Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 14 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00279
N° RG 24/02504 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FA52
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [G] / [U]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier, lors des débats
: Aurore PIGUET, adjointe administrative, faisant fonction de greffier lors du prononcé
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 11 mai 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 14 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [S] [G] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Sylvie DUPRAZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2024-001138 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [H] [U]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Laurence LE GLOANIC de la SELARL LAURENCE LE GLOANIC, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Monsieur [U] - par LRAR
- Madame [G] - par LRAR
Expédition délivrée le
à
- Maître Sylvie DUPRAZ, vestiaire 12
- Maître Laurence LE GLOANIC de la SELEURL LAURENCE LE GLOANIC SELARL, vestiaire 48
- Monsieur [U] - par LRAR
- Madame [G] - par LRAR
- BAJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 4 juillet 2025 ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Madame [S] [G] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
et
Monsieur [I] [H] [U]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4]
lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 5] (59) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance ;
Sur les conséquences entre époux
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de madame [S] [G] et monsieur [I] [U] ;
RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 21 octobre 2024, date de la demande en divorce ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;
Sur l'enfant commun
CONSTATE que l'autorité parentale sur [M] [U] s'exerce conjointement par madame [S] [G] et monsieur [I] [U] ;
RAPPELLE qu'il appartient aux père et mère exerçant conjointement l'autorité parentale :
- de s'informer réciproquement sur les conditions de vie et d'éducation des enfants communs,
- de se concerter pour prendre ensemble dans l'intérêt supérieur de leurs enfants toutes les décisions d'importance concernant notamment leur scolarité, leur santé, leur éducation et leur entretien,
- et en cas de fait nouveau, de modifier à l'amiable dans l'intérêt des enfants les mesures relatives notamment à leur résidence, au droit d'accueil et à la contribution à leur entretien et à leur éducation ;
FIXE la résidence de [M] [U] au domicile de madame [S] [G] ;
DIT que, à défaut d'un meilleur accord entre les parties, monsieur [I] [U] recevra l'enfant le dimanche des semaines paires de 10 heures à 18 heures, sans suspension pendant les vacances scolaires ;
DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de sa résidence habituelle ;
DIT qu'a défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 18 heures ;
DIT que les pièces d'identité de l'enfant, son carnet de santé et tous ses documents et traitements médicaux utiles ou habituels devront le suivre d'un domicile ou d'un lieu de résidence à l'autre ;
FIXE à 200 euros par mois la contribution que monsieur [I] [U] devra verser à madame [S] [G] pour l'entretien et l'éducation de [M] [U] ;
PRÉCISE qu'en application de l'article 373-2-2 du code civil le versement de cette pension alimentaire se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est indexée sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;
DIT que la revalorisation s'effectuera chaque année au 1er jour du mois correspondant à celui de l'ordonnance du 4 juillet 2025, sur la base du dernier indice publié, l'indice d'origine étant celui du mois de cette décision, selon le calcul suivant qui sera effectué par le débiteur :
(MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE) /
INDICE D'ORIGINE
le montant ainsi obtenu devant être arrondi à l'euro le plus proche ;
RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'Observatoire Economique de la Région par téléphone et sur internet : www.indices.insee.fr ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
CONDAMNE en tant que de besoin monsieur [I] [U] à payer à madame [S] [G] le montant de la pension alimentaire ainsi fixée ;
RAPPELLE que la contribution est due même pour un enfant majeur qui, poursuivant de manière assidue des études ou n'exerçant pas encore une activité professionnelle régulière lui procurant un revenu suffisant, n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et se trouve à la charge effective de ses parents ;
DIT à ce dernier titre que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant majeur auprès de l'autre parent débiteur de la contribution ci-dessus fixée ;
PRÉCISE que tout accord postérieur entre les parents prévaudra sur les présentes dispositions ;
PRÉCISE que, en l'absence d'accord entre les parents, les présentes dispositions sont révisables en cas de survenance d'un élément nouveau ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par " PAR CES MOTIFS "), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des enfants, des droits liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après en avoir remis une copie simple aux avocats constitués, et qu'un extrait exécutoire de cette décision sera transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales dans les conditions, selon les modalités et avec les informations prévues à l'article 1074-4 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 14 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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