Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00197 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUFR
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Société [Localité 1] HABITAT - OPHLM
C/
[P] [Y] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 21 Octobre 2026
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 23 Septembre 2026
Sous la Présidence de Fany CAVILLON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Audrey GUEGAN, Greffier;
Entre :
LIMOGES HABITAT - OPHLM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
Madame [P] [Y] [S]
née le 24 Octobre 1980
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 23 Septembre 2026, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie ; la défenderesse a été entendue en ses observations ;
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026 par Fany CAVILLON, Président, assistée de Karine MOUTARD, Greffier;
EXPOSE DU LITIGE:
Par acte sous seing privé du 9 juin 2016, prenant effet le 15 juin 2016, pour une durée d’un an renouvelable, l’OPH [Localité 1] Habitat a donné à bail à Mme [P] [Y] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] – logement [Adresse 4] , moyennant un loyer mensuel révisable de 257,10 euros outre une provision sur charges ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant correspondant à un mois de loyer hors charges.
Par acte de Commissaire de justice délivré à personne le 10 mars 2026, l’OPH Limoges Habitat a fait assigner Mme [P] [Y] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant en référés, sur le fondement du défaut de paiement des loyers, aux fins de :
- constater la résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire du bail;
- ordonner son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- la condamner à payer à titre provisionnel la somme de 3 799,29 euros au titre de la dette locative arrêtée au 22/02/26 ;
- la condamner au paiement des loyers et charges impayés au jour du jour du commandement de payer au jour du jugement avec intérêts ;
- la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux avec intérêts de droit ;
- la condamner au paiement de la somme de 151,56 euros au titre du commandement de payer ;
- la condamner au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant de tous les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.
Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 14 septembre 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 septembre 2026.
A l'audience susdite, l’OPH [Localité 1] Habitat représenté par son avocat, a maintenu les termes de son acte introductif d’instance en actualisant sa demande en paiement provisionnelle à la somme de 3 652,60 euros au 16 septembre 2026 et en sollicitant que le montant de l’indemnité d’occupation soit fixé à la somme de 473,55 euros. Le bailleur s’est opposé à tout délai de paiement. Il expose que la dette locative est postérieure à la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée en faveur de la locataire. Il ajoute que le dernier loyer n’a été réglé que partiellement et que la défenderesse se trouve également en défaut d’assurance locative.
Mme [P] [Y] [S], comparante en personne, a sollicité des délais de paiement suspensifs à hauteur de 100 euros par mois afin de régler la dette locative dont elle ne conteste pas le montant. Au soutien de sa demande, elle explique sa situation d’impayé par une suspension de ses aides au logement au regard d’une dette envers la Caisse d’allocations familiales. Elle indique percevoir un salaire mensuel de 1 000 € environ.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-[Localité 2] par voie électronique le 10 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l’OPH [Localité 1] Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 28 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.
Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, l’OPH [Localité 1] Habitat a fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3 361,94 euros, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux pendant une durée de deux mois.
La locataire n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 décembre 2025.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment du décompte actualisé en date du 16 septembre 2026, que Mme [S] n'a pas réglé avec régularité le montant de ses loyers de sorte qu'au titre de la dette locative, le bailleur sollicite la somme de 3 652,60 euros.
La somme totale sollicitée à titre provisionnel comprend des frais de dossiers « SLS OPS » d’un montant total de 144,78 euros.
Si le bailleur produit la copie du courrier de mise en demeure requise par les dispositions de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, il ne verse pas en revanche le recommandé avec accusé de réception correspondant, de sorte qu’il ne rapporte pas la preuve d'avoir effectivement adressé au locataire ladite mise en demeure, ne pouvant ainsi prétendre au paiement des frais de pénalité de non-réponse à l’enquête sociale, lesquels seront soustraits de la dette locative. Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code, vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité, de sorte que les mêmes règles procédurales s’appliquent.
La somme de 144,78 euros sera donc déduite du montant sollicité au titre de l’arriéré locatif.
En vertu de l'article L.741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L.711-4 et L. 711-5 du même code et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le créancier dont la créance est, au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur.
Par décision du 27 mai 2025, la Commission de surendettement a prononcé l’effacement de la dette locative à hauteur de 3 629,63 euros.
Il ressort du décompte que le bailleur a crédité le compte locataire le 19 août 2025 d’un montant de 2 629,63 euros seulement. Il convient donc de déduire la somme de 1 000 euros du montant sollicité à titre provisionnel par le bailleur.
En conséquence, la créance n’étant du reste ni contestable ni contestée, il convient de condamner Mme [S] à payer, par provision, la somme de 2 507,82 euros (3 652,60 € – 144,78 € de frais SLS OPS – 1 000 €), au titre des sommes dues au 16 septembre 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 278,12 euros (3 361,94 € – 1 000 € – 83,82 € de frais SLS OPS) à compter du 29 octobre 2025 (date du commandement de payer) et sur le surplus à compter de la présente décision, en application de l’article 1231-6 du code civil.
Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement :
Aux termes de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son effet.
En application de l’article 24 VIII de la loi précitée, lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2] a prononcé une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 27 mai 2025. Par effet de cette décision, si le loyer et les charges courantes sont réglés pendant deux ans, la clause résolutoire ne trouve pas à s’appliquer.
Or, il ressort du décompte actualisé produit à l’audience et non contesté par la défenderesse, que le loyer courant n’a pas été régulièrement payé depuis le prononcé de ladite décision. Par ailleurs, le loyer d’août 2026 n’a pas été honoré et celui de juillet 2026 ne l’a été que partiellement.
Le bailleur a précisé maintenir les demandes formées par son acte introductif d’instance.
En l’absence de paiement du loyer courant depuis la décision de la commission de surendettement du 27 mai 2025, il ne pourra être fait droit à la demande de délais de paiement suspensifs.
Sur l’expulsion :
Il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [S] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 30 décembre 2025, Mme [S] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 473,55 € (selon quittancement d’août 2026) et de la condamner au paiement à titre provisionnel de ladite indemnité, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [S], qui succombe, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’OPH [Localité 1] Habitat les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Mme [S] à lui verser une somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de l’OPH [Localité 1] Habitat aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties, à la date du 30 décembre 2025 ;
DISONS n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
AUTORISONS l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] – logement 483, à faire procéder à l'expulsion de Mme [P] [Y] [S] et à celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Mme [P] [Y] [S], à payer à titre provisionnel à l’OPH [Localité 1] HABITAT la somme de 2 507,82 € (deux mille cinq cent sept euros et quatre-vingt-deux centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 16 septembre 2026, et ce avec intérêt au taux légal sur la somme de 2 278,12 euros à compter du 29 octobre 2025 (date du commandement de payer) et sur le surplus à compter de la présente décision ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 30 décembre 2025 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi ;
CONDAMNONS Mme [P] [Y] [S] à payer à titre provisionnel à l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation de 473,55 € (quatre cent soixante-treize euros et cinquante-cinq centimes) du 17 septembre 2026 jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances (les indemnités d'occupation dues entre le 30 décembre 2025 et le 16 septembre 2026 se confondant avec la dette de 2 507,82 €) ;
CONDAMNONS Mme [P] [Y] [S] à payer à l’OPH [Localité 1] HABITAT la somme de 300 € (trois cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [P] [Y] [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Fany CAVILLON