Texte intégral
Copies délivrées le : 28/09/2026
1 cop dos + 2 [B] [R] + 2 [L] [R] + SELARL Juricannes + RPVA Me TRIFI + Me STALTERI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 25 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00352
N° RG 26/02107 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYDE
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Rim TRIFI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
Madame [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvia STALTERI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé le 25 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu le commandement de quitter les lieux, sis [Adresse 3], [Adresse 4], signifié à Monsieur [B] [R], à la requête de Madame [L] [R], par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026.
Vu la requête de Monsieur [B] [R], reçue au greffe le 22 avril 2026, en vue de convocation de Madame [L] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue, notamment, de l’octroi de délais pour quitter les lieux.
Vu la convocation des parties par le greffe.
Madame [L] [R] n’ayant pas été touchée par la convocation, Monsieur [B] [R] a été invité à la faire citer devant la présente juridiction.
Vu l’assignation à comparaître devant la présente juridiction, délivrée à Madame [L] [R], à la requête de Monsieur [B] [R], par acte de 25 juin 2026, en vue de l’octroi d’un délai pour quitter les lieux.
Vu le renvoi de la procédure, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
***
Vu l’exonération de Monsieur [B] [R], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
***
Vu l’assignation susvisée, délivrée à la requête de Monsieur [B], valant conclusions.
Vu les conclusions de Madame [L] [R].
Vu les débats à l’audience.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
La demande de délais pour quitter les lieux n’étant pas suspensive d’exécution et le concours de la force publique n’ayant pas encore été accordé, la présente décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026. Afin de permettre l’effectivité du recours de la partie demanderesse et qu’il soit statué sur sa demande avant la mise en œuvre de toute expulsion, les parties ont été invitées à faire connaître en cours de délibéré, le cas échéant, la date de l’octroi de la force publique, si celle-ci devait être accordée pendant ce délai.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu’elle porte sur un local affecté à l’habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Pour autant, il s’agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.
Il appartient donc au juge de l’exécution, saisi par une personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion d’une demande de délais pour quitter les lieux, de s’assurer d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux revendiqués par chacune des parties, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, l’expulsion de Monsieur [B] [R] a été ordonnée par ordonnance de référé, en date du 19 décembre 2025, rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes. En vertu de cette décision, un commandement de quitter les lieux, sis [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3], a été signifié à Monsieur [B] [R] le 5 mars 2026.
Le demandeur justifie de la fragilité de sa situation financière. Il bénéficie, ainsi que l’un de ses enfants, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et perçoit l’allocation adulte handicapé et l’allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé. Quatre enfants à charge sont pris en compte par la caisse d’allocations familiales pour le calcul des droits. Le couple perçoit également des allocations familiales avec conditions de ressources et un complément familial, pour un montant total de 2 440,85 €. Son épouse a de faibles revenus (5 981 € déclarés en 2025 au titre des revenus 2024.
Il justifie, par ailleurs avoir effectué des diligences pour se reloger et a été reconnu, par la commission de médiation [1] des Alpes-Maritimes, comme prioritaire et devant être logé d’urgence.
Pour autant, Monsieur [B] [R] a déjà bénéficié de délais de fait depuis la décision d’expulsion et la résiliation du bail, au 22 mai 2025.
En outre, il ne démontre pas s’acquitter de l’indemnité d’occupation mise à sa charge, de sorte que sa dette s’est aggravée passant de 4365 € (dans le titre) à 14 313 € en mai 2026, selon décompte versé aux débats par Madame [L] [R] (pièce n°6 en défense). Il ne saurait donc être considéré qu’il manifeste de la bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.
Dès lors, l’octroi de délais supplémentaires pour quitter les lieux serait de nature à préjudicier gravement à Madame [L] [R], privée de la jouissance du bien et des revenus afférents, alors qu’elle doit continuer à en assumer les charges (prêt immobilier, charges de copropriété, taxe foncière).
En conséquence, au regard de ces éléments, il débouter Monsieur [B] [R] de sa demande de délais pour quitter les lieux.
Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Monsieur [B] [R], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
En revanche, compte tenu de la situation matérielle de la partie tenue aux dépens, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Vu le commandement d’avoir à quitter les lieux, sis [Adresse 7], [Localité 1], signifié le 5 mars 2026 ;
Déboute Monsieur [B] [R] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [B] [R] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SELARL [2], [Adresse 8], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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