Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.C.I. [X] 21-08
c/
S.A.S. EMS 21800
N° RG 26/00360 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHMY
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP MAUSSION - 80
ORDONNANCE DU : 14 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.C.I. [X] 21-08
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Laurence BESSON-MOLLARD, demeurant [Adresse 3] GRENOBLE, avocat au barreau de Grenoble, plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. EMS 21800
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2024, la SCI [X] 21-08 a donné à bail commercial à la SAS SCJA Opportunities un local à usage commercial situé [Adresse 5] à Quetigny (21800), pour une durée de neuf années à compter du 16 juin 2021. La SAS SCJA Opportunies a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et, dans le cadre d’un plan de cession partiel, le fonds exploité dans les lieux loués a été cédé à la SAS Aline et Associés, avant d’être repris par la SAS EMS 21800, constituée au mois de mai 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, la SCI [X] 21-08 a assigné la SAS EMS 21800 en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des dispositions du code civil et du code de commerce, aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail la liant à la SAS EMS 21800 par l’effet de la clause résolutoire à la date du 3 avril 2026 ;
en conséquence,
- ordonner l’expulsion de la SAS EMS 21800 et de tous occupants de son chef des lieux loués et des éventuels locaux accessoires qu’elle occupe et portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 4], avec le concours de la force publique et au besoin l’assistance d’un serrurier ;
- fixer l’indemnité d’occupation due par la SAS EMS 21800 :
▸ à titre principal, au double du montant du dernier loyer, provision pour charges et TVA incluses soit 90,88 € par jour ;
▸ à titre subsidiaire, au montant du loyer, charges et accessoires compris et notamment la TVA, qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié ;
- condamner à titre provisionnel la SAS 21800 à son paiement, prorata temporis, à compter du 4 avril 2026 et jusqu’à remise effective des lieux loués ;
- condamner la SAS EMS 21800 à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 14 608,22 € au titre de l’arriéré de loyer, dû à la date de la résiliation, outre intérêts fixés :
▸ à titre principal, au taux contractuel fixé par les parties, soit 7 %,
➢ sur la somme de 2 318 € à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2025 ;
➢ sur la somme de 4 021,50 € à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2026 ;
➢ sur la somme de 14 608,02 € à compter de la mise en demeure du 23 avril 2026 ;
➢ sur la somme de 22 856,03 € à compter de l’assignation ;
▸ à titre subsidiaire, au taux d’intérêt légal à compter du commandement de payer ;
- condamner à titre provisionnel la SAS EMS 21800 à lui verser la somme de 16 586,52 € en application de la clause contractuelle de pénalité pour frais de relocation ;
- l’autoriser à conserver le montant du dépôt de garantie en application de la clause contractuelle ;
- condamner la SAS EMS 21800 à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la même aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
La SCI [X] 21-08 expose que :
malgré plusieurs mises en demeure, un arriéré locatif s’est constitué, la SAS EMS 21800 réglant son loyer par fraction et avec retard ;
elle lui a adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 3 mars 2026 mais aucune régularisation n’est intervenue dans le délai d’un mois ;
la dette locative atteint désormais la somme de 22 856,03 € au 11 juin 2026.
En conséquence, la SCI [X] 21-08 estime être bien fondée à solliciter la constatation de la résiliation du bail outre le paiement des montants dus par la SAS EMS 21800, à titre provisionnel.
À l’audience du 2 septembre 2026, la SCI [X] 21-08 a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Bien que régulièrement assignée, la SAS EMS 21800 n’a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est constant que le contrat de bail commercial liant les parties stipule une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer et après un mois suivant la délivrance du commandement de payer visant ladite clause demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 3 mars 2026, portait sur la somme principale de 9 314,76 € au titre de l’impayé locatif, outre 173,76 € au titre du coût dudit acte, soit une somme totale de 9 488,52 €.
Il est constant que les sommes dues n’ont pas été acquittées par la SAS EMS 21800 dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai, la locataire n'ayant en outre pas fait valoir des paiements ou sollicité des délais de paiement.
Il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 3 avril 2026.
Du fait de la résiliation du bail, la SAS EMS 21800 est devenue occupante des lieux sans droit ni titre et n'est plus tenue au paiement du loyer, ce qui justifie :
- d’une part, de lui ordonner de libérer les lieux et de dire qu'à défaut d'exécution spontanée, elle pourra être expulsée, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- d’autre part, de la condamner à titre provisionnel au paiement, à compter du 4 avril 2026, d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
S’agissant du montant de l’indemnité d’occupation, l’article 19 du contrat de bail commercial stipule que dès la résiliation imputable au fait du preneur, ce dernier sera débiteur de plein droit jusqu’à la reprise de possession des lieux par le bailleur et le cas échéant jusqu’à remise en état des lieux comme il est dit à l’article « Etat de restitution des locaux » d’une indemnité d’occupation ou d’immobilisation journalière égale au montant du loyer principal majoré de 25 % et journalier en vigueur à la date de ladite résiliation (outre tous accessoires dudit loyer), augmentée de la TVA au taux en vigueur.
La demande de la SCI [X] 21-08 de ce chef porte toutefois sur une indemnité d’occupation égale au double du montant du dernier loyer, provision pour charges et TVA incluses.
Il est constant que les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l’espèce, la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation s’analyse en une clause pénale que le juge du fond a le pouvoir de modérer en application de l’article 1231-5 du code civil s’il estime son montant manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Aussi, l’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est donc fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, soit la somme trimestrielle de 8 248,01 € ainsi qu’il résulte du décompte versé aux débats au regard de la somme demandée au titre du loyer du troisième trimestre 2026, et la SAS EMS 21800 est condamnée à payer cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.
Il résulte des pièces versées par la demanderesse qu’il n'est pas sérieusement contestable que l’obligation de la SAS EMS 21800 au titre des loyers, charges et taxes arrêtés à la date de l’acquisition de la clause résolutoire s’élève à la somme de 14 608,22 €, la SCI [X] 21-08 justifiant de ce montant.
Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes concernant les intérêts de retard de 7 %, la somme demandée au titre de la clause contractuelle de pénalité pour frais de relocation et l’acquisition du montant du dépôt de garantie prévus au contrat de bail commercial, en présence de contestations sérieuses, s’agissant du cumul de clauses pénales susceptibles d'être modérées par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil. La SCI [X] 21-08 est en conséquence déboutée de ses demandes de ces chefs.
La SAS EMS 21800 qui succombe est condamnée aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais du commandement signifié le 3 mars 2026.
Elle est condamnée à payer à la SCI [X] 21-08 une somme totale de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail entre la SCI [X] 21-08 et la SAS EMS 21800 à la date du 3 avril 2026 ;
Ordonnons à la SAS EMS 21800 et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objet du bail, situés [Adresse 4] à [Localité 4], dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
À défaut d'exécution de cette obligation dans ce délai, ordonnons l'expulsion de la SAS EMS 21800 et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
Condamnons la SAS EMS 21800 à payer à titre provisionnel à la SCI [X] 21-08 la somme de 14 608,22 € au titre de l’arriéré de loyer dû à la date de la résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 3 mars 2026 ;
Fixons l’indemnité d’occupation due par la SAS EMS 21800 au montant du loyer, charges et accessoires compris et notamment la TVA, qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme trimestrielle de 8 248,01 € ;
Condamnons la SAS EMS 21800 à payer à titre provisionnel à la SCI [X] 21-08 l'indemnité d'occupation comme fixée ci-avant, prorata temporis, à compter du 4 avril 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Déboutons la SCI [X] 21-08 de ses autres demandes ;
Condamnons la SAS EMS 21800 à payer à la SCI [X] 21-08 la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS EMS 21800 aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais du commandement signifié le 3 mars 2026 ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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