Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 14 octobre 2026
Références : 2026L00902 / 2026J00253
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SAS JANTES ALU SERVICES NANTES [Adresse 1] Activité : Négoce, réparation et remplacement de pare-brisess, négoce tous accessoires, équipements, pièces détchées et outillages pour automobiles et véhicules divers, et plus pariculièrement de jentes et pneus RCS [Localité 1] 833 063 670 (2021 B 3025)
pour laquelle interviennent :
M. [A] [D], en qualité de Juge Commissaire,
la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [C] [T], en qualité d'administrateur judiciaire,
la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [N] [I], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête déposé au greffe le 09/10/2026 par la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [C] [T], en qualité d'administrateur judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 14 octobre 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 14 octobre 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux
objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 29 avril 2027.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 29 avril 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS JANTES ALU SERVICES NANTES.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 7 avril 2027 à 16 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS JANTES ALU SERVICES NANTES, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 14 octobre 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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