Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Benouaich,
Me Elbaz
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/08592
N° Portalis 352J-W-B7I-C4JH4
N° MINUTE :
Assignation du :
02 juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [M], né le [Date naissance 1] 1972,
demeurant au [Adresse 1],
Monsieur [X] [M], né le [Date naissance 2] 2008,
demeurant au [Adresse 1],
(intervenant volontaire)
représentés par Maître Laurent Benouaich, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0057
DÉFENDERESSE
L’association N’R HATORAH, association régie par la loi du 1er juillet 1901 inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 493 062 111,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son Président,
représentée par Maître Olivier Elbaz, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0183
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteuse
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Jugement du 20 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/08592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JH4
DÉBATS
A l’audience du 09 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
______________________________
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [M] et Madame [Y] [M] ont inscrit leur fils Monsieur [X] [G] [M] en 2019, en classe de 6ème, au collège privé N’R HATORAH.
Par courriers adressés durant les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024, l’établissement les a informés du fait que leur fils Monsieur [X] [G] [M] avait de faibles résultats et qu’il avait fait l’objet d’un avertissement de travail et d’un autre de comportement.
Par décision du 24 janvier 2024, le conseil de discipline a décidé de l’exclusion de Monsieur [X] [G] [M] de la classe de neige prévue du 28 janvier au 31 janvier 2024, motivée par le fait qu’il fumait dans l’enceinte de l’établissement, lequel indique avoir informé les parents de la convocation au conseil par courriel du 24 janvier 2024.
Par courriel du 25 janvier 2024, Monsieur [O] [M] a contesté la mesure prise en conseil de discipline et a indiqué qu’il n’avait reçu aucune convocation, ce qui l’a privé de pouvoir assister son fils.
Le 28 janvier 2024, Monsieur [X] [G] [M] s’est présenté à la gare et a participé à la classe de neige.
Par courrier du 31 janvier 2024, la direction de l’établissement a prononcé l’exclusion définitive de Monsieur [X] [G] [M] en raison des différents problèmes de comportement déjà signalés et du non-respect des décisions qu’elle a prises, précisant que pour ne pas “rentrer en confrontation”, elle a dû l’accepter en classe de neige.
Par courrier du 2 février 2024, Monsieur [O] a contesté la décision prise par l’établissement en la déclarant illégale et l’a mise en demeure de réintégrer sans délai Monsieur [X] [G] [M] dans sa classe.
C’est dans ce cadre que par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2024, Monsieur [O] [M], agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal d’[X] [M], a fait assigner l’association N’R HATORAH, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins que celui-ci annule les décisions du conseil de discipline datées des 24 et 31 janvier 2024, et la condamne au paiement de dommages et intérêts.
Selon ses écritures notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, Monsieur [O] [M], agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal d’[X] [M], demande au tribunal, au visa des articles R. 511-13, R. 511-14, D. 511-31, D. 511-32 du code de l’éducation, de :
- le juger recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions ;
Y faisant droit
- annuler la décision du conseil de discipline datée du 24 janvier 2024 ;
- annuler la décision du 31 janvier 2024 portant exclusion définitive d’[X] [M] ;
- condamner l’association N’R HATORAH au paiement des sommes de :
- 12 000 euros au titre des dommages et intérêts supportés par [X] [M]
- 1 000 euros au titre du préjudice matériel qu’il a supporté
- 4 000 euros au titre du préjudice moral qu’il a supporté
- 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance ;
- ordonner à l’association N’R HATORAH de faire publier à ses frais l’intégralité du dispositif de la décision à intervenir :
- dans trois journaux de son choix sans que chacune de ces insertions ne puisse être supérieure à 10 000 euros et ce, dans un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement à partie sous astreinte provisoire de 100 euros (cent euro) par jour de retard ;
- auprès de l’ensemble des parents d’élèves de l’association N’R HATORAH tels qu’ils ont été listés à l’ouverture de l’année scolaire 2023-2024, à charge pour l’association N’R HATORAH de justifier de la réalité de cette diffusion et ce, dans un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement à partie sous astreinte provisoire de 100 euros (cent euros) par jour de retard ;
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 3 février 2025, l’association N’R HATORAH demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1193, 1224 1226 et 1231-6 du code civil, et des articles L. 3512-8, R. 3512-2 et R. 3515-2 du code de la santé publique, de :
Sur la décision du 25 janvier 2024
- déclarer que la non-participation d’[X] [G] [M] à la classe de neige était une mesure de bienveillance et une sanction, subsidiairement que la mesure serait assimilable à une retenue, prévue dans le règlement intérieur de l’établissement ;
- déclarer que cette mesure résultant de la décision du conseil de discipline le 25 janvier 2024 est bien fondée ;
- débouter Monsieur [O] [M] de sa demande d’annulation de la décision du conseil de discipline du 25 janvier 2024 ;
Sur la décision d’exclusion définitive du 31 janvier 2024
- déclarer que l’association N’R HATORAH était bien fondée à résilier unilatéralement le contrat avec Monsieur [O] [M] pour faute grave ;
- débouter Monsieur [O] [M] de sa demande d’annulation de la décision du chef d’établissement du 31 janvier 2024 ;
- débouter Monsieur [O] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
Jugement du 20 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/08592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JH4
- condamner Monsieur [O] [M] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [O] [M] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, l’association N’R HATORAH fait valoir que les rapports liant les parents d’un enfant mineur et un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association ou non, sont régis exclusivement par le droit commun des contrats.
A la demande d’annulation de la décision qu’elle dit être datée du 25 janvier 2024, elle oppose qu’elle n’était aucunement une sanction, mais une mesure de bienveillance qui n’a eu aucune conséquence sur les notes de Monsieur [X] [G] [M], qu’il n’a pas eu de devoirs à réaliser à la place et que si le règlement intérieur ne prévoit pas directement l’exclusion, il fait mention de la possibilité de prononcer une “retenue”, et que cette absence au voyage extra-scolaire peut y être assimilée.
Elle argue de ce que les parents de Monsieur [X] [G] [M] ont bien été convoqués le 24 janvier 2024, soit 24 heures avant la tenue du conseil de discipline, et que Monsieur [O] [M] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’a pu causer cette absence au conseil en ce qu’il n’aurait pu apporter d’éléments ou d’arguments effectifs de nature à influer sur la décision prise puisqu’il était établi que son enfant fumait clandestinement dans l’établissement, ce qui est strictement interdit par le code de la santé publique.
Elle ajoute que la décision prise n’a pas été respectée par Monsieur [O] [M] qui a obligé son fils à se présenter à la gare et que la décision ne peut, en tout état de cause, être valablement annulée puisque Monsieur [X] [G] [M] a finalement été accepté en voyage extra-scolaire pour éviter de “rentrer en confrontation” avec Monsieur [O] [M] qui avait déjà été menaçant.
S’agissant de la demande d’annulation de la décision d’exclusion définitive du 31 janvier 2024, l’association N’R HATORAH indique qu’indépendamment du règlement intérieur, les dispositions du droit commun s’appliquent, notamment en ce qu’un cocontractant peut par voie de notification ou par décision de justice, décider de la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave, et que ce type de résiliation unilatérale ne relève pas du conseil de discipline. Elle ajoute que la mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.
Elle soutient à ce titre que différentes inexécutions graves peuvent être relevées, d’une part, celles qui concernent directement Monsieur [X] [G] [M] qui avait déjà reçu, avant même d’être exclu pour avoir fumer dans l’établissement, un avertissement de travail et de conduite en 2023, et d’autre part, celles qui concernent Monsieur [O] [M] qui a contraint son fils à ne pas respecter sa décision, et qui avait déjà eu des comportements inacceptables envers le personnel de l’école.
L’association N’R HATORAH fait enfin valoir que toutes les demandes de dommages et intérêts doivent être rejetées, puisque Monsieur [X] [G] [M] n’a subi aucun préjudice lié au manque d’assistance par un tiers qui n’est imposée par aucun texte, et qu’il a par ailleurs été réinscrit directement dans un autre lycée choisi par eux.
Elle ajoute que les préjudices invoqués par Monsieur [O] [M] sont injustifiés et que la demande de publication du jugement est infondée.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2025 et les plaidoiries ont été fixées au 1er juillet 2026, à laquelle la décision était mise en délibéré au 7 juillet 2026.
Par jugement du 7 juillet 2026, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 2 septembre 2026 pour éventuelle intervention volontaire de Monsieur [X] [M] devenu majeur le [Date naissance 2] 2026.
Suivant des conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2026, Monsieur [O] [M] et Monsieur [X] [G] [M], intervenant volontaire, demandent au tribunal, au visa des articles R. 511-13, R. 511-14, D. 511-31, D. 511-32 du code de l’éducation, et de l’article 328 du code de procédure civile, de :
- juger l’intervention volontaire de Monsieur [X] [M], devenu majeur, recevable ;
- les juger recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions ;
Y faisant droit
- annuler la décision du conseil de discipline datée du 24 janvier 2024 ;
- annuler la décision du 31 janvier 2024 portant exclusion définitive de Monsieur [X] [M] ;
- condamner l’association N’R HATORAH au paiement des sommes de :
- 12 000 euros au titre des préjudices supportés par Monsieur [X] [M] ;
- 1 000 euros au titre du préjudice matériel supporté par Monsieur [O] [M] ;
- 4 000 euros au titre du préjudice moral supporté par Monsieur [O] [M] ;
- 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance ;
- ordonner à l’association N’R HATORAH de faire publier à ses frais l’intégralité du dispositif de la décision à intervenir :
- dans trois journaux au choix de Messieurs [O] et [X] [M] sans que chacune de ces insertions ne puisse être supérieure à 10 000 euros et ce, dans un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement à partie sous astreinte provisoire de 100 euros (cent euro) par jour de retard ;
- auprès de l’ensemble des parents d’élèves de l’association N’R HATORAH tels qu’ils ont été listés à l’ouverture de l’année scolaire 2023-2024, à charge pour l’association N’R HATORAH de justifier de la réalité de cette diffusion et ce, dans un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement à partie sous astreinte provisoire de 100 euros (cent euro) par jour de retard.
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Au soutien de leurs prétentions, Messieurs [O] et [X] [M] font valoir, à titre liminaire, que la défense de l’ASSOCIATION N’R HATORAH est hors sujet puisqu’elle essaie simplement de “jeter l’opprobre” sur une famille et plus particulièrement sur un père et un élève.
Ils rappellent ensuite que les litiges relatifs aux mesures disciplinaires prises par les chefs d’enseignement privé sous contrat d’association relève de la compétence de l’ordre judiciaire et que le règlement intérieur doit respecter les principes généraux du droit, les décisions du défenseur des droits ainsi que le code de l’éducation qui est opposable à l’établissement.
Ils soutiennent que l’article 18 du règlement intérieur de l’établissement liste des sanctions, dans lesquelles n’est pas prévue l’exclusion et qu’aucun article ne définit les prérogatives du conseil de direction ou du conseil de discipline.
Ils ajoutent que :
- la sanction d’exclusion du voyage scolaire est illicite et doit être annulée puisqu’elle n’est pas prévue, que le conseil de discipline s’est réuni moins de 24 heures après la convocation que l’établissement affirme avoir envoyée, alors que Monsieur [O] [M] n’a rien reçu et n’a ainsi pas pu assister son fils, en violation des articles D. 511-31 et D. 511-32 du code de l’éducation ;
- la sanction d’exclusion définitive est illicite et doit être annulée puisque l’établissement avait indiqué qu’elle ne serait prononcée qu’en cas de récidive ; qu’elle n’est pas proportionnée et ne résulte que de la seule et unique décision unilatérale du chef de l’établissement, sans aucune procédure préalable et contradictoire, alors qu’il ne dispose pas de ces pouvoirs en application des articles R. 511-13 et R. 511-14 du code de l’éducation ; que l’argument tenant à dire que Monsieur [X] [M] n’a pas respecté la sanction ne peut être valablement admis puisque la décision prise était illégale, et que l’établissement n’avait aucune obligation de l’accepter au moment où il s’est présenté à la gare et pouvait contacter ses parents.
A l’appui de leur demande de dommages et intérêts, ils font valoir que Monsieur [X] [M] qui avait 15 ans au moment des faits a dû supporter une procédure disciplinaire sans l’assistance de ses parents, que l’exclusion définitive l’a placé dans une grande incertitude quant à son avenir et lui a procuré un sentiment d’injustice, d’autant que le nouvel établissement où il est inscrit est beaucoup plus loin et lui cause une fatigue importante.
Monsieur [O] [M] se prévaut de ce qu’à titre personnel, il a pris beaucoup de temps pour trouver un nouvel établissement et a subi un préjudice moral mais aussi financier, en ce qu’il a dû payer des cours particuliers à son fils pour rattraper le programme.
Ils demandent ensuite que soit ordonnée la publication du jugement à intervenir dans trois journaux qu’ils choisiront, puisque les parents de l’école ne peuvent qu’imaginer que Monsieur [X] [M] a été exclu pour un motif légitime, et que ces décisions ont porté atteinte à leur réputation auprès de la communauté juive, très présente dans le [Localité 2].
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
La clôture a été prononcée le 2 septembre 2026, les plaidoiries étant fixées à l’audience du 9 septembre 2026, à laquelle la décision était mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les demandes des parties tendant à voir “juger” et “déclarer” ne constituent pas en l’espèce des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes indemnitaires
Aux termes des articles 1103 et 1104 et suivants, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1126 du code civil, “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.”
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution d’une obligation contractuelle, s'il ne justifie pas que celle-ci a été empêchée par la force majeure.
Il est constant que le régime disciplinaire d’un établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat est régi par son règlement intérieur et plus largement par le droit commun des contrats, puisque les articles R. 511-13 et suivants du code de l’éducation ne peuvent s’appliquer qu’aux collèges et lycées relevant du ministère chargé de l’éducation.
En l'espèce, Monsieur et Madame [M] ont inscrit leur fils, Monsieur [X] [G] [M], au collège privé N'R HATORAH, lequel a prononcé à son égard une première décision d'exclusion du voyage de neige le 24 janvier 2024, puis une seconde d'exclusion définitive le 31 janvier 2024.
L'article 18 du règlement intérieur de l’établissement stipule que :
Les sanctions sont, par ordre d'importance, les suivantes :
1) La réprimande, orale ou écrite, notifiée à l'élève par le professeur ou le CPE, éventuellement portée à la connaissance des familles par la messagerie d'Ecoledirecte.
2) L'avertissement, éventuellement assorti d'un devoir supplémentaire, et que le Conseiller Principal d'Education communique à la famille à la demande du professeur.
3) La retenue est décidée par le Conseiller Principal d'Education ou par le professeur. Le Conseiller Principal d'Education fixera la date de la retenue.
4) La comparution devant le CONSEIL DE DIRECTION.
5) La comparution devant le CONSEIL DE DISCIPLINE composé du Directeur, du CPE, du Professeur qui demande le Conseil, ou tout autre membre décidé par le Directeur.
Il résulte de cet article que la sanction d'exclusion n'est pas directement prévue par le règlement intérieur, et que la sanction la plus forte est la comparution de l'élève devant le conseil de discipline, sans que ses prérogatives ne soient précisément définies.
S'agissant de la première décision d'exclusion du voyage scolaire du 24 janvier 2024, il est établi que celle-ci a été prise après réunion du conseil de discipline et qu'elle n'a en tout état de cause été source d'aucun dommage pour Monsieur [X] [M] puisqu'il a finalement participé au voyage organisé avec l'ensemble des élèves.
S'agissant de la décision d’exclusion définitive, il ressort des pièces produites et notamment du courrier du 31 janvier 2024, qu'elle résulte d’une résiliation unilatérale du contrat par la direction pour faute grave et sans mise en demeure, en raison des problèmes de comportement de Monsieur [X] [M] - les bulletins de notes et courriers font mention de “bavardages”, d’un manque de “participation en classe”, et de sa “connaissance” qu’il serait enfermé dans les toilettes pour fumer - et du fait que Monsieur [O] [M] n'a pas respecté la décision d'exclusion du voyage de neige.
S’il n'est pas remis en cause que les agissements de Monsieur [X] [M] contreviennent aux obligations comportementales attendues d’un élève, il n’est en revanche pas démontré que ceux-ci revêtent les caractères d'une situation d'urgence ou d’un comportement d'une gravité telle qu’il aurait rendu immédiatement impossible le maintien des relations contractuelles, étant en outre relevé que l’établissement a lui-même indiqué dans son courrier du 24 janvier 2024 que l’exclusion ne serait envisagée qu’ultérieurement “en cas de récidive”.
Par ailleurs, les comportements d’un parent ne peuvent valablement justifier la rupture de la scolarisation d'un élève que s’il est démontré qu’ils compromettent gravement le fonctionnement normal de l’établissement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Dès lors, l'association N'R HATORAH ne pouvait pas résilier unilatéralement le contrat pour faute grave, qui plus est, sans mise en demeure préalable, en violation des dispositions du règlement intérieur qu’elle a elle-même établies.
En n’appliquant pas la procédure disciplinaire à laquelle elle s'est contractuellement obligée, l'association N'R HATORAH a commis une faute qui a causé un préjudice aux demandeurs, lequel doit être réparé, non pas en annulant les décisions litigieuses - Monsieur [X] [G] [M] étant désormais majeur et ne demandant d’ailleurs pas sa réintégration dans l’établissement - mais par l’octroi de dommages et intérêts.
Il est sur ce point établi que la résiliation fautive du contrat a nécessairement causé un préjudice moral à l’enfant en ce qu’elle a engendré une rupture brutale avec son environnement social quotidien et a généré un état d’anxiété important quant à la continuité de son parcours scolaire.
Jugement du 20 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/08592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JH4
Par conséquent, l'association N'R HATORAH sera condamnée à payer Monsieur [X] [G] [M] la somme de 4 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Il est également établi que la résiliation unilatérale sans mise en demeure a causé à Monsieur [O] [M] un préjudice moral personnel, puisque le fait d’apprendre l’exclusion définitive de son enfant par courrier l’a placé dans une situation d’urgence, mais aussi d’incertitude quant à la possibilité de l’inscrire dans un nouvel établissement en cours d’année.
En revanche, Monsieur [O] [M] ne rapporte la preuve de son préjudice matériel puisqu’il ne produit aucun document démontrant qu’il a dû payer des cours particuliers à son fils pour rattraper le programme scolaire.
Par conséquent, l'association N'R HATORAH sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Sur la demande de publication
Dès lors que la publication d’une décision n’est pas prévue par un texte spécial, elle peut être ordonnée dans les cas suivants :
- nécessité de rétablir l’image d’une personne publiquement atteinte, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque l’établissement n’a ni communiqué publiquement sur les faits reprochés à l’élève, ni sur la décision d’exclusion ;
- nécessité d’informer le public sur un risque de répétition de faits litigieux, or, il s’agit en l’espèce d’un litige purement individuel né d’une situation factuelle précise et isolée qui ne nécessite aucune publication à visée préventive ;
- nécessité de réparation d’un dommage subi publiquement, ce qui n’est pas le cas puisque le dommage est déjà réparé par la condamnation de l’association N’R HATORAH au paiement de dommages et intérêts ;
- nécessité d’informer le plus grand nombre sur une question d’intérêt public ce qui n’est pas non plus le cas, puisqu’il n’existe en l’espèce aucun besoin légitime d’informer le grand public sur un manquement contractuel qui ne dépasse pas les intérêts des seules parties en cause.
En l’absence de motif légitime justifiant la demande de publication, celle-ci n’aurait qu’un caractère vexatoire à l’égard de l’association N’R HATORAH, et elle sera en conséquence rejetée.
Sur les autres demandes
Partie perdante, l’association N’R HATORAH sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à payer à Monsieur [O] [M] et à Monsieur [X] [G] [M], qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 3 500 euros.
Sur l’exécution provisoire
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit, en vertu de l'article 514 du code de procédure, et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;
Condamne l’association N’R HATORAH à payer à Monsieur [X] [G] [M] la somme de 4 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ;
Condamne l’association N’R HATORAH à payer à Monsieur [O] [M] la somme de 2 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ;
Condamne l’association N’R HATORAH à payer à Monsieur [O] [M] et à Monsieur [X] [G] [M] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l’association N’R HATORAH aux dépens ;
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Octobre 2026
Le Greffier Le Président