Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE BUREAUX SERVICES AQUITAINE SARL
N°PCL : 2025J01505 N° RG : 2026L03097 - 2026L02197
DEBITEUR : SARL BUREAUX SERVICES AQUITAINE
RCS [Localité 1] 813 846 920 Siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Comparaissant par son dirigeant [C] [P].
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL EKIP [Adresse 2] Comparaissant par Maître Christophe MANDON
MINISTERE PUBLIC:
Représenté par Monsieur ARNAUDIN Procureur de la République. Non présent mais avant transmis son avis le 14 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 septembre 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs : - Max CHAFFIOL, Président de chambre, - Frédéric AGUILAR et Jean-Yves DUPUY, Juges,
Assistés de Philippine BERTIN, Greffière assermentée,
Délibéré par les mêmes Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
JUGEMENT
Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Par jugement en date du 29 octobre 2025, le Tribunal a :
Prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Nommé Monsieur [M] [W] remplacé par Monsieur [Z] [X], en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL EKIP, en qualité de Mandataire Judiciaire,
Et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.
Par jugements successifs en date des 10 décembre 2025 et 22 avril 2026, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
Le débiteur a déposé au greffe du Tribunal un plan de redressement le 24 juin 2026.
HISTORIQUE
La société BUREAUX SERVICES AQUITAINE SARL a été créée le 1 octobre 2015 par Monsieur [C] [P]. La société réalise des prestations administratives de secrétariat pour une clientèle de particuliers, associations, activités libérales, TPE.
La SARL facture également le traitement informatique de données comptables qu'elle soustraite au Cabinet d'Expertise-Comptable COMPTACTIF à [Localité 3].
ORIGINE DES DIFFICULTES
Les difficultés de la société proviennent selon son dirigeant de la perte progressive de clients historiques et partant, d'une baisse d'activité.
Ce volume insuffisant d'activité a engendré des tensions de trésorerie et l'impossibilité de faire face au règlement des charges, notamment des échéances d'emprunt et des impôts fonciers.
Face à ces difficultés, M. [P] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé par le Tribunal le 29/10/2025.
SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE
Situation comptable.
La comptabilité est suivie par le Cabinet COMPTACTIF.
[…]
L'exploitation apparait structurellement déficitaire en raison du faible volume d'activité comparé aux charges supportées : ainsi pour un chiffre d'affaires de 16.000 € en 2025 et 23 K€ en 2024, le niveau de charges s'est élevé respectivement à 19.000 € et 31 K€. En fait, les bénéfices constatés sur les deux derniers exercices, soit 281 € et 1.590 €, n'ont été permis que par des abandons partiels de la créance de compte courant que Monsieur [P] a consenti (contre retour à meilleur fortune). Celui-ci, à la retraite depuis 2016, précise également qu'il a renoncé à percevoir une rémunération.
Situation sociale.
Aucun salarié à l'ouverture de la procédure.
Situation active.
L'inventaire a été réalisé par la SELARL [X] [L] & CIE.
Mobilier :
Valeur d'exploitation 300 €.
Immobilier :
La société est propriétaire de droits immobiliers situés à [Localité 2] (33). Il s'agit d'une maison d'habitation acquise par la société le 05 février 2016 moyennant le prix de 225.000 euros financé par un emprunt bancaire. La moitié de la superficie est dévolue à l'activité professionnelle ; l'autre partie est occupée par Monsieur [P] et son épouse. Cette occupation, dont les conditions ont donné lieu à une décision de l'Assemblée Générale des associés selon Monsieur [P], donne lieu à versement d'une indemnité d'occupation fixée à 350 euros par mois.
Revendication :
Néant.
Situation passive.
Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le Mandataire Judiciaire s'élevait à 66.023,87 €.
RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Mesures de restructuration.
Relance de la prospection commerciale pour obtenir un chiffre d'affaires annuel supérieur au seuil de rentabilité soit 20 K€ environ.
Réduction des charges fixes (transports et déplacements, …).
Révision du processus de facturation : désormais 85 % de la clientèle paie comptant ; l'accord de délais de paiement, à 60 jours maximum, sont sélectifs.
Evolution des comptes.
La comptabilité est suivie par le Cabinet d'Expertise-Comptable COMPTACTIF.
Sur la période du 1 juillet 2025 au 30 juin 2026 le chiffre d'affaires est de 21 654 € pour un résultat net de 5.897 €.
La trésorerie au 9 septembre 2026 s'élevait à 9.029 €.
POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS
Mesures de restructuration : Néant.
Compte d'exploitation prévisionnel et tableaux de trésorerie pour l'exercice 2026/2027 et 2027/2028 :
Le prévisionnel pour les années 2026/2027 et 2027/2028 prévoit un chiffre d'affaires de, respectivement, 35.678 € et de 42.900 € pour un résultat net de 16.697 € et de 19.576 € mais sans rémunération de gérance.
Dans ce cadre la trésorerie demeurerait largement positive sur la période, avec un prévisionnel à 12.541 € au 30.06.2027 et à 15.870 € fin décembre 2028.
PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom)
Procédures :
Aucune procédure n'est connue à la date de l'audience.
Passif postérieur :
Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.
PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)
Le montant du passif soumis au projet de plan s'établit comme suit :
Les créances inférieures à 500 € pour 467,91 €.
Les créances échues pour 19.391,89 €.
Les créances à échoir pour 46.164,07 € (prêt immobilier).
Le passif provisoire soumis au plan est donc de 65.555,96 €.
MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES
Le dirigeant a transmis la proposition de plan de redressement suivant :
* [Localité 5] inférieures à 500 € relevant des dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce : règlement dès l'adoption du plan.
* Passif échu et à échoir : règlement à 100% en 10 pactes annuels égaux
La première échéance interviendra à la date anniversaire de l'adoption du plan
REPONSES DES CREANCIERS CONSULTES
Tableau d'analyse des réponses de la sélection
[…]
PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE
Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Dans son rapport daté du 12 septembre 2026 et à l'audience, le Mandataire Judiciaire souligne que la société a généré sur la période du 30 janvier 2026 au 30 juin 2026 un résultat bénéficiaire de 5.897 € et une capacité d'autofinancement de 6.278 € et que le niveau de performance rapporté sur 12 mois pourrait se situer à environ à 15.000 €.
Sur la base de ces éléments le Mandataire Judiciaire formule un avis favorable au projet de plan proposé.
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE
Dans son rapport daté du 9 septembre 2026, le Juge-Commissaire relève dans le plan proposé
L'apurement intégral du passif,
Des annuités compatibles avec les performances récentes
Une CAF positive,
Une trésorerie positive et en progression,
L'absence de dettes postérieures connues,
L'accord unanime des créanciers.
Dans ce contexte, le Juge Commissaire donne un avis favorable au projet de plan de redressement.
DECLARATION DU DEBITEUR
Le débiteur indique vouloir persévérer dans son activité.
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Dans son avis écrit daté du 14 septembre 2026, le Ministère Public donne un avis favorable à l'adoption du projet de plan.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.
L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».
Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l'audience, le tribunal observe que :
* quant au critère de poursuite de l'activité,
La période d'observation a permis de traiter les difficultés, de relancer l'activité, de réduire les charges de fonctionnement et partant, de retrouver une exploitation bénéficiaire. Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d'observation et les mesures de redressement engagées qui ne prévoient aucune rémunération de gérance.
* quant au critère de maintien de l'emploi, Sans objet, il n'y a pas de salariés.
* quant au critère de l'apurement du passif,
Le dirigeant prend l'engagement de soutenir le plan,
Tous les créanciers soutiennent le plan et les parties à la procédure émettent un avis favorable.
La trésorerie déclarée est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d'homologation du plan et le prévisionnel d'exploitation est compatible avec le paiement des premiers pactes.
En conséquence, le Tribunal,
Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Prendra acte des réponses positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par Monsieur [C] [P], en sa qualité de représentant légal de la société et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan.
Fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans soit jusqu'au 21.10.2036
Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 6 créanciers représentant 100 % du passif soumis au plan.
Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif soumis au plan s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels égaux, selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.
Dira que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.
Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3).
Le Tribunal nommera la SELARL EKIP, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le Code de Commerce. Rappelle toutefois qu'elle demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances conformément à l'article L.626-25 du Code du Commerce.
Le Tribunal ordonnera au débiteur de verser entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.
Le Juge-Commissaire restera en fonction jusqu'à la clôture de la procédure et procèdera au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l'exécution du plan.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les rapports et avis des organes de la procédure,
CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif,
ARRETE le plan de redressement proposé par Monsieur [C] [P], en sa qualité de représentant légal de la société BUREAUX SERVICES AQUITAINE SARL et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,
DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, les remboursements du passif s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels égaux selon les modalités proposées ; le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan,
DIT que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,
DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive
FIXE la durée du plan jusqu'au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu'au 21 octobre 2036,
NOMME la SELARL EKIP, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce et rappelle toutefois qu'elle demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances,
ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,
MAINTIENT dans ses fonctions le Juge-Commissaire jusqu'à la clôture de la procédure c'est à dire jusqu'à l'achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l'exécution du plan,
PRECISE que le Commissaire à l'exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d'inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des
documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expertcomptable,
DIT que le Commissaire à l'exécution du plan fera un rapport en cas d'inexécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements,
DIT que le mandat du Commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du Tribunal prononçant sa résolution,
INVITE le Commissaire à l'exécution du plan à saisir le Tribunal pour voir constater que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,
RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure,
ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.
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