Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02170 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBEB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2023 - Tribunal judiciaire de proximité de PARIS - Pôle civil de proximité- RG n° 22/05107
APPELANTE
Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet NRFI, , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 339 542 417, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par ses dirigeants légaux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R093
INTIMEE
Madame [U] [D] née le 02 Juin 1975,
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillante
Assignation devant la cour d'appel en date du 24 mars 2023 à étude conformément à l'article 658 du code procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
RRÊT :
- par défaut,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCÉDURE
Mme [U] [D] est propriétaire des lots 57 et 111 représentant respectivement 126/100005 et 9/10005 tantièmes, dans l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] , soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte d'huissier de justice du 8 août 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à Paris 17ème a assigné Mme [D] devant le tribunal aux fins d'obtenir sa condamantion à lui payer les sommes de :
- 1.278,62 € au titre de l'arriéré des charges de copropriété arrêtées au 1er juillet 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2022,
- 4.000 € de dommage-intérêts,
- 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné Mme [U] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 400,76 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 24 juillet 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] du surplus de ses demandes,
- condamné Mme [D] aux dépens,
- rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 23 janvier 2023.
La procédure devant la cour a été clôturée le 1er juillet 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 28 janvier 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] , appelant, invite la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1231-6 et 1240 du code civil à
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
- condamner Mme [D] à lui payer les sommes suivantes :
' 8 210,70 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2026 se décomposant comme suit :
4 917,55 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2022,
3 293,15 euros au titre des frais nécessaires de l'article 10-1 la loi du 10 juillet 1965,
' 4 000 euros à titre de dommages et intérêts,
' 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [D] aux dépens.
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] délivrée à Mme [U] Mme [D] le 24 mars 2023 par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, la signification des conclusions d'appelant n° 3 à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] délivrée à Mme [U] Mme [D] le 13 décembre 2024 par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, la signification des conclusions d'appelant n° 3 à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] délivrée à Mme [U] Mme [D] le 27 janvier 2026 par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
SUR CE,
Mme [U] Mme [D] n'a pas constitué avocat ; il sera statué par défaut.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la demande du syndicat en paiement des charges
En première instance la demande du syndicat portait sur l'arriéré des charges de la période courant du 1er janvier 2019, comprenant la régularisation des charges du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, au 1er juillet 2022. Il était sollicité la somme de 1.278,62 €. Le syndicat des copropriétaires actualise sa demande en cause d'appel jusqu'au 1er janvier 2026. Il sollicite désormais la somme de 4.917,55 € au titre des charges proprements dites (pièce syndicat n° 12 : décompte arrêté au 1er janvier 2026).
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, 'Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5'.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-2 de la même loi prévoit encore que les dépenses pour les travaux listés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel et que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
A l'appui de sa demande le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment, les pièces suivantes :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Mme [U] [D],
- les procès verbaux et attestations de non recours des assemblées générales des :
12 décembre 2018 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018,
12 décembre 2019 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019,
15 janvier 2021 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020,
15 décembre 2021 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021,
14 décembre 2022 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022,
12 décembre 2023 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023,
17 décembre 2024 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024,
11 mai 2026 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et votant le budget prévisionnel du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026,
- la répartition individuelle des charges des exercices 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2022/2023, 2023/2024, les clôtures comptes travaux,
- les appels trimestriels de fond et appels travaux du 1er avril 2019 au 1er janvier 2026,
- les décomptes des sommes dues arrêtés aux 1er janvier 2023, 23 octobre 2024 et 1er janvier 2026, ce dernier faisant apparaître un solde débiteur de 4.917,55 € au 1er janvier 2026 au titre des charges proprement dites,
- la mise en demeure du 18 février 2022,
- les contrats de syndic.
Il résulte de ces pièces que le syndicat des copropriétaires justifiait de sa créance en première instance à hauteur de 1.278,62 € au titre de l'arriéré des charges arrêté au 1er juillet 2023.
Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a condamné Mme [U] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 400,76 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 24 juillet 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022.
Le syndicat justifie de même de sa créance actualisée d'un montant de 4.917,55 € au 1er janvier 2026. Il a été vu que tous les comptes de la période considérée ont été approuvés, depuis ceux de l'exercice du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 jusqu'à ceux du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et que le budget prévisionnel du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 a été approuvé. De même sont produit les appels de fonds, la clôture des travaux de la période considérée et la répartition individuelle des charges des exercices 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2022/2023, 2023/2024.
Il résulte de l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du code civil que 'les dommage-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommage-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte'.
Mme [U] [D] doit être condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 4.917,55 € au titre de l'arriéré des charges de copropriété arrêté au 1er janvier 2016, avec intérêts au taux légal à compter du :
- 18 février 2022, date de la mise en demeure, sur la somme de 814,45 €,
- 8 août 2022, date de l'assignation valant mise en demeure, sur la somme de 464,17 €,
- 24 mars 2023, date de signification des premières conclusions d'appelant valant mise en demeure, sur la somme de 399,80 €,
- 13 décembre 2024, date de signification des conclusions d'appelant n° 2 valant mise en demeure, sur la somme de 877,87 €,
- 7 janvier 2026, date de signification des conclusions d'appelant n° 3 valant mise en demeure, sur le surplus.
Sur la demande du syndicat au titre des frais de recouvrement
Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 'sont imputables au seul copropriétaire concerné
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers [des commissaires] de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret...'.
Les frais visés au b) sont essentiellement les frais et honoraires liés aux mutations, tels que l'opposition sur mutation ou les frais de délivrance de documents sur support papier (copie du carnet d'entretien, des diagnostics techniques ..., nécessaires à l'établissement de la promesse de vente, délivrance des annexes du procès-verbal'). Il s'agit en tout les cas de prestations effectuées par le syndic au profit d'un copropriétaire et non pas à son détriment.
Le syndicat sollicite devant la cour (aucune n'a été faite en première instance) les sommes suivantes :
- 19 janvier 2023 : [K] audience de plaidoirie : 733 €,
- 20 janvier 2023 : Maître [K] déclaration d'appel : 945 €,
- 14 février 2023 : [Y] et associés : frais assignation : 95,15 €,
- 14 février 2023 : Maître [K] : rédaction conclusions appel : 1.464 €,
- 2 octobre 2023 : [Y] et associés signification : 56 €,
total : 3.293,15 €.
Les honoraires de l'avocat du syndicat (733€, 945 € et 1.464 €) relèvent de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les frais d'huissier relatifs à la signification de la déclaration d'appel et des conclusions (95,15 € et 56 €) font partie des dépens.
Il sera statué plus loin sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat ne pouvant réclamer deux fois les mêmes sommes, doit être débouté de sa demande au titre des frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat
Selon l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil 'le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire'.
Depuis le 1er janvier 2019 Mme [U] [D] s'abstient de payer les appels de charges et appels travaux à leur échéance dans leur intégralité, n'effectuant que des règlements partiels et insuffisants, laissant ainsi sa dette perdurer et s'aggraver depuis plus de 6 ans. La durée de cette abstention alors que la mise en demeure du 18 février 2022 est restée vaine, caractérise sa mauvaise foi.
Les manquements systématiques et répétés de Mme [U] [D] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété, sans justifier de motifs valables pour expliquer sa carence, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Le jugement doit être réformé en ce qu'il débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommage-intérêts.
Mme [U] [D] doit être condamnée à payer au syndicat la somme de 1.200 € de dommage-intérêts.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens, mais à l'infirmer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [U] [D], partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] payer la somme globale de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,
Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a condamné Mme [U] [D] aux dépens ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne Mme [U] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 4.917,55 € au titre de l'arriéré des charges de copropriété arrêté au 1er janvier 2016, avec intérêts au taux légal à compter du :
- 18 février 2022 sur la somme de 814,45 €,
- 8 août 2022 sur la somme de 464,17 €,
- 24 mars 2023 sur la somme de 399,80 €,
- 13 décembre 2024 sur la somme de 877,87 €,
- 7 janvier 2026 sur le surplus ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] de sa demand eau titre des frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Condamne Mme [U] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 1.200 € de dommage-intérêts ;
Condamne Mme [U] [D] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] la somme globale de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,