Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Mme [C] [R], Mmes et MM [R]
Copie exécutoire délivrée
à : Me DE LANGLE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02895 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDDT
N° MINUTE : 6/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet GTF SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
DÉFENDEURS
Madame [U] [C] [R]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Madame [J] [R]
Monsieur [Y] [R]
Monsieur [K] [R]
Monsieur [O] [R]
demeurant [Adresse 3]
non comparants, ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 29 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02895 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDDT
EXPOSE DU LITIGE
Mme [U] [C] [R], Mme [J] [R], M. [Y] [R], M. [K] [R], Mme [O] [R], mineurs représentés par Mme [U] [C] [R] en qualité d’administratrice légale, sont propriétaires des lots n°5 et 6 dans l'immeuble sis [Adresse 1], cadastré An [Cadastre 1] Sec CK n°[Cadastre 2], soumis au régime de la copropriété, représentant 95/1000 et 79/1000 tantièmes.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic LE CABINET GTF (SA) en exercice, a assigné Mme [U] [C] [R], Mme [J] [R], M. [Y] [R], M. [K] [R] et Mme [O] [R] devant le pôle civil de proximité tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 8636,33 euros au titre des charges de copropriété (7790,05 euros) et des frais de recouvrement prévus à l’article 10-1 (846,28 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025 sur la somme de 5394,40 euros et de l’assignation pour le surplus,
- 1000 euros de dommages et intérêts,
- 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 1er juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son conseil, s’est désisté de ses demandes principales en paiement des charges de copropriété et frais de recouvrement, la dette ayant été soldée postérieurement à l’assignation. Il a maintenu sa demande de dommages-intérêts et ses demandes accessoires concernant les dépens ainsi que les frais irrépétibles.
Mme [U] [C] [R] a comparu en personne. Elle sollicite le rejet de l’intégralité des prétentions du syndicat des copropriétaires.
Mme [J] [R], M. [Y] [R], M. [K] [R], Mme [O] [R], mineurs, n’ont pas comparu ni été représentés, Mme [U] [C] [R] n’ayant pas justifié de sa qualité d’administratrice légale.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré le 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Mme [J] [R], M. [Y] [R], M. [K] [R], Mme [O] [R] n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
- les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
- les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
En l'espèce, il convient de constater le désistement du syndicat des copropriétaires au titre de sa demande principale en paiement des charges de copropriété et des frais de recouvrement, la dette ayant été apurée.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de l'abus de droit, ni de la mauvaise foi -ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur. Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. La réalité d’aucun autre préjudice n’est avérée.
Il sera au demeurant observé que Mme [U] [C] [R] justifie de nombreux échanges avec le syndic de copropriété, notamment au sujet du fait que son compte copropriétaire en ligne affichait un solde égal à 0, ce dont elle déduisait qu’il n’existait aucune dette.
Il n’est par ailleurs pas contesté que Mme [U] [C] [R] a effectué des versements sur un compte affecté à un autre lot dont les défendeurs sont également propriétaires, que le syndic ne réaffectait pas au lot litigieux, de sorte qu’alors qu’un compte relatif à un autre lot situé dans le même immeuble était excédentaire, l’autre, objet du présent litige, demeurait débiteur, sans que le syndic n’effectue de démarches afin de réaffecter les excédents sur le compte débiteur.
Aucune mauvaise foi ou résistance abusive n’est donc démontrée.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les défendeurs n’ayant réglé leur arriéré de charges de copropriété au titre du lot n°5 que postérieurement à la délivrance de l’assignation, ceux-ci seront condamnés in solidum aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la société LE CABINET GTF (SA) sur sa demande relative aux charges de copropriété ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE in solidum Mme [U] [C] [R], Mme [J] [R], M. [Y] [R], M. [K] [R], Mme [O] [R], mineurs représentés par Mme [U] [C] [R] en sa qualité d’administrateur légal, aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Mme [U] [C] [R], Mme [J] [R], M. [Y] [R], M. [K] [R], Mme [O] [R], mineurs représentés par Mme [U] [C] [R] en sa qualité d’administrateur légal, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic LE CABINET GTF (SA) , la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière, La Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment