Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54671 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCZSR
N° : 8
Assignation du :
29 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. LYS 1
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin SOUSSI, avocat au barreau de PARIS - #L0120
DEFENDERESSE
S.A.S. BRASSERIE LA NATION ayant son siège social [Adresse 2] et signification faite dans les lieux loués
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme GOUTILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC114
DÉBATS
A l’audience du 16 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Deux contrats ont été signés entre la société SCI Lys 1 et la société Brasserie La Nation portant sur des locaux commerciaux sis à Paris [Adresse 4]ème [Adresse 5], [Adresse 3] :
- un contrat de bail commercial du 7 août 2025,
- un contrat de bail dérogatoire en date du 11 septembre 2025.
La société SCI Lys 1 soutenant avoir consenti à la société Brasserie La Nation, un bail dérogatoire d’une durée ferme de six mois à compter rétroactivement du 1er août 2025 et pour se terminer le 31 janvier 2026 a, par acte extrajudiciaire en date du 25 février 2026, délivré à la société Brasserie La Nation une sommation de quitter les lieux.
La société SCI Lys 1 a, par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2026 fait assigner la société Brasserie La Nation devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- JUGER que la société Brasserie La Nation est occupante sans droit ni titre des locaux commerciaux sis [Adresse 6], depuis le 1er février 2026,
- JUGER que ce maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile,
- ORDONNER l’expulsion de la société Brasserie La Nation et de tous occupants éventuels des locaux commerciaux sis à [Localité 1] [Adresse 4][Localité 4] [Adresse 7],
- DIRE que faute par la société Brasserie La Nation de libérer lesdits locaux dans les 48 heures de la signification de la décision à intervenir, elle sera
condamnée à lui payer une astreinte de 150 euros par jour jusqu’à la libération des locaux commerciaux sis à [Localité 5], [Adresse 3],
- DIRE qu’en l’absence de départ volontaire de la société Brasserie La Nation dans le délai imparti, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants éventuels de ces locaux avec l’aide, si nécessaire, de la force publique, et à la séquestration, à ses frais,
risques et périls, des meubles laissés dans les lieux,
- CONDAMNER la société Brasserie La Nation à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation de 2.690 euros par mois à compter du 1er février 2026 et jusqu’à libération effective des locaux par la société Brasserie La Nation,
- CONDAMNER la société Brasserie La Nation à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la société Brasserie La Nation aux dépens.
A l’audience du 16 juillet 2026, la société SCI Lys 1 a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Aux termes de ses conclusions régularisées et soutenues oralement à l’audience, la société Brasserie La Nation, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
In limine litis
- SE DÉCLARER INCOMPÉTENT au profit du juge du fond qui est saisi sous le numéro de rôle général 26/07599.
A titre principal
- JUGER que l'urgence n'est pas démontrée par la société SCI Lys 1
- JUGER qu'il existe des contestations sérieuses
- JUGER n'y avoir lieu à référé compte tenu de l'instance au fond existante inscrite sous le numéro de rôle général 26/07599.
- INVITER la société SCI Lys 1 à se constituer en défense dans l'instance introduite devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro 26/07599
À titre reconventionnel
- CONDAMNER la société SCI Lys 1 à lui verser la somme provisionnelle de 40.000 euros de préjudice de jouissance
En tout état de cause
- CONDAMNER la société SCI Lys 1 aux dépens
- CONDAMNER la société SCI Lys 1 à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions en défense et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur l’incompétence du juge des référés
La société Brasserie La Nation soutient que le juge des référés doit se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire statuant au fond qu’elle a d’ores et déjà saisi sous le numéro de rôle général 26/07599 en vertu des dispositions de l’article R.211-3-26 11° du code de l’organisation judiciaire.
A titre liminaire, il convient de relever que le moyen soulevé en défense, tiré de l'incompétence du juge des référés, vise en réalité non sa compétence matérielle mais son office, qui consiste à vérifier et à apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, la réunion des conditions d'application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et doit donc s'analyser en un moyen de défense tiré du défaut de pouvoir du juge des référés, laquelle sera examinée ci-après.
Sur les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation
La société SCI Lys 1 soutient que la société défenderesse se maintient dans les lieux sans droit ni titre et demande au juge des référés, sur le fondement des article 834 et 835 du code de procédure civile d’ordonner son expulsion et de la condamner à lui une indemnité égale au loyer et à la provision pour charges, majorée de 50% conformément à l’article 11.4 du Bail Dérogatoire, jusqu’à la libération effective des locaux par la société Brasserie La Nation.
La société Brasserie La Nation excipe de contestations sérieuses et soutient que :
- un bail commercial a été conclu le 7 août 2025
- la société demanderesse ne peut se prévaloir de la caducité d’un contrat de bail commercial qui n’a pas été décidé et jugé par le juge du fond qui a été saisi,
- elle a pris possession des lieux dès le 1er août 2025,
Il n’est pas possible de signer le 11 septembre 2025 un bail dérogatoire qui prend effet rétroactivement le 1er août 2025,
- la société SCI Lys 1 est la seule à avoir un exemplaire du bail dérogatoire et il ne correspond pas aux exigences légales en ce que bail ne mentionne pas les raisons pour lesquelles la durée dérogatoire serait convenue.
Sur ce,
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Lorsqu’il n’existe aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut ordonner toute mesure qui s’impose ; lorsqu’il existe au contraire un différend, il peut prendre uniquement les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits des parties.
Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés suppose, en application de cette disposition, de démontrer l’urgence ; celle-ci relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et s’apprécie à la date à laquelle il statue.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.
Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.
La contestation est dite sérieuse dès lors qu’elle implique, pour être tranchée, d’être discutée au fond du litige.
A ce titre, le juge des référés ne peut se livrer à l’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut en revanche tirer les conséquences d’un acte clair. Enfin, il est rappelé que le caractère sérieux de la contestation s’apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.
Au cas présent, deux contrats ont été signés entre les parties :
- un contrat de bail commercial du 7 août 2025,
- un contrat de bail dérogatoire en date du 11 septembre 2025.
Les parties divergent sur la question de savoir si elles sont liées par un contrat de bail commercial signé le 7 août 2025 ou par un contrat de bail dérogatoire signé le 11 septembre 2025.
En effet, si la société SCI Lys 1 soutient que seul le bail dérogatoire s’applique dès lors que le bail commercial est caduque et fonde ses demandes sur celui-ci, la société Brasserie La Nation soutient que les parties sont liées par le bail commercial du 7 août 2025 et conteste la caducité de ce bail.
Au regard des éléments versés aux débats et alors que les parties s’opposent et sont en litige sur la caducité du bail commercial, il apparait que cette caducité n’a pas été judiciairement constaté et qu’aucune demande à cet égard n’est formé dans le cadre de la présente instance.
Il existe dès lors une contestation sérieuse portant sur le contrat de bail applicable entre les parties qui s’oppose à ce que le juge des référés statue sur les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation formulées par la société SCI Lys 1.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur ces demandes.
Sur la demande reconventionnelle
Pour les mêmes motifs que ci-dessus, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de la société Brasserie La Nation de voir condamnée la société SCI Lys 1 à lui verser la somme provisionnelle de 40.000 euros de préjudice de jouissance.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties conservera ses dépens d’instance.
L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes de frais irrépétibles, lesquelles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Disons que chacune des parties conservera ses dépens d’instance ;
Rejetons les demandes de frais irrépétibles.
Fait à [Localité 1] le 10 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anita ANTON
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