Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
RG : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EALM
N° MINUTE : 26/00003
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Renaud ROQUETTE avocat au barreau de Laval, substitué par Maître Mélanie JORELLE, avocate au barreau de Laval
DÉFENDERESSE:
MDPH MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Centre [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par [U] [F], chef du service ressources et coordination, munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseurs :
Monsieur Philippe BOUDARD, représentant les travailleurs non salarié
Monsieur Maxime FOLLIARD, représentant les travailleurs salariés
Greffier : Madame Catherine LEGAY
DEBATS : à l’audience du 05 Novembre 2025, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2026.
JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 07 Janvier 2026, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.
Le jugement a été rédigé avec le concours de Monsieur [P] [L], attaché de justice.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [W], souffrant de troubles psychiques, a bénéficié de la carte mobilité inclusion invalidité (la CMI) du 12 décembre 2017 au 30 novembre 2022, un taux d’incapacité d’au moins 80% lui étant alors reconnu.
Le 4 juillet 2023, Monsieur [N] [W] a déposé un formulaire auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Mayenne (la MDPH) afin de solliciter l’allocation aux adultes handicapés (l’AAH) ainsi que le renouvellement de la CMI.
Par décisions en date du 8 octobre 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) a rejeté les demandes de Monsieur [N] [W] quant à l’octroi de l’AAH et de la CMI sur le fondement que son taux d’incapacité était désormais compris entre 50 et 80% et que la condition légale de la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi (la RSDAE) n’était pas remplie.
La CDAPH a cependant accordé, par décision du même jour, à Monsieur [N] une orientation professionnelle vers le marché du travail du 8 octobre 2024 au 30 novembre 2025, venant s’inscrire dans la continuité de sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (la RQTH) octroyé préalablement le 1er décembre 2022.
Par courrier réceptionné le 31 octobre 2024, Monsieur [N] [W] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision de la CDAPH du 8 octobre 2024 rejetant sa demande d’octroi de l’AAH.
Le 17 décembre 2024, la CDAPH a de nouveau rejeté la demande de Monsieur [N] [W] au motif que le handicap de ce dernier ne constituait pas une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi, maintenant ainsi sa position initiale.
Par courrier recommandé en date du 21 janvier 2025, réceptionné au greffe le 24 janvier 2025, Monsieur [N] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laval en contestation de la décision de refus de l’attribution de l’AAH à son égard.
Initialement appelée à l’audience du 4 juin 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 5 novembre 2025 où les deux parties ont comparu représentées.
Ainsi, suivant des conclusions déposées lors de l’audience, Monsieur [N] [W], demande au tribunal de bien vouloir :
Annuler la décision de la CDAPH du 8 octobre 2024 portant sur l’AAH ;
Accorder à Monsieur [N] [W] le bénéfice de l’AAH à compter de sa demande, soit le 4 juillet 2023 ;
Condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Mayenne à payer à Monsieur [N] [W] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées aux dépens.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Mayenne quant à elle, et suivant des conclusions remises à l’audience, demande au tribunal de bien vouloir :
Confirmer la décision de la CDAPH du 17 décembre 2024 ;
Débouter Monsieur [N] [W] de sa demande relative à la condamnation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Mayenne à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Débouter Monsieur [N] [W] de l’ensemble de ses demandes.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Sur la demande d’attribution d’une allocation adulte handicapé
En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter à la date de la demande :
- soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %,
- soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. »
Enfin, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles indique des fourchettes de taux d'incapacité, identifiant suivant les chapitres trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :
- forme légère : taux de 1 à 15 % ;
- forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
- forme importante : taux de 50 à 75 % ;
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
En l’espèce, Monsieur [N] [W] soutient que son handicap, s’il ne le prive pas d’un accès à l’emploi ou d’un maintien dans un emploi à temps partiel, l’empêche néanmoins d’entretenir des relations de travail correctes avec sa hiérarchie ou ses collègues.
Monsieur [N] [W] précise aussi qu’il n’a pu jusqu’à présent se maintenir dans l’emploi en raison de son handicap, les divers aménagements mis en place n’ayant pas suffit à rendre compatible les emplois exercés avec son handicap.
La MDPH quant à elle précise que la situation clinique de Monsieur [N] [W] est considérée comme stable et que sur le plan fonctionnel, sa mobilité, sa communication et ses capacités cognitives sont relativement positives.
Par ailleurs, la MDPH relate le parcours professionnel de Monsieur [N] [W] et constate qu’en dépit des difficultés qu’il a pu rencontrer, son implication témoigne de ses capacités à exercer une activité professionnelle à condition que le poste occupé soit adapté.
Enfin, la MDPH rappelle que c’est compte tenu de ces éléments que le taux d’incapacité de Monsieur [N] [W] a été réévalué entre 50 et 79% et que si restriction il y a pour l’accès à l’emploi, cette même restriction est dépourvue d’un caractère substantiel en ce qu’elle peut être surmontée aux moyens de compensation, d’aménagement et d’adaptation.
Il convient dès lors d’apprécier le contenu du certificat médical du docteur [C] [D], médecin traitant de Monsieur [N] [W], et adjoint à la demande d’octroi de l’AAH formulée (pièce n° 5 de la MDPH).
Ce certificat, prenant la forme d’un formulaire adapté aux demandes soumises à une MDPH, décrit de manière exhaustive les retentissements fonctionnels et relationnels du handicap de l’intéressé. Les différentes tâches s’y voient accordé une lettre soit : « A » pour une activité réalisée sans difficulté et sans aucune aide ; « B » pour une activité réalisée avec difficulté mais sans aide humaine ; « C » pour une activité réalisée avec une aide humaine directe ou grâce à une stimulation ; « D » pour une activité irréalisable.
Il ressort dudit certificat que les capacités motrices de Monsieur [N] [W] sont majoritairement cotées en A, à l’exception des manipulations fines, cotée en B.
Ses capacités de communication sont elles aussi cotées en A à l’exception de sa capacité à s’exprimer et à se faire comprendre, cotée en B.
Concernant les capacités cognitives, la gestion de la sécurité personnelle et la maitrise du comportement sont cotées en A alors que l’orientation dans le temps et dans l’espace sont cotées en B.
Pour ce qui est de l’entretien personnel, l’intégralité des rubriques sont cotées en A.
Les capacités à subvenir aux besoins de la vie quotidienne et domestique sont quant à elles plus disparates, la capacité à faire les courses étant cotée en A, celle à gérer le suivi des soins, préparer un repas, assurer les tâches ménagères et gérer son budget sont cotées en B, la capacité à faire des démarches administratives est cotée en C et dernièrement, la rubrique quant à la capacité à prendre son traitement médical comprend la mention « ne se prononce pas ».
Enfin, le docteur [D] conclut que le handicap de Monsieur [N] [W] a bien un retentissement sur son aptitude au poste et au maintien dans l’emploi, tout en précisant qu’au moment du diagnostic, Monsieur [N] [W] suivait un apprentissage qui se déroulait bien.
Par ailleurs, la MDPH décrit le parcours professionnel de Monsieur [N] [W], celui-ci ayant réalisé un contrat d’apprentissage d’un an au sein d’une supérette, puis un travail à temps complet dans une boulangerie, et enfin, à compter du mois de mai 2024, un emploi auprès de la communauté de communes de [Localité 3] à raison de 30 heures par semaines avant d’adapter ce-dernier aux week-ends uniquement.
Dès lors, s’il est irréfutable que Monsieur [N] [W] n’a pu conserver toutes ces activités professionnelles en raison de son handicap ainsi que du manque d’adaptabilité desdites activités à ce même handicap, il apparaît que son maintien dans l’emploi est manifestement possible avec des aménagements et qu’il n’est de ce fait pas justifié d’une entrave notable dans la vie quotidienne et ce tout particulièrement au regard de l’emploi en cours pendant les fins de semaine.
Il est nécessaire de rappeler ici que les conditions du taux d’incapacité et de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi s’apprécient impérativement au jour de la demande d’octroi de l’AAH (en ce sens notamment, Cass. Civ. 2ème, 10 novembre 2022, n° 21-14.142).
Ainsi, il découle de l’ensemble de ces éléments qu’au moment de la demande d’octroi de l’AAH formulée par Monsieur [N] [W], soit le 4 juillet 2023, ce dernier présente un handicap évident, constitutif d’une gêne notable, sans pour autant le priver de son autonomie dans les actes de la vie quotidienne et que si un tel handicap a inéluctablement des conséquences sur les emplois qui lui sont accessibles, la notion de restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi ne semble pas être ici caractérisée.
De surcroît, Monsieur [N] [W] ne rapporte aucun élément de nature à permettre de remettre en cause le taux d’incapacité octroyé par la CDAPH ou encore son refus de reconnaitre l’existence d’une RSDAE. En effet, seuls les décisions de la CDAPH et un courrier manuscrit de Monsieur [N] [W] (pièce n° 5 de Monsieur [W]) ont été versé aux débats.
Au travers de ce courrier, Monsieur [N] [W] fait part de ses difficultés d’ordre professionnelles, et bien que de telles difficultés ne soient pas contestées, le seul fait que les emplois essayés jusqu’à présent n’aient pas convenu ne saurait suffire à considérer qu’aucun emploi ne pourrait être adapté à son handicap.
Dans ces conditions, la décision de la CDAPH rendue le 17 décembre 2024 refusant de reconnaitre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à Monsieur [N] [W], et par conséquent ne lui permettant pas de bénéficier de l’AAH, est confirmée et Monsieur [N] [W] est débouté de sa demande.
Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Partie perdante à cette instance, Monsieur [N] [W] est tenu aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, et ce conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il n’est ainsi pas fait droit à sa demande formée au titre dudit article.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DEBOUTE Monsieur [N] [W] de sa demande en annulation de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Mayenne du 17 décembre 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [N] [W] de sa demande indemnitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [W] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
Le Greffier La Présidente
Rachelle PASQUIER Guillemette ROUSSELLIER
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