Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1449 Numéro de Procédure collective : 2025RJ56
JUGEMENT PRONONCANT LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEMANDERESSE :
SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [C] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de SAS FOURNIL TERNOIR
[Adresse 1]
Comparution : représentée par Maître WUIBOUT Prisca - Case n° 91 - SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES - [Adresse 2]
DEFENDERESSES:
1 - La SAS FOURNIL TERNOIR
[Adresse 3] Inscrite au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 884 555 251 Prise en la personne de son représentant légal Madame [G] [Q] demeurant [Adresse 4]
2 - Madame [G] [Q] née [B]
le 23/04/1981 à [Localité 1], de nationalité tunisienne demeurant [Adresse 4]
Comparution: représentée par Maître Frédéric HORDOT – SCP BONIFACE & ASSOCIES – [Adresse 5] ETIENNE
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur Philippe THOMAS lors des débats et du délibéré.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/11/2025.
Jugement prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 14/01/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Madame Brigitte DUBOIS, présidente, assistée de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 29/01/2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS FOURNIL TERNOIR.
Par ce même jugement, le Tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 29/01/2025.
Par jugement subséquent rendu le 26/03/2025, le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Par actes de Me [M] [E], Commissaire de justice à [Localité 2], délivrés le 30/09/2025, la SELARL MJ ALPES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FOURNIL TERNOIR, a assigné la SAS FOURNIL TERNOIR (prise en la personne de son représentant légal, Madame [Q] [G]), et Madame [Q] [G] par devant ce Tribunal afin de voir reporter la date de cessation des paiements du débiteur au 31/01/2024.
La présente affaire a été entendue à l'audience du Tribunal du 19/11/2025 à 14 heures 30 et mise en délibéré à ce jour.
DISCUSSION
Les prétentions et les moyens de la demanderesse sont contenus dans la demande introductive d'instance, aux termes de laquelle la demanderesse sollicite du Tribunal de :
DECLARER la demande de la MJ ALPES, prise en la personne de Maître [C] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FOURNIL TERNOIR recevable et bien fondée,
En conséquence :
JUGER qu'à la date du 31 janvier 2024, la société FOURNIL TERNOIR était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
JUGER en conséquence que la société FOURNIL TERNOIR était, à cette date, en état de cessation des paiements,
REPORTER la date de cessation des paiements de la société FOURNIL TERNOIR au 31 janvier 2024,
En tout état de cause
* ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Au soutien de ses prétentions, la SELARL MJ ALPES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FOURNIL TERNOIR indique au Tribunal que ;
Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.631-13 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
La société FOURNIL TERNOIR, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 3] exploitait une activité de boulangerie pâtisserie.
Elle a été créée en juin 2020.
Son Président est Madame [G] [Q].
Sur assignation d'un créancier, par jugement en date du 29 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FOURNIL TERNOIR.
La SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Maître [C] [W], a été désignée ès qualités de mandataire judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 29 janvier 2025.
Il convient de préciser que la société était non comparante à l'audience d'ouverture.
Par jugement en date du 26 mars 2025, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
En effet, le mandataire judiciaire avait saisi le Tribunal d'une requête aux fins de conversion de la procédure, eu égard aux éléments suivants :
Le bail commercial avait été résilié, entrainant la perte du fonds de commerce et la cessation de l'activité,
Aucun élément comptable ne lui avait été remis,
Le matériel de la société avait été vendu avant l'ouverture de la procédure.
En outre, il ressort des informations communiquées au mandataire judiciaire que la société FOURNIL TERNOIR a acquis à une date inconnue le fonds de commerce de la société LES CINQ ETOILES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 821 564 077, dirigée par le mari de Madame [G] [Q], Monsieur [O] [Q], pour un prix de cession d'un montant de 70.000 euros.
Le matériel appartenant à la société FOURNIL TERNOIR a ensuite été cédé, sans que la date précise n'ait été communiquée au mandataire judiciaire, moyennant un prix de 20.000 euros, à Madame [P] [F], étant précisé qu'un crédit vendeur lui a été accordé, et que seul un premier paiement aurait été effectué en janvier 2025, le solde restant impayé pour un montant de 15.209 euros.
Dans le cadre de sa mission, le liquidateur judiciaire a constaté que la date réelle de cessation des paiements de la société FOURNIL TERNOIR est manifestement antérieure à celle retenue provisoirement dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Ainsi, la SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Maître [C] [W], ès qualités de liquidateur Judiciaire de la société FOURNIL TERNOIR, est bien fondée à agir et engager la présente instance aux fins de report de la date de cessation des paiements.
EN DROIT
En vertu des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce, la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
L'article L.631-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement
d'ouverture de la procédure. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8. L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.
Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde. »
L'article R.631-13 du code de commerce précise : « La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. »
EN FAIT
Sur la situation comptable de la société FOURNIL TERNOIR
Aucun bilan n'a été remis par la dirigeante au mandataire judiciaire.
Cette dernière n'a remis aucun élément de comptabilité au mandataire judiciaire, ni indiqué le nom d'un expert-comptable qui aurait été en charge de l'établissement des bilans.
Il ressort de la déclaration de créance régularisée par le greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, que Monsieur le Président de la juridiction avait enjoint la société FOURNIL TERNOIR à déposer ses comptes annuels au titre de l'exercice clos le 31/12/2020, par ordonnance en date du 18 mars 2024, ce qu'elle n'a manifestement jamais fait.
Sur le passif exigible de la société FOURNIL TERNOIR
Il ressort de l'état des créances établi par la SELARL MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire, que le passif déclaré et vérifié s'élève à la somme totale de 182.579,61 €,
Outre le passif important de la société, l'examen de certaines déclarations de créances reçues par le mandataire judiciaire confirme l'ancienneté des difficultés et partant, de la cessation des paiements à une date antérieure à celle retenue provisoirement par le Tribunal :
AG2R LA MONDIALE a déclaré des créances correspondant à des cotisations AGIRC ARRCO impayées depuis le mois de juillet 2020, pour un montant total de 11.698,18 €, à titre privilégié. L'analyse de cette déclaration permet d'affirmer que la société FOURNIL TERNOIR n'a jamais réglé ses cotisations sociales. Au 31 janvier 2024, le montant des cotisations impayées s'élevait déjà à 9.488,30 €.
La société ANTARGAZ a déclaré une créance d'un montant total de 23.080,99 €, à titre chirographaire. Ce créancier avait obtenu la condamnation de la société FOURNIL TERNOIR par jugement en date du 28 janvier 2025 du Tribunal de commerce, soit la veille de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il ressort des termes du jugement du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 28 janvier 2025 que la société FOURNIL TERNOIR, à la suite du rachat du fonds de commerce de la société LES CINQ ETOILES, avait signé une reconnaissance de dettes auprès de la société ANTARGAZ et s'était engagée à régler la somme totale de 15.906 € correspondant aux factures impayées par la société LES CINQ ETOILES.
En parallèle, dans le cadre du contrat souscrit par la société FOURNIL TERNOIR auprès de la société ANTARGAZ, cette dernière n'a pas réglé des factures pour un montant total de 6.616,66 € pour la période de novembre 2022 à juillet 2024.
Au 31 janvier 2024, le montant de la dette s'élevait à minima à la somme de 15.906 €, outre factures impayées.
Le Pôle de recouvrement spécialisé de la Loire a déclaré les créances fiscales suivantes, à titre définitif :
CFE 2023 : 1.638 €
CFE 2024 : 1.649 €
Impôt sur les sociétés 2023 : 5.079 €
TVA décembre 2024 : 2.000 €
Soit la somme de 6.717 € échue au 31 janvier 2024.
La société ECOLAB a déclaré une créance d'un montant de 4.286,02 € correspondant à des créances impayées depuis le mois de janvier 2023. La totalité de cette créance était déjà échue et exigible au 31 janvier 2024.
La société SUPERGROUP a déclaré une créance totale de 524,62 €, correspondant à des factures du mois d'octobre 2023, qui étaient donc échues et exigibles au 31 janvier 2024.
L'URSSAF a déclaré une créance privilégiée d'un montant total de 16.231,50 € et à titre chirographaire d'un montant total de 3.133 €. L'analyse de la déclaration de créance démontre qu'au 31 janvier 2024, les créances de l'URSSAF chirographaires étaient déjà exigibles, la plus ancienne datant du mois de juillet 2023.
La société VPI, qui est à l'origine de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire puisqu'elle assigne la société FOURNIL TERNOIR devant le Tribunal de commerce à cette fin, a déclaré une créance d'un montant total de 21.117,51 € TTC, en vertu d'un jugement du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 4 septembre 2023. Ainsi, l'intégralité de cette créance était déjà exigible au 31 janvier 2024.
La société FOURNIL TERNOIR a donc laissé de longue date s'accumuler de nombreux impayés.
A la date du 31 janvier 2024, les créances suivantes étaient déjà échues :
AG2R : 9 488,30 €
ANTARGAZ : 15 906,00 €
PRS: 671 700€
ECOLAB : 4 286,02 €
SUPERGROUP 52 462 €
URSSAF 3 133,00 €
SCI VPI 21.117,51€
TOTAL 61 172,45 €
* Ainsi, au 31 janvier 2024, le montant du passif exigible de la société FOURNIL TERNOIR s'élevait, à minima, à la somme de 61.172,45 €.
Sur les actifs de la société FOURNIL TERNOIR
On rappellera que la jurisprudence considère que les actifs disponibles d'un débiteur sont constitués par les actifs pouvant être facilement cédés à très court terme.
En l'espèce, les actifs de la société FOURNIL TERNOIR étaient nécessairement constitués par sa trésorerie. Les relevés bancaires du compte de la société FOURNIL TERNOIR démontre que la trésorerie de cette dernière était inexistante au 31 janvier 2024, puisque le compte bancaire était à cette date à découvert pour un montant de 1.322,56 €.
En outre, le compte bancaire est resté déficitaire ou faiblement positif sur toute la période, et jusqu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2025 :
* Au 31/12/2023 :
707,53€
* Au 31/01/2024 :
1.322,56€
* Au 29/022024 :
911,69
* Au 31/03/2024 :
5.861,81
* Au 30/04/2024 :
2.973,07
* Au 31/05/2024 :
2.462,65
* Au 30/06/2024 :
2.530,83
* Au 31/07/2024 :
343,04
* Au 31/08/2024 :
* 1.195,61
* Au 30/09/2024 :
* 1.783,38
* Au 31/10/2024 :
320,38
* Au 30/11/2024 :
* 1.813,03
* Au 31/12/2024 :
* 5.754,66
Ainsi, la trésorerie de la société FOURNIL TERNOIR était particulièrement exsangue pendant toute l'année précédant l'ouverture de la procédure de redressement judicaire.
Enfin, il convient de préciser que l'inventaire réalisé par le commissaire-priseur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a relevé que la société n'avait plus de fonds de commerce ni aucun actif.
Au 31 janvier 2024, l'état de cessation des paiements de la société FOURNIL TERNOIR était déjà caractérisé, celle-ci se trouvant dans impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible:
Passif échu et exigible : 61.172,45 €,
Actifs : 1.322,56 €.
Il est constant que depuis le 31 janvier 2024 et jusqu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société FOURNIL TERNOIR n'a jamais détenu les actifs disponibles nécessaires pour faire face aux dettes échues qui s'accumulaient.
Les dettes de l'entreprise sont particulièrement importantes, le passif déclaré s'élevant à la somme de 182.579,61 €.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est établi que la société FOURNIL TERNOIR était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et ce, dès le 31 janvier 2024, et qu'elle était donc, à cette date, en cessation des paiements.
En réponse, Madame [U] [Q] soutient que :
Sur l'origine des difficultés et la date de cessation des paiements de la société FOURNIL TERNOIR.
La société FOURNIL TERNOIR a acheté son fonds de commerce de boulangerie au prix de 70 000 €, le 27.04.2020,
Elle a réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 300 000 € par an.
Toutefois, le chiffre d'affaires de la boulangerie a fortement chuté suite aux travaux effectués par la pharmacie située sur l'[Adresse 3] à [Localité 2], directement voisine de la société FOURNIL TERNOIR.
De fait, depuis la réalisation de ces travaux en 2023, la boulangerie est située en retrait de la pharmacie et y a perdu en visibilité.
Et la société FOURNIL TERNOIR a perdu son accès direct du parking, ce qui permettait un dépose minute.
Ces difficultés ont amené la société FOURNIL TERNOIR :
* à voir son bail commercial résilié au 31.12.2024,
à céder son matériel d'exploitation.
De sorte que la date de cessation des paiements de la société FOURNIL TERNOIR peut valablement être fixée au 31.12.2024,
Son découvert autorisé ayant, avant cette date, permis à la société FOURNIL TERNOIR de faire face à ses paiements courants.
Sur la cession du matériel de la boulangerie.
Suivant acte du 20.08.2024 (à effet au 31.12.2024), la société FOURNIL TERNOIR a cédé son matériel à Mme [F] au prix de 20 000 €.
Ce matériel devait être réglé en 25 mensualités de 800 € chacune.
Depuis le placement en redressement judiciaire de la société FOURNIL TERNOIR, ces virements sont réglés entre les mains de Me [W] es-qualité.
Au moins 5 versements ont été réalisés pour un montant total de 4 000 €
C'est pourquoi, Madame [U] [Q] sollicite du Tribunal de :
Vu les articles L331-1 et suivants du Code de Commerce,
Reporter la date de cessation des paiements de la société FOURNIL TERNOIR au 31.12.2024,
* Débouter la SELARL MJ ALPES, es-qualité, du surplus de ses demandes.
Enfin, aux termes de ses réquisitions, le Ministère Public sollicite que la date de cessation des paiements soit remontée au 31/01/2024, ou à minima au 31/08/2024.
MOTIFS ET DECISION
L'article L.631-1 du Code de commerce dispose «
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements…. »
L'article L. 631-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure…. »
Le passif à prendre en compte pour la détermination d'un état de cessation des paiements ne comporte que les dettes certaines, liquides et exigibles, à la date à laquelle l'état de cessation des paiements est supposé être établi.
À la date du 31 Janvier 2024, il apparait que le montant du passif exigible s'élevait à la somme de 61.172,45 € (cf. déclarations de créance de la société ANTAGZ ENERGIES, du Pôle recouvrement de la Loire, de la société ECOLAB, de la société SUPERGROUP, de l'URSSAF et de la SCI VPI respectivement produites en pièces n° 6, 7, 8, 9,10,11et 12 par la demanderesse). Ces sommes n'ont pas été réglées par la suite puisqu'elles ont été déclarées au passif de la procédure.
A cette date, le relevé des opérations du compte bancaire de la société FOURNIL TERNOIR pour la période du 01/01/2024 au 29/02/2024 fait état d'un découvert de 1322,56 € et le relevé pour la période du 01/02/2024 au 29/02/2024 font état d'un solde qui atteint un maximum de 5861,81€ pour ensuite diminuer. Ces sommes ne pouvaient donc pas permettre de payer les dettes s'élevant au 31 janvier 2024 à 61.172,45€ (cf. pièces n°13 et 14 de la demanderesse).
La cession du matériel à hauteur de 20.000 € en août 2024 ne pouvait en aucun cas également suffire pour permettre le paiement de ces dettes.
Compte tenu de ce qui précède au 31 Janvier 2024, la société FOURNIL TERNOIR était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
L'état de cessation de paiement au 31 janvier 2024 était donc caractérisé ;
En conséquence, il sera fait droit à la demande de report de la date de cessation des paiements au 31 janvier 2024 présentée par la SELARL MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Le FOURNIL TERNOIR.
Compte tenu de la liquidation judiciaire, les dépens seront passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles L 631-8, R 631-13 et R 641-9 du Code de commerce,
Vu les pièces à l'appui des prétentions des parties,
Le Ministère Public entendu,
Prononce le report de cessation des paiements de la SAS FOURNIL TERNOIR,
Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2024,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R 641-9 susvisé, la présente décision fera l'objet d'une notification au débiteur par les soins de Monsieur le Greffier,
Dit que les publicités de la présente décision seront faites d'office par le Greffier,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.