Texte intégral
Numéro 26/2833
COUR D'APPEL DE PAU
3ème CH Spéciale
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 15 octobre 2026
Dossier : N° RG 25/01317 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFNY
Nature affaire :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Affaire :
[H], [D], [I] [G], [F], [P] [Z]
C/
Société [1], Société [2], Société [Adresse 1], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6], Société [7], Etablissement [8], Société [9], Société SAS [10], Société [Adresse 2], Société [11], Société [12], Société [13], Société [14], Société [15], Etablissement CENTRE LECLERC, Société [16]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 SEPTEMBRE 2026, devant :
Mme Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Laurence BAYLAUCQ, conseillère faisant fonction de présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, conseiller
Madame Jeanne PELLEFIGUES, présidente de la chambre commerciale
qui en ont délibéré conformément à la loi.
assistée de Emmanuelle ANDRE, greffier
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame [H], [D], [I] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Lorea CHIPI, avocat au barreau de BORDEAUX
AR signé
Monsieur [F], [P] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Lorea CHIPI, avocat au barreau de BORDEAUX
AR signé
INTIMES :
Société [1]
Chez [17] Justitiz - Pôle surendettement
[Adresse 5]
[Localité 3] - AR signé
Société [2]
[Localité 4] - AR signé
Société [Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5] signé
Société [3]
Service Clients
[Localité 6] -AR signé
Société [4]
[18]
[Adresse 7]
[Localité 7] signé
Société [5]
SERVICE CONTENTIEUX
[Localité 8] - AR signé
Société [6]
Chez [19] - Service recouvrement
[Adresse 8]
[Localité 9] - AR signé
Société [7]
[Adresse 9]
[Localité 10] - AR signé
Etablissement [8]
Service surendettement
[Adresse 10]
[Localité 11] AR signé
Société [9]
Gestion des cotisations
[S]
[Localité 12] - AR signé
Société SAS [10]
Service recouvrement LIDL
[Adresse 11]
[Localité 13] - AR non remis - NPAI
Société [Adresse 2]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 14] - AR signé
Société [11]
[Adresse 13]
[Localité 15] AR signé
Société [12]
[Localité 16] - AR signé
Société [13]
Service surendettement
[Adresse 14]
[Localité 17] signé
Société [14]
Service Recouvrement
[Adresse 15]
[Localité 18] - AR signé
Société [15]
Chez [20] - Service surendettement
[Adresse 16]
[Localité 19] - AR signé
Etablissement CENTRE LECLERC
[Adresse 6]
[Localité 5] signé
Société [16]
[Adresse 17]
[Localité 20] AR signé
sur appel de la décision
en date du 23 AVRIL 2025
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 21]
EXPOSE DU LITIGE :
Le 27 février 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Hautes Pyrénées a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par Mme [H] [G] épouse [Z] et M. [F] [Z].
Le 30 mai 2024 , la Commission a établi des mesures consistant en un ré-échelonnement des dettes sur une période de 15 mois par mensualités maximum de 873,03 € avec un taux d'intérêts maximum de 5,07% apurant la totalité de l'endettement s'élevant à la somme de 11962,47 €.
La commission a évalué leurs ressources à 2687 euros et leurs charges à 1047 euros. Elle précise qu'ils ont bénéficié de précédentes mesures pendant 23 mois.
M. et Mme [Z] ont contesté ces mesures. A l'audience devant le juge ils ont fait état d'une séparation sans engagement d'une procédure de divorce et ont précisé que leur enfant avait 5 mois, que M. [Z] versait une pension alimentaire de 100 euros par mois. Mme [Z] a sollicité un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et M. [Z] un remboursement acceptable s'agissant de dettes solidaires.
Par jugement réputé contradictoire du 23 avril 2025 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes a :
- déclaré la contestation formée par [H] [Z] et [F] [Z] recevable mais partiellement fondée,
- confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées dans son avis du 30 mai 2024, ou le taux des intérêts est à 0%,
- infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées dans son avis du 30 mai 2024 qui en appliqué un taux à 5,07% pour les créanciers suivants : [21], [8], [22],
- fixé comme suit au 2ème palier :
5 mensualités pour :
. C [23] (156,34 euros)
. [8] (531,37 euros)
. [22] (124,08 euros), le reste restant inchangé
- dit que ces mesures s'appliqueront à compter du 1er juin 2025,
- laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Par lettres recommandées avec accusé de réception adressées au greffe de la cour d'appel de Pau le 9 mai 2025, M [F] [Z] et Mme [H] [G] épouse [Z] représentés par leur conseil Maître [K] ont interjeté appel de la décision rendue.
Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des débiteurs.
[24] ne s'est pas fait représenter à l'audience mais a écrit ; par courrier du 16 juillet 2026 reçu le 24 juillet 2026 au greffe de la cour d'appel France Travail indique que Mme [Z] reste redevable envers leur organisme de la somme de 814,43 euros et accepte les mesures imposées par la commission.
Les autres créanciers n'ont ni comparu ni écrit pour faire connaître leurs observations.
A l'audience du 10 septembre 2026, M. [F] [Z] et Mme [H] [G] étaient représentés par Maître [K] qui a donné leurs nouvelles adresses respectives, à [Localité 22] dans les Hautes-Pyrénées pour Madame, à [Localité 23] en Haute-Garonne pour Monsieur. Maître [K] a précisé qu'ils envisageaient un divorce par consentement mutuel et qu'ils résidaient séparément.
Madame [G] a sollicité un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faisant valoir que la mensualité de remboursement n'est pas adaptée à son revenu et ses nouvelles charges. Elle a indiqué percevoir les prestations familiales à hauteur de 760 euros par mois environ outre un salaire dans le cadre de contrats à durée déterminée depuis le 29 juillet 2026.
Monsieur [Z] a sollicité un remboursement adapté à son revenu et à ses nouvelles charges. Il a indiqué percevoir un revenu en tant que salarié chez TSI à [Localité 24].
La présidente a indiqué que se posait la question d'une nouvelle saisine de la commission de surendettement par chaque débiteur séparément compte tenu de leur séparation ou d'un renvoi devant la commission. Maître [K] n'a pas émis d'opposition de principe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de surendettement, doit réexaminer l'ensemble de la situation du débiteur aux fins de prendre les mesures adaptées à sa situation actualisée au jour de l'arrêt,vérifier le cas échéant qu'il est de bonne foi et constater qu'il est manifestement en incapacité de faire face à ses créances échues et à échoir.
En l'espèce, la situation de M. [F] [Z] et Mme [H] [G] a changé depuis leur saisine de la commission de surendettement et même depuis le jugement déféré qui a fixé dans le cadre des mesures imposées une mensualité commune aux deux en ce qu'ils se sont séparés, vivent séparément dans deux départements différents et ont une situation financière qui a évolué pour chacun en termes de revenus et de charges.
Compte tenu de leur séparation, leur demande tendant à bénéficier d'une situation de surendettement doit être examinée pour chacun séparément et la cour d'appel ne peut le faire sur appel d'une décision ayant établi des mesures de réechelonnement communes dans le cadre d'une demande déposée par le couple.
Leur appel est donc devenu sans objet et il leur appartient de ressaisir séparément et au plus vite la commission de surendettement du département de leur lieu de résidence respectif afin de solliciter l'examen de leur situation de surendettement chacun séparément au vu de leur nouvelle situation.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut, et en dernier ressort,
Constate que M. [F] [Z] et Mme [H] [G] se sont séparés, vivent séparément et font état de nouvelles adresses et de situations financières nouvelles ;
En conséquence, constate que l'appel interjeté par M. [F] [Z] et Mme [H] [G] à l'encontre du jugement déféré rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 21] le 23 avril 2025 suite à la demande qu'ils ont déposé ensemble est devenu sans objet ;
Invite M. [F] [Z] et Mme [H] [G] à ressaisir séparément et au plus vite la commission de surendettement du département de leur lieu de résidence respectif afin de solliciter l'examen de leur situation de surendettement chacun séparément au vu de leur nouvelle situation ;
Laisse les frais et dépens à la charge de l'État ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission de surendettement.
Le présent arrêt a été signé par Mme BAYLAUCQ , Conseiller faisant fonction de Présidente, et par Mme ANDRE , greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment