Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024058607
ENTRE :
SARL en commandite de droit allemand OPHARDT PRODUCT GmbH + Co.KG, dont le siège social est [Adresse 1], ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me LINARD Kim Avocat (RPJ066097)
ET :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 542016381
Partie défenderesse : assistée de Maître Julien MARTINET du Cabinet SWIFT LITIGATION Avocat (D1329) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société OPHARDT OBJEKTE GmbH (ci-après « OOG »), société à responsabilité limitée en commandite de droit allemand, avait pour associées la société OPHARDT OBJEKTE Verwaltung-GmbH (ci-après « OOVG ») en tant que commandité unique et la société OPHARDT PRODUCT GmbH + Co. KG (ci-après « OPG ») en tant que commanditaire unique.
Par contrat d'apport universel du 16 décembre 2022, OPG, OOG et OOVG conviennent que OOVG se retire de OOG en tant que commandité, de sorte que les actifs de OOG reviennent de plein droit à OPG en tant que commanditaire unique. OOG est dissoute et OPG lui succède à titre universel.
Par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2022, OOG, propriétaire de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 1] en Allemagne, donne le bien à bail commercial à VOLTA TRUCKS SAS (ci-après » VTS »), dont le siège social est à [Localité 2], le contrat (clause 6) prévoyant l'obligation pour le preneur de garantir le paiement des loyers et charges par une garantie.
Le 15 décembre 2022, OOG contracte une garantie de paiement avec la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après « CIC ») pour un montant maximal de 178 044 €.
Par jugement en date du 2 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de VTS.
Le loyer et les charges n'ayant pas été réglées depuis l'ouverture de la procédure, OPG met en demeure VTS, représentée par le liquidateur judiciaire de procéder au paiement de la somme de 223 151,61 €.
Le 19 novembre 2023, OPG demande au CIC d'activer la garantie de paiement pour un montant de 45 894,63 €. Le CIC refuse par courrier du 24 novembre 2023, au motif qu'OPG n'est pas la bénéficiaire de la garantie et que cette dernière est soumise au droit français qui n'autorise pas sa transférabilité.
Le 22 décembre 2023, OPG met en demeure le CIC de payer la somme de 91 789,26 € correspondant à deux mois de loyers commerciaux impayés soulignant qu'OPG est venue aux droits d'OOG. Par courrier du 5 janvier 2024, le CIC refuse.
C'est dans ces circonstances qu'est né le présent litige.
LA PROCEDURE
Par acte signifié le 17 septembre 2024 à personne habilitée et en vertu des dispositions de l'article 658 CPC, la société à responsabilité limitée en commandite de droit allemand OPHARDT PRODUCT GmbH + Co.KG assigne la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL devant le tribunal de céans.
Par cet acte et à l'audience du 26 mars 2025, OPHARDT PRODUCT demande au tribunal de :
Vu l'article 2321 du Code civil,
Vu l'article 161 du Code de commerce allemand, A titre principal,
* JUGER que la société CIC s'est engagée à cautionner la dette locative de la société Volta Trucks SAS,
* JUGER que le cautionnement a été transmis à la société OPHARDT PRODUCT GmbH + Co. KG,
* CONDAMNER la société CIC à payer à la société OPHARDT PRODUCT GmbH + Co. KG, au titre du cautionnement, la somme de 178.044,00 euros, outre la condamnation aux intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2023,
À titre subsidiaire,
* JUGER que la sûreté consentie par la société CIC à la société OPHARDT OBJEKTE GmbH + Co. KG a été transmise à la société OPHARDT PRODUCT GmbH + Co. KG, au titre de la transmission universelle de patrimoine,
* CONDAMNER la société CIC à payer à la société OPHARDT PRODUCT GmbH + Co. KG, au titre de la sûreté, la somme de 178.044,00 euros, outre la condamnation aux intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2023,
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société CIC au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* PRONONCER l'exécution provisoire ;
* CONDAMNER la société CIC aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 29 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de :
* Débouter la société OPHARDT PRODUCT de toutes ses demandes,
* Condamner la société OPHARDT PRODUCT au paiement, au profit du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, d'une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l'objet d'écritures, déposées et échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées et se présentent à son audience du 11 juin 2025.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 25 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
OPG soutient que :
A titre principal, la garantie doit être requalifiée en cautionnement
* La garantie est définie par l'article 2321 du code civil et le cautionnement par l'article 2288 du code civil ;
* En l'espèce la garantie prévoit un montant maximum de 178 044 €, la demande en paiement devant être justifiée par une copie des factures des loyers impayés et une déclaration du bailleur ;
* La sûreté consentie par le CIC laisse apparaître un faisceau d'indices pouvant la caractériser de cautionnement ; en effet, il n'est pas simplement fait référence au contrat mais la garantie est adossée à ce contrat et l'objet de la garantie se confond avec l'objet de la dette issue du bail ;
* En cas de vente de l'immeuble loué, le cautionnement est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, OPG a donc succédé à OOG en qualité de propriétaire des locaux et a repris les droits de OOG qui a été dissoute sans liquidation.
A titre subsidiaire, la sûreté a été transmise par l'opération de succession universelle du patrimoine de OOG à OPG
* La loi française doit être appréciée pour la validité et la nature de la garantie et la qualité du créancier doit être appréciée à l'aune du droit allemand ;
* En droit allemand, lorsque l'unique associé commandité quitte la société en commandite sans être remplacé, la société ne remplit plus les conditions du §161, alinéa 1 HGB et doit alors être dissoute ; l'associé commanditaire restant reçoit l'universalité du patrimoine de la société en commandite et le transfert de toutes les relations juridiques avec des tiers ;
* La doctrine critique largement la position de la Cour de cassation sur la non transmissibilité de la garantie en cas de TUP (transmission universelle du patrimoine) et il est admis que la garantie autonome n'est pas affectée, lorsqu'il y a TUP, par le changement de l'une des parties ; la garantie suit le patrimoine du bénéficiaire ;
* Il n'y a pas eu de cession isolée du contrat de bail (transmission à titre particulier) entre OOG et OPG de sorte que le raisonnement du CIC tiré de l'article 2321 alinéa 4 du Code civil est inopérant et la créance à l'égard de VTS, couverte par la sureté accordée par le CIC à OOG, ainsi que la sûreté elle-même ont été transmises à OPG.
Le CIC répond que :
A titre principal,
* La garantie est autonome :
* Le caractère autonome de la garantie résulte des termes de la garantie, définie par l'article 2321 du code civil, et distinct du cautionnement, défini par l'article 2288 du même code ;
* Les garanties ne sont pas privées d'autonomie par des simples références au contrat de base ; dès lors que la garantie fait simplement référence au bail et exclut expressément dans son objet toute référence au bail et au donneur d'ordre, ce qui est le cas en l'espèce, la garantie ne peut être requalifiée en cautionnement ;
* La garantie exclut expressément l'opposabilité des exceptions, confirmant sa démarcation du cautionnement qui peut opposer au créancier toutes les exceptions conformément à l'article 2298 du code civil.
* La garantie n'est pas transférable
* La garantie est régie et interprétée conformément au droit français ;
* En vertu de l'alinéa 4 de l'article 2321 du code civil : « Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation » ; le bénéfice d'une garantie autonome n'est donc pas transmissible, même en cas de TUP ; et aucune clause de la garantie autonome en litige ne prévoit sa transmissibilité.
A titre subsidiaire, les conditions de paiement ne sont pas remplies ; la garantie de paiement prévoyait la déclaration du bailleur et une copie de l'avis d'échéance de loyer ; or la copie de l'avis d'échéance n'a pas été fournie et aucune des deux demandes formulées le 19 novembre 2023 et le 22 décembre 2023 ne porte sur le montant judiciairement demandé.
SUR CE
Sur le droit applicable
Le contrat de bail commercial signé le 19 novembre 2022 entre OOG et VTS stipule en son article 25.3 que le contrat est régi et interprété selon le droit allemand.
La demanderesse argue que le contrat de garantie du 15 décembre 2022 entre le CIC et la société OOG fait référence à l'article 6 du contrat de bail et que cet article soumet expressément cette garantie au droit allemand du cautionnement.
L'article 6 susvisé stipule que « Jusqu'à la remise du bien loué conformément à l'article 2.2, le preneur doit garantir l'exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat au moyen d'une garantie directement exécutoire, irrévocable et illimitée …La garantie à fournir conformément à la clause 6.1 doit être émise par une banque européenne d'envergure internationale pour un montant de six (6) mois de loyer brut. La garantie doit donc être d'un montant total de 178 044,00 EUR. Le garant doit s'engager dans l'acte de garantie à payer à première demande ; le garant ne peut se libérer des obligations de la garantie par un dépôt. »
Le tribunal observe à cet égard :
* Que l'article 6 du contrat de bail ne stipule pas que la garantie en question doit être soumise au droit allemand ;
* Que le contrat de garantie conclu le 15 décembre 2022 entre le CIC et la société OOG stipule que « The guarantee shall be governed by and construed in accordance with the French Law and shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Courts of
France " (La garantie est régie par le droit français et doit être interprétée conformément à celui-ci et relève de la compétence exclusive des tribunaux français. ») ;
* Que le dispositif de la partie demanderesse est établi au visa de l'article 2321 du code civil français relatif à la garantie autonome, et que la demanderesse, en tout état de cause, reconnaît ainsi que le droit applicable à la garantie autonome est le droit français.
En conséquence le tribunal dit que le droit applicable au présent litige, en ce qui concerne la garantie autonome, est le droit français.
Sur le fond
L'article 2321 du code civil dispose que : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. »
Le cautionnement est défini par l'article 2288 du code civil comme : « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » , l'article 2298 du même code précisant que « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293 ».
Au regard de ces dispositions, la demanderesse soutient, à titre principal, qu'en l'espèce, la garantie doit être considérée comme un cautionnement, la sûreté consentie faisant apparaître certaines particularités pouvant permettre de la caractériser de la sorte à savoir (i) le conditionnement du paiement de la garantie à la preuve d'impayés de loyers de commerciaux, (ii) l'identité entre les montants impayés et le montant de la garantie et (iii) l'identité d'objet entre le contrat de bail (exigeant la production de la garantie) et la garantie, laquelle équivaut à 6 mois de loyers commerciaux.
Le tribunal retient toutefois :
* Que, contrairement à ce qu'affirme la demanderesse, il n'y a identité ni entre le montant de la garantie et celui des loyers impayés, ce dernier étant supérieur, ni entre l'objet du contrat de bail et celui de la garantie ;
* Que la position de la demanderesse est récente, le courrier d'OPG du 19 novembre 2023 et celui de son conseil en date du 22 décembre 2024 se référant seulement au paiement de la garantie, sans mention aucune d'un cautionnement ;
* Que la garantie ne se réfère au Contrat de bail et à son article 6 que dans son premier et son deuxième paragraphe ;
* Qu'en vertu de la jurisprudence, la garantie autonome n'est pas privée d'autonomie par de simples références au contrat de base, n'impliquant pas appréciation des modalités d'exécution pour l'évaluation des montants garantis,
* Que l'article 6 du Contrat de bail stipule que « le garant doit s'engager dans l'acte de garantie à payer à première demande », que cet article ne fait pas mention d'un cautionnement,
* Que la garantie stipule, s'agissant de son objet, que « Le CIC vous garantit irrévocablement, sans aucune exception, réserve, recours, contestation ou protestation et/ou sans aucune référence au locataire ou au contrat de bail, le paiement
d'un montant maximum de 178 044,00 EUR. », excluant ainsi l'opposabilité des exceptions, ce qui confirme sa démarcation du cautionnement.
Le tribunal dit, en conséquence que le contrat conclu le 15 décembre 2022 entre OPHARDT OBJEKTE et le CIC est un contrat de garantie à première demande.
OPG soutient, à titre subsidiaire, que, si le tribunal devait reconnaître le caractère autonome de la garantie, il devra juger que la qualité du créancier, bénéficiaire de la garantie, doit être appréciée à l'aune du droit allemand, le contrat de bail lui étant soumis, et que la sûreté lui a été transmise.
Le tribunal constate : (i) qu'en droit allemand, en vertu du §161 alinéa 1 HGB (le code de commerce allemand), lorsque l'unique associé commandité d'une société en commandite quitte celle-ci sans être remplacé, la société en commandite doit être dissoute ; (ii) qu'en vertu du contrat d'apport conclu le 16 décembre 2022 entre OOVG, OPG et OOG sur le retrait de l'associée OOVG de sa fonction d'associée commanditée au sein d'OOG, OOG, n'ayant plus d'associé commandité, a été dissoute sans liquidation et (iii) que cette dissolution a entraîné le transfert universel de ses actifs dans le patrimoine de l'associé commanditaire OPG.
La demanderesse souligne que la succession universelle de patrimoine entraîne le transfert direct et automatique de patrimoine, y compris tous les droits et obligations et donc le transfert de toutes les relations juridiques avec des tiers. La créance à l'égard de VTS couverte par la sûreté accordée par le CIC à OOG, ainsi que la sûreté elle-même ont, selon elle, été ainsi transmises à OPG.
Le tribunal rappelle cependant que l'objet du présent litige est la Garantie accordée par le CIC à OOG et que le Contrat y afférant est régi et interprété conformément au droit français.
Comme exposé ci-dessus, la transmission des garanties autonomes est régie par l'alinéa 4 de l'article 2321 du code civil qui dispose que : « Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. »
En application de ce texte, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au bulletin le 31 janvier 2017, que « sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise, en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie », plusieurs auteurs estimant qu'en érigeant en principe l'absence de transmission de la garantie autonome en cas de scission de la société créancière, la Cour de cassation a mis fin à une question controversée, celle du transfert de la garantie dans le cadre d'opérations emportant transmission universelle du patrimoine, analyse que le tribunal fera sienne, observant en outre qu'aucune clause de la garantie autonome en litige ne prévoit sa transmissibilité, de sorte que par application de l'alinéa 4 de l'article 2321 du code civil, le transfert n'a pu avoir lieu, même par transmission universelle du patrimoine du bénéficiaire.
Surabondamment, le tribunal rappelle que l'efficacité de l'appel de la garantie est subordonnée au strict respect des conditions de mise en œuvre de l'engagement, y compris de forme.
En l'espèce la garantie stipule que « Toute demande de paiement au titre de la présente garantie doit être justifiée par les documents suivants :
* La déclaration du bailleur, que ce soit dans la demande elle-même ou dans un document distinct signé, indiquant que le locataire ne respecte pas ses obligations de paiement en vertu du contrat de bail.
* Une copie de l'avis d'échéance du loyer. »
Le tribunal constate à cet égard que la copie de l'avis d'échéance du loyer n'a pas été fournie au soutien des demandes en paiement et qu'aucune des deux demandes formulées le 19 novembre 2023 et le 22 décembre 2023 ne porte sur le montant réclamé dans le cadre de la présente instance.
Le tribunal constate donc que la demande n'a pas été conforme aux termes de la garantie.
En conséquence de tout ce qui précède,
Le tribunal déboutera la société OPHARDT PRODUCT GmbH + Co.KG de toutes ses demandes à l'encontre du CIC.
Sur les autres demandes
Pour faire reconnaître ses droits, le CIC a engagé des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence le tribunal condamnera la société OPHARDT PRODUCT GmbH + Co. à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 CPC.
La société OPHARDT PRODUCT GmbH + Co.KG succombe et sera donc condamnée aux dépens.
L'exécution de provisoire étant de droit, il n'y a lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Déboute la société OPHARDT PRODUCT GmbH + Co.KG de toutes ses demandes à l'encontre de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,
* Condamne la société OPHARDT PRODUCT GmbH + Co.KG à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 CPC,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
* Condamne la société OPHARDT PRODUCT GmbH + Co.KG aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025, en audience publique, devant Mme Isabelle Ockrent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Valérie Magloire et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne Délibéré le 18 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente
Signé électroniquement par Mme Catherine Soyez.