Texte intégral
02 Juillet 2026
AFFAIRE :
GAEC DES MAROUETTES
C/
[C] [O] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CARORENOV49,
N° RG 26/00927 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHDZ
Assignation :21 Avril 2026
Ordonnance de Clôture : 07 Mai 2026
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
GAEC DES MAROUETTES inscrit au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 792 733 164, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [O] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CARORENOV49, inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 803 801 489, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
EVOCATION
L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 07 Mai 2026 et appelée à l’audience collégiale du même jour.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 07 Mai 2026, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, en qualité de juge rapporteur.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Juillet 2026.
JUGEMENT du 02 Juillet 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon des devis acceptés en 2021 et 2022, le GAEC des Marouettes, qui exerce une activité de production et vente de fromage, de crème et de beurre, a confié à M. [C] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CARO RENOV 49, des travaux de pose de carrelage dans un nouveau bâtiment à usage de laboratoire dont la dalle en béton avait été réalisée par l’un des gérants du GAEC.
Estimant que les travaux effectués par M. [O] comportaient des malfaçons, le GAEC des Marouettes a fait appel à un huissier de justice qui a dressé un procès-verbal le 25 novembre 2022 puis a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 3 août 2023, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise judiciaire et a désigné à cet effet M. [X] [Q], lequel a déposé son rapport d’expertise le 16 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, le GAEC des Marouettes a fait assigner M. [O] devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa de l’article 1231-1 du code civil :
- condamner le défendeur au paiement d’un montant de 30 307,13 euros, “auquel sera soustrait la somme due de 1 325,76 euros à titre de dommages et intérêts” ;
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de perte de chiffre d’affaires ;
- dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
M. [O] a été assigné par acte délivré en application de l’article 659 du code de procédure civile. Les diligences accomplies par le commissaire de justice pour rechercher le destinataire de l’acte sont relatées de façon précise dans son procès-verbal.
Le défendeur n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la matérialité des désordres et sur la responsabilité de M. [O] :
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution. Le texte précise que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Le procès-verbal de constat établi le 25 novembre 2022 par Me [V], huissier de justice, a mis en évidence des difficultés d’évacuation de l’eau dans l’espace laboratoire destiné à la fabrication des laitages ainsi que la présence de moisissure en cours de formation.
Le rapport d’expertise amiable réalisé par le cabinet Saretec, mandaté par l’assureur du GAEC, a également mis en évidence l'existence de contrepentes empêchant une évacuation normale de l’eau.
Le rapport d’expertise judiciaire de M. [Q] retient pour l’essentiel que :
- les désordres proviennent d’une erreur grave de mise en oeuvre consistant en l’insuffisance des pentes vers les siphons alors qu’elles doivent être au minimum de 1%;
- cette erreur ne peut être imputée au support dans la mesure où M. [O] est supposé avoir accepté celui-ci ;
- les désordres sont généralisés, ils concernent l’intégralité des travaux réalisés par le défendeur qui ne sont pas conformes au DTU et qui entraînent une impropriété à la destination de l’ouvrage ;
- les stagnations d’eau entraînent ou peuvent entraîner la formation de moisissures dans les locaux dont la qualité sanitaire est strictement contrôlée ;
- les non-conformités des pentes entraînent des temps de nettoyage et d’entretien exagérément longs.
Il conclut au fait que les travaux doivent être intégralement repris.
L’expert évalue le coût des travaux de reprise à la somme de 30 307,13 euros TTC couvrant la dépose intégrale des ouvrages de carrelage, la réalisation d’un support permettant d’avoir une pente conforme, la dépose et la repose des plinthes ainsi que la recoupe des parties basses des portes, compte tenu de la surélévation du sol.
Les conclusions de l’expert judiciaire sont étayées, précises et exemptes de contradiction. Elles sont de surcroît corroborées par les constatations faites par le commissaire de justice ainsi que par le cabinet Saretec.
Il se déduit de ce qui précède que les désordres sont imputables à la faute commise par M. [O] qui aurait dû soit refuser d’intervenir compte tenu de l’incompatibilité de la dalle béton, soit à tout le moins mettre en garde le GAEC sur la nécessité de procéder au préalable à une modification de la dalle béton afin d'être en mesure de poser dessus un carrelage avec une pente suffisante pour permettre l’évacuation des eaux vers les siphons de sol. L’entrepreneur a ainsi manqué à son obligation contractuelle de résultat consistant à réaliser des travaux conformes à ceux attendus pour un usage normal des lieux.
Il est par conséquent justifié de mettre à la charge du défendeur la réparation intégrale du préjudice subi par le GAEC du fait des désordres. Ce préjudice doit être fixé à une somme équivalente au montant des travaux de reprise tels qu’ils ont été chiffrés par l'expert.
Il y a cependant lieu de déduire, à titre de compensation, la somme de 1 325,76 euros correspondant au solde restant dû par le GAEC sur le montant des travaux.
M. [O] sera par conséquent condamné à payer au demandeur la somme de 28981,37 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026, date de l’assignation.
- Sur la demande en dommages et intérêts pour perte de chiffre d’affaires :
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant d’apprécier la durée prévisible des travaux ni de savoir si ceux-ci pourraient se dérouler pendant une période de fermeture normale de l’entreprise. Il ne dispose en outre d’aucun élément comptable permettant notamment de connaître la perte approximative de chiffre d’affaires pendant une journée de fermeture.
Il convient par conséquent de débouter le GAEC de cette demande.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [O], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est justifié de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par le GAEC des Marouettes et de condamner M. [O] au paiement de la somme de 3 000 euros sur ce fondement.
- Sur l’exécution provisoire :
Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [C] [O] à payer au GAEC des Marouettes la somme de 28 981,37€ (vingt-huit mille neuf cent quatre-vingt-un euros et trente-sept centimes) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026 ;
DÉBOUTE le GAEC des Marouettes de sa demande en dommages et intérêts au titre de sa perte de chiffre d’affaires ;
CONDAMNE M. [C] [O] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [C] [O] à payer au GAEC des Marouettes la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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