Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGIW
O R D O N N A N C E
du 22 octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [G] [B]
né le 05 Septembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour représentant Monsieur [Z] [Q]
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 02 avril 2026 notifié le même jour à 11h35, de MONSIEUR LE PREFET DU GIRONDE portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans à compter de l'éxécution de la présente décision pris à l'encontre de Monsieur [G] [B].
Vu l'arrêté du 26 juillet 2026 notifié le même jour à 15h50, de MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 3] portant une interdiction supplémentaire de retour d'une durée de 2 ans en complément de l'interdiction de retour sur le territoire national de 3 ans prononcée le 02 avril 2026 par le Préfet de la Gironde pris à l'encontre de Monsieur [G] [B].
Vu le jugement correctionnel du Tribunal judiciaire d'Avignon en date du 06 août 2026 prononçant à titre de peine complémentaire une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur [G] [B] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 15 octobre 2026 de Monsieur [G] [B], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2026 à 14h40 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 21 octobre 2026 par Monsieur [G] [B], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 14h31.
Vu les courriels adressés le 21 octobre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 3], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 22 octobre 2026 à 09 H 30.
L'avocate et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu les observations transmises par courriel le 21 octobre 2026 à 18h08 de monsieur le représentant de la préfecture
Vu la note d'audience du 22 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 21 octobre 2026, à 14h31, Monsieur [G] [B] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 14h40, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Toutefois, la déclaration d'appel se borne à faire état de la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée et défaut de pièces utiles, ces moyens sont purement putatifs, aucun grief précis n'étant articulé quant aux pièces qui feraient prétendument défaut ou aux mentions du registre qui seraient absentes ou erronées, étant observé que le dossier transmis est complet. Ces moyens stéréotypés ne constituent pas une motivation au sens de l'article R. 743-14 du CESEDA.
Les observations complémentaires apportées à l'audience ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel, qui sera donc, pour l'ensemble de ces éléments, rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 22 octobre 2026 à 15h23.
Le greffier, La magistrate déléguée,
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