Texte intégral
N° RG 25/00254 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56X6
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1]
Madame [Q] [H] épouse [B], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT
DÉFENDEUR :
Madame [D] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine LAMIOT-LE VERNE de la SELARL SELARL LIV AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
AUDIENCE (DEPÔT DE DOSSIERS) : 10 Juillet 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 17 Septembre 2026 contradictoirement et en premier ressort.
Le : 17/09/2026
Copie à : Me CORMIER Guillaume, Me LAMIOT-LE VERNE Sandrine, le service en charge du contrôle des expertises
Monsieur [L] [B] et Madame [Q] [B] ont acquis la propriété d’une parcelle sise [Adresse 3] à [Localité 1]. Cette parcelle jouxte celle appartenant à Madame [D] [M] sise [Adresse 4] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, Monsieur [L] [B] et Madame [Q] [B] ont fait assigner Madame [D] [M] devant le tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir de ladite juridiction sa condamnation à procédre à l’arrachage et l’élagage d’arbres situés en limite de propriété, subsidiairement à leur réduction.
Les parties ont accepté le principe de la procédure sans audience.
Pour les motifs développés dans leur s dernières écritures déposées le 10 juillet 2026, Monsieur [L] [B] et Madame [Q] [B], représentés par leur conseil, ont sollicité de la juridiction de:
-condamner Madame [D] [M] à l’arrachage du chêne n°1 et du chêne n°3 et l’élagage des 9 autres arbres situés en limite de propriété,
A titre subsidiaire,
-condamner Madame [D] [M] à la suppression des arbres et branches occasionnant un dépassement sur leur propriété et à la réduction des chênes n°1 et n°3 à une hauteur de deux mètres,
-condamner Madame [D] [M] au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard d’exécution à compter du 30ème jour suivant signification de la décision à intervenir,
-condamner Madame [D] [M] au paiement de la somme de 800 euros en réparation de leur préjudice,
A titre subsidiaire,
-avant dire droit ordonner une expertise judiciaire,
-condamner Madame [D] [M] au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles,
-condamner la même aux entiers dépens d’instance, en ce compris les honoraires du Commissaire de Justice au titre du constat à hauteur de 383,28 euros.
Pour les raisons développées dans ses dernières écritures, Madame [D] [M], représentée par son conseil, a sollicité de la juridiction de:
-débouter Monsieur et Madame [B] de leur demande d’arrachage du chêne 1 et 3 et d’élagage des 9 autres arbres situés en limite de propriété,
-débouter Monsieur et Madame [B] de leur demande de suppression des arbres et branches et de réduction des chênes 1 et 3 à une hauteur de deux mètres.
-débouter Monsieur et Madame [B] de leurs demandes accessoires dont l’astreinte, les dommages et intérêts, l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de justice.
-débouter Monsieur et Madame [B] de leur demande au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de justice.
-les condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de justice.
SUBSIDIAIREMENT,
-débouter Monsieur et Madame [B], définir la mission de l’expert de la manière suivante:
visiter les lieux et décrire l’environnement, les arbres concernés, leur implantation par rapport à la limite séparative,
dire si elle a régulièrement entretenu sa parcelle,
évaluer l’état sanitaire et mécanique de chaque arbre,
qualifier leur dangerosité pour les personnes et les biens, et, le cas échéant, la détermination d’un niveau de risque correlé,
dresser une liste de recommandations et notamment élagage, haubanage, surveillance, abattage d’arbres et/ou de branches,
fournir tous renseignements permettant de déterminer, arbre par arbre, si l’élagage des branches est techniquement réalisable sans conséquence dommageable grave pour les arbres protégés,
fournir toutes explications techniques permettant de déterminer quand et comment les coupes pourraient intervenir afin de préserver la solidité et la pérennité des arbres,
dire si pour certaines ou tous les arbres, un élagage compromettrait la survie,
-mettre à la charge de Monsieur et Madame [B] les frais d’expertise,
-les condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’instance.
MOTIFS DE LA DECISION:
L'article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Selon l’article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Selon l’article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
L’article L 631-1 du code de l’urbanisme prévoit que sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.
L’article L 113-2 du code de l’urbanisme prévoit que Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
En l’espèce, il résulte des débats que les parties s’accordent sur le fait que les parties litigieuses ZN [Cadastre 1] et ZN [Cadastre 2] sont toutes les deux classées en zone Espace Boisé Classé. Il est donc constant que tout arrachage, réduction ou élagage des arbres est soumis à une déclaration préalable.
Monsieur [L] [B] et Madame [Q] [B] produisent aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025 qui relève que plusieurs branches de différents arbres plantés sur la propriété de Madame [D] [M] dépassent sur celle de Monsieur [L] [B] et Madame [Q] [B]. Le constat relève également la présence de chênes impantés sur la propriété de Madame [D] [M] implantés en limite de propriété dont les branches dépassent sur la propriété de Monsieur [L] [B] et Madame [Q] [B] et qui penchent de façon importante sur la propriété de ces derniers.
Il résulte de l’application combinée des articles susvisés qu’il est interdit de couper les arbres en raison de leur implantation sur des parcelles classées en zone Espace Boisé Classé sauf catégories particulières:
-arbres malades, morts, parasités ou présentant un aspect sécuritaire engagé,
-arbres ayant atteint le diamètre d’exploitabilité requis par le schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne: à savoir minimum 50 cm de diamètre pour les chênes sessile et pédonculé et ce sur station à faible fertitilité.
-dans le cadre des coupes normales d’amélioration des peuplements traités en futaie prélevant moins de 40% du volume sur pied, leur rotation ne peut être inférieure à 5 ans.
Ainsi, il ne peut être procédé à l’élagage, arrachage ou coupe des arbres et branches dépassant sur la parcelle des requérants que dans des cas précis. Or, la juridiction ne dispose pas des éléments suffisants pour savoir si les conditions posées pour procéder à l’élagage, arrachage ou coupe des arbres et branches dépassant sur la parcelle des requérants sont remplies en l’espèce en fonction de l’état des arbres litigieux.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, dont la mission sera développée au dispositif de la présente décision, aux frais avancés de Monsieur [L] [B] et Madame [Q] [B].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire avant dire droit susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel, mise à disposition du public par le greffe :
Ordonne une expertise.
Commet pour y procéder ABARCO LABORATOIRE
représenté par Monsieur [T] [W]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
courriel : [Courriel 1]
avec pour mission, après avoir pris connaissance du dossier et avoir entendu les parties ainsi que s'être fait assister par tous sachants de son choix en application de l'article 278-1 du code de procédure civile, de :
-visiter les lieux et décrire l’environnement,
-évaluer le nombre et la dimension des arbres concernés par les demandes d’arrachage, de coupe ou d’élagage et leur implantation par rapport à la limite séparative de propriété,
-évaluer l’état sanitaire de chaque arbre litigieux,
-indiquer pour chacun des arbres s’il rentre dans l’une des catégories suivantes:
-arbres malades, morts, parasités ou présentant un aspect sécuritaire engagé,
-arbres ayant atteint le diamètre d’exploitabilité requis par le schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne: à savoir minimum 50 cm de diamètre pour les chênes sessile et pédonculé et ce sur station à faible fertitilité.
-dans le cadre des coupes normales d’amélioration des peuplements traités en futaie prélevant moins de 40% du volume sur pied, leur rotation ne peut être inférieure à 5 ans.
-dresser une liste de recommandations et notamment élagage, haubanage, surveillance, abattage d’arbres et/ou de branches,
-fournir tous renseignements permettant de déterminer, arbre par arbre, si l’élagage des branches est techniquement réalisable sans conséquence dommageable grave pour les arbres protégés,
-fournir toutes explications techniques permettant de déterminer quand et comment les coupes pourraient intervenir afin de préserver la solidité et la pérennité des arbres,
-dire si pour certaines ou tous les arbres, un élagage compromettrait la survie,
- faire toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
- répondre aux éventuels dires des parties après leur avoir octroyé un délai précis pour présenter leurs observations,
- déposer un pré rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations et réclamations préalablement au dépôt du rapport définitif, et leur fixer un délai pour formuler celles-ci en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappeler qu'il ne sera pas tenu compte des transmissions tardives.
-Dit que M Monsieur [L] [B] et Madame [Q] [B] verseront au régisseur d'avances du Tribunal judiciaire de Lorient, [Adresse 6] une consignation de 3000,00 euros à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 19 octobre 2026.
-Dit qu'à défaut du versement de la consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque.
-Dit que toute éventuelle demande de consignation supplémentaire devra avoir été préalablement notifiée à chacune des parties ou à leur conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'expert, lequel leur impartira un délai de 15 jours à compter de la date de l'envoi de la lettre pour présenter leurs observations.
-Dit que ces notifications devront être annexées à la demande de consignation supplémentaire.
-Dit que les parties devront adressées dans le délai imparti leurs observations au greffe du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction du Tribunal judiciaire de LORIENT, [Adresse 6].
-Dit qu'il appartient à l'expert de fixer des dates de réunions d'expertise compatibles avec les délais fixés ci-après.
-Dit que l'expert devra déposer son rapport, en deux exemplaires, au plus tard le 17 mars 2027.
-Dit qu'en cas de difficulté particulièrement sérieuse pour l'expert de déposer son rapport dans le délai prescrit, il devra, avant l'expiration du délai précité, informer le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction et chacune des parties du motif du retard et de la date exacte de dépôt effectif de son rapport.
-Invite les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour les échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
-Ordonne pour une bonne administration de la justice le retrait du rôle de cette affaire.
-Dit que la présente affaire pourra être ré-enrôlée à la demande de la partie qui y a intérêt ou de l'expert en cas de difficulté dans le déroulement de sa mission.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT