Texte intégral
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N° RG 25/02481 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4M6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 25/02481 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4M6
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Catherine BERNEZ
Me Guillaume HANRIAT, vestiaire 12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 30 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 02 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
- contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. PALMA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine BERNEZ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [Z], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 16 octobre 2025, la société PALMA FRANCE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande en condamnation de la société [Z] à lui payer des provisions.
Aux termes de ses conclusions numéro 3, la société PALMA FRANCE demande au juge des référés de :
Vu les articles 56, 114, 696 et 873 du code de procédure civile,
Vu l’article 1353 du code civil,
Vu les articles L110-3, L441-10, A444-32 et D441-5 du code d commerce,
- rejeter l’ensemble des moyens, fins et prétentions soulevées par la société [Z] ;
- dire et juger que l’existence de l’obligation de paiement de la société [Z] à l’égard de la société PALMA FRANCE n’est pas sérieusement contestable ;
- condamner en conséquence la société [Z] à verser à la requérante une provision correspondant à la somme en principal de 131 770,16 €, augmentée de la somme des intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal multiplié par trois en application des dispositions de l’article L441-10 du code de commerce ;
- condamner la société [Z] à verser à la requérante une provision de 19 765,52 € correspondant à 15 % du montant facturé en application de la clause pénale prévue à l’article 8 intitulé « clauses pénales » des conditions générales de vente de la société PALMA FRANCE ;
- condamner la société [Z] à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, soit 160 € en application de es articles L441-10 et D441-5 du code de commerce ;
- condamner la société [Z] à verser à la requérante la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [Z] aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
- condamner la société [Z] à supporter les frais prévus au titre de l’article A444-32 du code de commerce ;
- rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.
La société PALMA FRANCE expose qu’elle est spécialisée dans le travail temporaire et l’intérim, et qu’à ce titre elle a mis à la disposition de la société [Z] du personnel intérimaire.
Elle ajoute avoir émis à ce titre plusieurs factures entre février et mai 2025 pour un montant de 131 770,16 €, lesquelles factures sont demeurées impayées.
Elle précise qu’il résulte d’un courriel de la défenderesse du 23 novembre 2025 qu’elle ne conteste pourtant pas sa dette.
Répondant aux moyens qui lui sont opposés, la société PALMA FRANCE rappelle que l’article 56 du code de procédure civile a pour seul objet de fixer les mentions obligatoires de l’assignation, à peine de nullité, et ne constitue pas un texte fondant la compétence du juge des référés.
Elle ajoute qu’aucune disposition légale n’impose que le fondement juridique de la compétence du juge des référés soit expressément visée dans le dispositif de l’assignation
Elle indique que son assignation saisit expressément le juge statuant en référé et tend à l’obtention du paiement de sommes dues au titre de factures impayées, à titre de provision dans le cadre d’une relation commerciale, ce dont il résulte que la compétence du juge des référés s’évince de la nature même des demandes formulées, et non des textes visés au dispositif.
Elle rappelle enfin que conformément à l’article 114 du code de procédure civile, il incombe à celui qui se prévaut de la nullité de justifier d’un grief, démonstration dans laquelle la société [Z] échoue.
La société PALMA FRANCE ajoute que sa créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et précise que :
- en matière commerciale, la preuve de l’existence d’une obligation est libre, et peut résulter de l’exécution et de l’acceptation des prestations, dans l’hypothèse où les contrats ne seraient pas signés ;
Elle expose utiliser la plateforme COFFREO avec ses clients et démontre que la société [Z] a pris connaissance de ses factures les 28 avril 2025, 7 mai 2025 et 13 mai 2025, de sorte que cette dernière ment en affirmant que les factures ne lui ont jamais été transmises et qu’elle n’a pu en prendre connaissance que dans le cadre de la présente instance.
Elle ajoute que les contrats ont également été mis à la disposition de la société [Z] via la plateforme COFFREO, mais que cette dernière ne les a pas signés et qu’elle ne saurait aujourd’hui se prévaloir de sa propre carence pour échapper à l’exécution de ses obligations.
Elle constate en outre que jusqu’à la présente instance, la société [Z] n’a jamais contesté sa dette mais a, au contraire, réclamé la transmission des relevés d’heures.
- les relevés d’heures ont été signés par la société [Z], et l’absence de tampon accompagnant la signature est indifférente.
Elle ajoute que la défenderesse invoque une différence entre les relevés d’heures et les stipulations contractuelles sans démontrer concrètement en quoi cette prétendue divergence affecterait les montants facturés.
Elle affirme que les relevés d’heures correspondent aux interventions des salariés intérimaires, et que l’absence d’identification explicite du signataire des relevés d’heures ne saurait suffire à caractériser une contestation sérieuse, exposant que la société [Z] elle-même renvoyait la société PALMA FRANCE vers un interlocuteur identifié « Vasile » s’agissant des relevés d’heures.
- la société [Z] a reconnu être débitrice de la somme réclamée par courriel du 23 octobre 2025.
Aux termes de ses conclusions numéro 4, la société [Z] demande au juge des référés de :
- dire et juger la demande formée par la société PALMA FRANCE irrecevable, nulle et en tout état de cause mal fondée ;
En conséquence,
- débouter la société PALMA FRANCE de l’intégralité de ses demandes ;
- condamner la société PALMA FRANCE à régler à la société [Z] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société PALMA FRANCE aux entiers frais et dépens de la procédure ;
La société [Z] soulève la nullité de l’assignation au motif que la demanderesse ne justifie pas juridiquement la saisine du juge des référés.
Elle ajoute que ce n’est que par des conclusions régularisées pour l’audience du 21 janvier 2026 que la société PALMA FRANCE a précisé que sa demande était fondée sur l’article 873 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, la société [Z] relève qu’elle n’a pas signé les contrats servant de fondement à la demande, de sorte que l’obligation de payer n’est pas démontrée.
Elle ajoute que les relevés d’heures ne sont pas non plus revêtus de sa signature, et que le signataire de ces relevés n’est pas identifiable.
Elle constate que les heures figurant sur les relevés d’heures ne correspondent pas au nombre d’heures figurant sur les contrats.
Elle considère que les seules factures ne suffisent pas à prouver la créance de la société PALMA FRANCE.
La société [Z] conteste enfin toute reconnaissance de dette, affirmant que rien ne permet de rattacher le courriel dont se prévaut la demanderesse à la présente affaire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’exception de nullité
La société [Z] soulève une exception de nullité de forme de l’assignation.
Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
Force est de constater, en l’espèce, que la société [Z] ne fait état d’aucun grief.
Au surplus, conformément aux dispositions de l’article 115, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte. Dans la mesure où la société [Z] reconnaît que par des conclusions régularisées pour l’audience du 21 janvier 2026 que la société PALMA FRANCE a précisé que sa demande était fondée sur l’article 873 du code de procédure civile, l’exception de nullité ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande de provision
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, la société [Z] ne conteste pas avoir eu recours aux prestations de mise à disposition de salariés temporaires par la société PALMA FRANCE.
S’il est exact qu’elle n’a pas ratifié les contrats portants sur les heures facturées à ce titre par la société PALMA FRANCE, il convient de rappeler que le contrat de mise à disposition de travailleurs temporaires n’est pas un contrat solennel, et que sa preuve peut être rapportée par tout moyen.
Force est de constater que par acte signifié le 16 juillet 2025, la société PALMA FRANCE a fait sommation à la société [Z] de lui payer la somme de 140 523,73 € comportant la somme en principal de 131 770,16 € au titre des quatre factures réclamées, outre des pénalités de retard et une indemnité de recouvrement.
Il résulte de l’extrait du grand livre auxiliaire de la société PALMA FRANCE que ces quatre factures sont les quatre dernières factures qu’elle a émises, toutes les autres ayant été payées.
Par courriel du 23 octobre 2025 ayant pour objet « dossier C06397 – SARL [Z]/AB 2 PRO », la société [Z] a écrit au Commissaire de justice ayant délivré la sommation : « nous avons actuellement des soucis financiers dus aux nombreux retards de paiement de plusieurs de nos clients. Nous aimerions procéder au paiement de notre dette par paiement mensuel ».
Cette demande, qui répond directement à la sommation de payer du 16 juillet 2025 comme en témoigne la référence portée en objet, ne contient aucune contestation du principe ou du montant de la dette, et en vaut en conséquence reconnaissance.
Dans ces conditions, la créance de la société PALMA FRANCE à ce titre ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
S’agissant de la clause pénale, les conditions générales produites aux débats par la demanderesse sont totalement illisibles, de sorte que la demande à ce titre se heurte à une contestation sérieuse.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens de l’instance, en ce exclus les frais prévus au titre de l’article A 444-32 du code de commerce qui restent à la charge du créancier conformément aux dispositions dudit article, seront supportés par la société [Z] qui succombe, et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société PALMA FRANCE à hauteur de 2000 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception de nullité ;
Condamnons la société [Z] à payer à la société PALMA FRANCE une provision de 131 770,16 € (cent trente-et-un mille sept cent soixante-dix euros et seize centimes), augmentée des intérêts de retard calculée au taux d’intérêt légal multiplié par trois à compter de l’échéance de chacune des factures ;
Condamnons la société [Z] à payer à la société PALMA FRANCE une provision de 160 € (cent soixante euros) avec intérêts au taux légal à compter de ce jour au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamnons la société [Z] aux dépens ;
Condamnons la société [Z] à payer à la société PALMA FRANCE une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN
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