Texte intégral
Min N° 26/00666
N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIC2
S.C.I. N.C.H
M. [D] [F]
Mme [B] [Z] épouse [F]
C/
Mme [V] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 juillet 2026
DEMANDEURS :
S.C.I. N.C.H
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [B] [Z] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [V] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame BARIGANT Victoria
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 06 mai 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Copie délivrée
le :
à : Madame [V] [A]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 11 septembre 2021, avec prise d’effet au 1er octobre 2021, Monsieur [D] [F] et Madame [B] [Z] épouse [F], associés gérant de la SCI NCH, ont donné à bail à Monsieur [T] [Q] et Madame [V] [A] une maison individuelle à usage d’habitation située [Adresse 3] à Nanteuil-les-Meaux (77100), moyennant un loyer initial hors charges de 1.067 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la SCI NCH a fait signifier à Madame [V] [A] un commandement de payer les loyers portant sur le montant en principal de 3.895,66 euros et de justifier de l'assurance du logement et visant la clause résolutoire.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la SCI NCH, Monsieur [D] [F] et Madame [B] [Z] épouse [F], ès-qualité d’associés gérants de la SCI NCH, ont fait assigner Madame [V] [A] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de production de l’assurance et pour défaut de paiement régulier du loyer et des charges,Ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, Condamner la défenderesse à verser à la SCI NCH la somme de 2.793,91 euros au titre de sa dette locative, arrêtée au mois de décembre 2025, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation qui sera fixée à la somme de 1.193,62 euros jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner la défenderesse à verser à la SCI NCH la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les frais de commissaire de justice relatifs au commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026.
A cette date, la SCI NCH, Monsieur [D] [F] et Madame [B] [Z] épouse [F], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance et actualisent la créance à la somme de 778,07 euros, selon un décompte en date du 27 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse et sont autorisés par le tribunal à faire parvenir en cours de délibéré une éventuelle actualisation de leurs demandes au regard des allégations de la défenderesse à l’audience.
Madame [V] [A] comparaît en personne. Elle indique avoir fourni l’attestation d’assurance et avoir soldé sa dette la veille de l’audience. Elle demande à se maintenir dans les lieux et sollicite à toutes fins utiles des délais de paiement.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 juillet 2026.
Par message électronique reçu au greffe le 11 mai 2026, le conseil des demandeurs a transmis un décompte actualisé à la date du 11 mai 2026 et a indiqué au tribunal que dette était soldée, et qu’ils se désistaient de leurs demandes à l’exception de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera pris acte à titre liminaire du désistement des demandeurs de leurs chefs de demandes à l’exception de leur demande en paiement au titre des frais de procédure, laquelle sera seule examinée. Il sera rappelé à ce titre que l'abandon de chefs de demande ne nécessite pas d'être constaté à la différence du désistement de l'entière instance.
Sur les demandes maintenues au titre des dépens et des frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, aucun accord des parties n’étant intervenu sur le sort des frais d’instance, la SCI NCH, Monsieur [D] [F] et Madame [B] [Z] épouse [F] seront tenus aux dépens.
En revanche, la SCI NCH a nécessairement engagé des frais pour faire valoir ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Madame [V] [A] sera condamnée à lui verser la somme de 350 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI NCH aux dépens,
CONDAMNE Madame [V] [A] à verser à la SCI NCH la somme de 350 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
La greffière La juge
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