Texte intégral
Copie exécutoire : FRIMIGACCI Vanessa Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000270
AFFAIRE 2024067159 ENTRE :
SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 552 091 795
Partie demanderesse : assistée de Me Carina COELHO, avocat et comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat (B1029)
ET :
SAS TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 420 417 206 Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2025028936 ENTRE : SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 552091795 Partie demanderesse : assistée de Me Carina COEHLO, avocat (E694) et comparant
ET :
SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [I] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de SAS TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat (B1029)
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS – OBJET DU LITIGE
Le demandeur, la SA BRED BANQUE POPULAIRE, se prétend créancière de la SAS TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL (ci-après TOMEN), au titre d'un prêt PGE de 50.000 € octroyé le 22 avril 2020 et résilié le 28 février 2023. Il a engagé la présente instance, ses mises en demeure étant restées sans effet.
LA PROCÉDURE
RG 2024067159
Le demandeur a fait assigner le défendeur par acte remis le 14 octobre 2024 à l'étude selon procès-verbal de carence visé à l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants et 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats,
RECEVOIR la BRED BANQUE POPULAIRE en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,
En conséquence,
CONDAMNER la société TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL à payer :
la somme de 35.190, 79 euros au titre du prêt " PGE" n°06684180 outre intérêts contractuels majorés de 3,68% à compter du 5/08/2024 jusqu'au complet règlement,
ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
En toute hypothèse,
CONDAMNER la société TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que la dite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
CONDAMNER la société TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Le 31 janvier 2025, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de TOMEN, date de cessation des paiements le 31 juillet 2023, désignant liquidateur Selarl Athéna en la personne de Me [R] [I] [Adresse 3].
RG 2025028936
Le 28 mars 2025, le demandeur à fait assigner la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [I] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL par acte extrajudiciaire remis à personne habilitée.
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles L. 622-22 et L. 641-3 du Code de Commerce,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
CONSTATER qu'une instance est actuellement en cours devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS opposant la BRED BANQUE POPULAIRE à la
Société TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL enrôlée sous le numéro de RG 2024067159.
CONSTATER que par jugement en date du 31 janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Société TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL et a désigné la SELARL ATHENA en la personne de ME [R] [I], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
CONSTATER que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2025 la BRED BANQUE POPULAIRE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de la SELARL ATHENA en la personne de ME [R] [I], ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la Société TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL pour un montant en principal arrêté à :
* la somme de 35.809, 36 euros au titre du prêt PGE n°006684180, à titre chirographaire,
En conséquence,
PRONONCER la jonction de la présente instance et de l'instance opposant la BRED BANQUE POPULAIRE à la Société TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL pendante devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS enrôlée au numéro RG 2024067159 appelée également à l'audience du 28 avril 2025 à 14 heures devant ledit Tribunal,
ORDONNER la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Société TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL la créance de la BRED BANQUE POPULAIRE pour un montant en principal, arrêté à :
* la somme de 35.809, 36 euros au titre du prêt PGE n°006684180, à titre chirographaire,
CONDAMNER la Liquidation Judiciaire de la Société TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Le 28 avril 2025, les affaires RG 2024067159 et RG 2025028936 ont été jointes sous le numéro RG J2025000270.
Les défendeurs, bien que régulièrement assignés et convoqués, n'ont jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du 2 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 septembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait Kbis daté du 23 février 2025 versé aux débats que TOMEN est commerçant, a son siège social à Paris, et que par jugement du 31 janvier 2025, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de TOMEN, date de cessation des paiements le 31 juillet 2023, désignant liquidateur Selarl Athéna en la personne de Me [R] [I] [Adresse 3].
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur le bien-fondé des demandes
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :
* La demande d'ouverture de compte du 24 mai 2013
* Le contrat de prêt PGE signé le 22 avril 2020 et la lettre de notification des conditions applicables à l'exercice de l'option d'amortissement du prêt PGE du 3 février 2021 ;
* La mise en demeure du 11 janvier 2023 de régularisation du compte N°[XXXXXXXXXX01] pour la somme de 11.035,83 € ;
* La mise en demeure du 11 janvier 2023 de régularisation des échéances impayées du prêt N°06684180 pour la somme de 4.364,89 € ;
* La mise en demeure du 28 février 2023 de remboursement du prêt N°06684180 pour la somme de 44.986,68 € ;
* Le décompte des sommes dues arrêté au 5 août 2024.
* La déclaration de créance auprès de la SELARL ATHENA en la personne de ME [R] [I], en qualité de Liquidateur Judiciaire au 7 février 2025 demandant l'admission du demandeur au passif de TOMEN de sa créance au titre du prêt PGE N°6684180 pour la somme actualisée de 35.809,36 €.
Le tribunal relève que la mise en demeure du 10 janvier 2023 a été dûment réceptionnée par TOMEN.
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le(s) décompte(s) communiqué(s), le tribunal retient que ces pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre du prêt résilié par la mise en demeure du 28 février 2023, une créance certaine, liquide d'un montant de 35.809,36 euros arrêté au 7 février 2025.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du demandeur au titre du prêt selon le dispositif repris ci-dessous.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [I] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Dit l'action de la SA BRED BANQUE POPULAURE régulière et recevable ;
Ordonne la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SAS TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL la créance de la BRED BANQUE POPULAIRE pour un montant en principal, la somme de 35.809,36 euros au titre du prêt PGE n°006684180, à titre chirographaire,
Condamne la SELARL ATHENA en la personne de Me [R] [I] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TOMEN & TOMEN INTERNATIONAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juin 2025, en audience publique, devant M. Guy Rousseau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau.
Délibéré le 23 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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