Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00292 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DACW
AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) C/ [P], [O] [I], [L] [T]
Composition du tribunal
Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge
Greffière : Madame Pauline BAGUR,
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Débats en audience publique le 01 Septembre 2026
Délibéré rendu par mise à disposition le 15 Octobre 2026, prorogé au 03 Novembre 2026
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DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
Monsieur [P], [O] [I]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [L] [T]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
défaillante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Aux termes d’une offre émise le 10 février 2021 et acceptée le 21 février 2021, la [Adresse 4] (BPACA) a consenti à Monsieur [P] [I] et Madame [L] [T] un prêt immobilier standard n°09075484 d’un montant de 98 000 €, sur 20 ans, au taux fixe de 1,5 % l’an, remboursable en 240 échéances mensuelles de 510,57 € hors assurance, aux fins d’acquisition de leur résidence principale située [Adresse 5].
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après appelée CEGC) a garanti ce prêt à 100 %.
Monsieur [I] et Madame [T] se sont montrés défaillants dans le remboursement de leur emprunt à compter de l’échéance du mois de mai 2025.
Malgré une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 octobre 2025 par la BPACA, avec un délai de 60 jours pour régulariser leur situation (2076,88 euros d’arriérés), ils n’ont pas réagi. La BPACA a donc prononcé la résolution unilatérale du contrat de prêt immobilier précité et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 décembre 2025, reçu les 13 et 15 décembre suivant, aux termes duquel elle les a également mis en demeure de lui régler l’intégralité des sommes devenues exigibles (88.026,21 euros).
Le 6 janvier 2026, la BPACA a actionné la garantie de la CEGC.
La CEGC a informé Monsieur [I] et Madame [T], par lettres recommandées AR du 8 janvier 2026 (reçues le 12 janvier 2026), de la mise en jeu de son engagement de caution solidaire et a tenté de déterminer une solution pour le règlement de leur dette. Ces courriers sont restés sans réponse.
Le 30 janvier 2026, la CEGC a honoré ses engagements et a versé à la BPACA la somme de 82.254,71 €, correspondant au capital restant dû et aux échéances impayées.
Le 3 février 2026, la CEGC a mis en demeure les débiteurs de procéder au paiement des sommes qu’elle avait réglées à la BPACA. Ces mises en demeure sont restées sans réponse.
Par acte extra-judiciaire signifié les 23 et 24 mars 2026, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [P] [I] et Madame [L] [T] devant le tribunal judiciaire de BERGERAC et présente les demandes suivantes :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu l'ancien article 2305 du Code Civil, dans sa rédaction applicable à la cause (et dont les dispositions ont été reprises à l'actuel article 2308 du Code Civil),
Vu l'article 2307 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause (et dont les dispositions ont été reprises par l'actuel article 2310 du Code civil),
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
La déclarer recevable et bien fondée en son action,Condamner solidairement Monsieur [P] [D] et Madame [L] [T] à lui payer la somme de 84 791,97 €, outre intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026, débouter Monsieur [P] [D] et Madame [L] [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, et notamment en ce qu'elles tendraient à l'octroi de délais de paiement,
Et, pour le cas où Monsieur [P] [D] et Madame [L] [T] n'auraient pas été condamnés à prendre en charge les frais exposés par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS depuis la dénonciation des poursuites exercées à son encontre, inclus dans la somme susvisée de 84 791,97 €, sur le fondement de l'article 2305 ancien du Code Civil,
condamner in solidum Monsieur [P] [D] et Madame [L] [T] au paiement d'une indemnité de 2.513,64 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Et, en tous états de cause, condamner in solidum Monsieur [P] [D] et Madame [L] [T] aux entiers dépens, en ceux compris le coût de l'inscription d'hypothèques judiciaires que la CEGC a été contrainte de régulariser pour les besoins de son action ;
Déclarer n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il convient de se reporter à l’assignation pour l’exposé des moyens du demandeur par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien qu’assignés régulièrement, les défendeurs n’ont pas constitué avocat devant le tribunal.
La décision sera par conséquent réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
A la suite de l'ordonnance de clôture en date du 26 juin 2026, l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, prorogé au 03 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
La caution qui a payé le créancier dispose d'un recours contre le débiteur qui peut être à son choix, soit le recours personnel prévu par l'article 2305 ancien du code civil, dans sa version applicable au litige, qui énonce que 'la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal', soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 ancien du même code qui dispose que 'la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur'. Si dans le cadre du recours subrogatoire, le débiteur principal peut opposer à la caution les exceptions et moyens de défense dont il disposait contre le créancier originaire, tel n'est pas le cas dans le cadre du recours personnel, uniquement lié au paiement effectué.
Toutefois, l'article 2308 al 2 ancien du code civil énonce que la caution est privée de son recours lorsqu'elle a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal dans le cas où, au moment du paiement, le débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier.
Cette sanction, applicable tant au recours personnel qu'au recours subrogatoire, n'est encourue que si les trois conditions cumulatives posées par ce texte sont réunies :
- la caution a payé sans être poursuivie
- la caution n'a pas averti le débiteur principal du paiement
- au moment du paiement, le débiteur avait des moyens de faire déclarer la dette éteinte.
En l'espèce, la CEGC indique qu'elle agit sur le fondement du recours personnel.
Elle justifie que préalablement à son paiement quittancé le 30 janvier 2026, elle a été poursuivie par la banque populaire, par courrier RAR du 6 janvier 2026, et qu'elle a averti Monsieur [P] [I] et Madame [L] [T], par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2026, qu'à l'expiration d'un délai de 8 jours, elle procèderait au règlement de leur dette en sa qualité de caution.
Il s'ensuit que deux des conditions posées par l'article 2308 al 2 ancien du code civil font défaut pour prononcer la déchéance des droits de la caution et que celle-ci n'est pas privée de son recours à l'encontre de Monsieur [P] [I] et Madame [L] [T].
Pour justifier de sa créance, la CEGC produit notamment le contrat de prêt, le tableau d’amortissement y afférent, l’engagement de caution du 2 décembre 2020, les courriers de la banque et ses propres courriers d’information et de mise en demeure envoyés à Monsieur [P] [I] et Madame [L] [T].
Elle démontre, par la production d’une quittance subrogative du 30 janvier 2026 avoir payé la somme totale de 82.254,71 euros au titre du prêt n°09075484.
Selon son décompte compris dans son assignation et arrêté au 3 février 2026, la caution fait état d’une créance de 84 791,97 €, se décomposant comme suit :
- Principal : 82 254,71 € (capital restant dû : 78 652,53 € + échéances impayées : 3 602,18€)
- Intérêts de retard au taux légal (2,62 %) du 31 janvier 2026 au 3 février 2026 : 23,62 €
- Frais exposés depuis la dénonciation des poursuites : 2 513,64 € soit :
* Envoi des mises en demeure (6,82 € × 2) : 13,64 €
* Honoraires d’avocats pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement contentieuse avec prise de sûreté : 2 500,00 € HT
S’agissant des intérêts,
Ils sont dus à compter de la date des paiements opérés par la CEGC au profit de la banque.
La CEGC a justement fixé le point de départ des intérêts à la date de son paiement effectuées par elle à la banque soit à partir du 31 janvier 2026.
S’agissant des frais,
Le principe de créance est fondé s'agissant des frais d'avocat, lesquels ne sont pas exclus par l'article 2308 du code civil, selon lequel la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
De même, le principe de créance est suffisamment fondé s'agissant des frais postaux ou encore des frais d'inscription d'hypothèque, qui, pour n'avoir certes pas encore été engagés à la date de la requête devant le juge de l’exécution, devront néanmoins l'être de manière obligatoire pour obtenir la mise en oeuvre de la sûreté.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir la somme totale de 84 791,97 euros conformément au décompte des sommes établi à la date du 3 février 2026 et de fixer le point de départ des intérêts à compter du 4 février 2026, les intérêts antérieurs ayant été comptabilisés.
En conséquence, Monsieur [P] [I] et Madame [L] [T] seront condamnés solidairement à payer à la CEGC la somme totale de 84 791,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026.
2. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ces frais n’incluront que les frais visés à l’article 695 du Code de procédure civile et excluront donc notamment les frais de mesures conservatoires.
A cet égard, l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, prévoit que ces frais sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge ; il s’ensuit que la demande de la CEGC au titre de la prise en charge du coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire dans les dépens apparaît superfétatoire, Monsieur [P] [I] et Madame [L] [T] devant payer lesdits frais.
Monsieur [P] [I] et Madame [L] [T] qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il a été fait droit à la demande de la CEGC d’intégrer ses frais de 2513,64 euros dont les honoraires de son avocat de 2500 euros relatifs à la procédure contentieuse et prise de sûreté, au titre de sa créance.
Dès lors, le tribunal ne fait pas droit à sa demande subsidiaire du même montant qui fait doublon.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Compte tenu du montant des condamnations, de l’ancienneté de la dette et de l’absence de garantie démontrée par Monsieur [P] [I] et Madame [L] [T] défaillants, l'exécution provisoire ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par juge unique publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort, et mise à disposition au greffe
JUGE recevable l’action de la société SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [I] et Madame [L] [T] à la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme totale de 84.791,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [I] et Madame [L] [T] aux dépens de la présente procédure ;
RAPPELLE que les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sont à la charge de solidairement Monsieur [P] [I] et Madame [L] [T] par application de l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
JUGE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire de la décision ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée le 3/11/2026 par Lydie BAGONNEAU, président et Pauline BAGUR, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire