l'écrivait dans ses conclusions du 24 juin 2025, n'était pas advenu à l'audience de la cour d'appel du 1er septembre 2026.
Au regard du montant actuel de la dette, la situation économique et sociale dont justifie M [C] ne permet pas d'en organiser la résorbtion par des paiements echelonnés sur deux ans, en plus des redevances mensuelles courantes.
En outre, M [C] ne fait pas état d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement en cours.
Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande de M [C] d'obtenir des délais de paiement pour le réglement de la dette ; subséquemment, sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire sera rejetée.
Il sera ajouté au jugement sur ce point.
Sur les frais du procès
Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et M [C] sera, en outre condamné aux dépens d'appel.
En revanche, en considération de l'équité et de la situation économique de M [C], il convient de rejeter la demande de l'association Areli fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et cause d'appel. Le jugement sera infirmé sur ce point.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement entrepris, excepté en ce qu'il a :
- condamné M. [C] à payer à l'association Areli la somme provisionnelle de 3 408,80 euros au titre des redevances mensuelles et indemnités d'occupation impayées arrêtées au 9 décembre 2024, échéance de décembre 2024 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024 sur la somme de 1 189,52 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 549,58 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
- condamné M. [C] à payer à l'association Areli la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'infirme sur ces seules dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M [A] [C] à payer à l'association Areli la somme de 11 463.09 euros, au titre des redevances mensuelle et indemnités d'occupation arrêtées au 30 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024 sur la somme de 1189.52 euros et à compter du présent arrêt pour le surplus,
Déboute M [A] [C] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire contractuelle,
Condamne M [A] [C] aux dépens d'appel,
Déboute l'association Areli de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.