Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
NAC: 72A
N° RG 26/01446 - N° Portalis DBX4-W-B7J-VAIK
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 24 Juillet 2026
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son Syndic, la société FONCIA [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
C/
[U] [D]
[T] [D]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me François MOREAU
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Vendredi 24 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté d’Aurélie BLANC Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son Syndic, la société FONCIA [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [U] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Mme [T] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] sont propriétaires des lots n°102 (appartement) et 184 (cellier) au sein de l’Immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 2].
Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 2], agissant par la société FONCIA [Localité 1], a fait assigner Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025.
À l’audience du 07 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 2], agissant par la société FONCIA [Localité 1] - représenté par son conseil - maintient ses demandes initiales pour demander de condamner solidairement Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] à lui régler la somme de 5.575,53€, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; de les condamner à lui verser également les sommes de 300,00 € à titre de dommages-intérêts et de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 2] indique poursuivre le recouvrement de charges échues et impayées incluant le 3ème appel provisionnel de l’année 2025, comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (1.087,03 €).
Bien que convoqués par acte de commissaire de justice signifié à étude le 21 juillet 2025, Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] ne sont ni présents ni représentés.
Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :
Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 2] justifie que Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] sont bien propriétaires des lots n°102 (appartement F5) et n°184 (cellier) au sein de la copropriété.
Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 04/07/2022, du 15/02/2024, du 27/06/2024 et du 18/06/2025, notifiés à Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] par lettre recommandée avec avis de réception, approuvant les comptes de l'exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l'exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] ; et un extrait du compte de copropriété daté du 01/07/2025.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments,Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] restent débiteurs des sommes suivantes au titre des charges de copropriété hors frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : 4.488,50 €.
Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] seront solidairement condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 2] la somme totale de 4.488,50 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 24/07/2025.
II. SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT :
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur".
- sur les frais de mise en demeure et de commandement de payer :
La mise en demeure du 04/03/2025 (54 €) et le commandement de payer du 27/05/2025 (193,03€) doivent être comptabilisés au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires.
- sur les honoraires du syndic :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 2] a comptabilisé dans le compte des honoraires de suivi du dossier (420€ x 2).
Il convient toutefois de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.
Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l'arriéré de charges de Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique au titre d'honoraires supplémentaires de l'activité de recouvrement des charges n'en change pas la nature. Dès lors, les frais d'ouverture du dossier contentieux, les honoraires de suivi de dossier (vacation temps passé ALUR), les frais de préparation de pièces pour assignation, perçues au titre de prestations particulières ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 précité, exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement d'une créance à l'encontre d'un copropriétaire.
Ces frais seront, par leur nature, traités au titre des demandes de l'article 700 du code de procédure civile.
En tant que de besoin, il conviendra de se reporter aux recommandations de la commission des clauses abusives qui a estimé que constituent des clauses abusives celles qui ont pour effet de restreindre la notion de gestion courante par l'accumulation de prestations particulières telles que celle, notamment, qui fait supporter au copropriétaire défaillant une rémunération au profit du syndicat l'occasion de frais de relance et de recouvrement.
Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] seront donc condamnés uniquement et solidairement au paiement de la somme de 247,03 € au titre des frais pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 24/07/2025.
III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS :
L'article 1231-6 du code civil pose le principe que "le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire".
Eu égard à l'absence d'un précédent défaut de paiement sanctionné par une action judiciaire, le seul défaut de paiement du copropriétaire défaillant est insuffisant pour caractériser la mauvaise foi de Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D]. La demande du Syndicat au titre des dommages et intérêts sera donc rejetée.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D], partie perdante, supporteront la charge des dépens, en ce compris les frais d'assignation du 24/07/2025, et seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 2] une somme de 300,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit et il n’y a lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugementréputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 2], agissant par la société FONCIA [Localité 1], les sommes de :
- 4.488,50 € au titre des charges et provisions impayés au 01/07/2025 (3ème appel provisionnel de l’année 2025 inclus) avec les intérêts au taux légal à compter du 24/07/2025,
- 247,03 € au titre des frais pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter du 24/07/2025;
CONDAMNE Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 2], agissant par la société FONCIA [Localité 1], une somme de 300,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 2], de sa demande au titre des dommages-intérêts;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 2] de ses autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [U] [D] et Madame [T] [D] aux dépens, en ce compris les frais d'assignation du 24/07/2025.
La Greffière, Le juge
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