Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 28/07/2026 2026 003040 (Code NAC : 4AE)
Redressement judiciaire
[P] [W] [X] [T]
Après débats en chambre du conseil le 28/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et Mme CLEMENT Nathalie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Attendu qu'en date du 16/07/2026, M. [P] [W] [X] [T] - [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R.631-1 du code de commerce,
Attendu que M. [P] [W] est inscrit au R.C.S. de Cusset sous le n° 442 312 443 pour une activité de maintenance, vente et mise au norme de machines industrielles,
Attendu que M. [P] [W], assisté de M. [E], a été entendu en Chambre du Conseil le 28/07/2026 en ses observations desquelles il ressort que des difficultés de trésorerie ont commencé suite à un redressement fiscal fin 2025 ainsi que des rappels de cotisations URSSAF; que l'entreprise n'arrive plus à faire face à ses charges courantes avec l'actif dont elle dispose, et qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que Mme AUDRAN Françoise, Procureure de la République, après avoir interrogé M. [P] sur le défaut de ses déclarations fiscales et sociales, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce,
Attendu qu'il apparaît que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture ; que les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel et que celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel conformément au II de l'article L.681-2 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire
à l'encontre de M.
[P] [W] [X] [T] - [Adresse 1],
en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce,
Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2025, date de la dette la plus ancienne indiquée par le débiteur,
Désigne en qualité de juge commissaire M. DENIS Philippe,
Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [A] [U] - [Adresse 2],
Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l'acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait
Kbis
avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Désigne la SELARL GOUYARD - CHALLAL - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Informe M. [P] [W] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
Ouvre une période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 28/01/2027,
Ordonne le rappel de cette affaire le 22/09/2026 pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire,
Constate que l'indication de ces dates a été donnée ce jour, oralement, au débiteur,
Dit que M. [P] [W] devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés) et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Vingt-huit Juillet Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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