Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Annexe 2
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00484
N° RG 24/01765 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTWB
Le 16 OCTOBRE 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,
Vu l’ordonnance de délégation du Président du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC en date du 14 octobre 2026 portant délégation de Madame BREARD dans ses fonctions de Juge des contentieux de la protection,
GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 26 Janvier 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 16 OCTOBRE 2026 après prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le seize Octobre deux mil vingt six
ENTRE :
Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT OPH,
Dont le siège social est sis Du Syndicat Mixte de Logement Social des Côtes d’Armor
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Madame [F] [C], munie d’un pouvoir de représentation,
ET :
Monsieur [X] [Y],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Murielle GUERIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,
(aide juridictionnelle totale par décision du BAJ de SAINT-BRIEUC rendue le 11 avril 2025, n°C-22278-2024-004046)
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2020, TERRES D’ARMOR HABITAT a donné à bail un logement de type 3 situé [Adresse 4] à [Localité 2] à Monsieur [X] [Y] moyennant le versement d'un loyer principal de 408,01 € et une provision sur charges de 158,14 € (chauffage/ eau froide/eau chaude), soit la somme totale de 566,15 €.
Le 3 septembre 2020, Monsieur [X] [Y] a également loué un garage, [Adresse 6] à [Localité 2].
Le locataire n’ayant plus réglé l’intégralité de ses loyers à partir du mois de janvier 2023 malgré des courriers de rappel, tentatives de mise en œuvre amiable d’un plan d’apurement et mises en demeure de payer, TERRES D’ARMOR HABITAT a fait signifier à Monsieur [X] [Y] un commandement de payer la somme de 4 045,62 € en principal, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024.
Faute de régularisation, par acte de commissaire de justice du 16 août 2024, TERRES D’ARMOR HABITAT a fait assigner Monsieur [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC aux fins de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit au 28 avril 2024 pour défaut de paiement; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire de bail pour manquement à l’obligation de payer les loyers ;
- Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [X] [Y], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier ;
- Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement d'une somme de 6 065,79 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 juin 2024 ;
- Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 28 avril 2024, jusqu'à la date de la libération effective des lieux ;
- Condamner le même au paiement d'une somme de 150 € au titre de l'article 700 du
Code de Procédure Civile ;
- Condamner le même conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile aux dépens de l'instance ;
- Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit.
Après 4 renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026.
À cette date, TERRES D’ARMOR HABITAT, représenté par Madame [F] [C], a maintenu ses demandes tout en précisant que la créance s’élevait désormais à la somme de 9 869,14 € à la date du 31 décembre 2025, soit l’équivalent de 16 termes impayés.
Madame [C] a indiqué que le locataire était en défaut de paiement depuis le mois de janvier 2023 ; que les paiements avaient repris depuis le mois de mars 2025 et que le dernier règlement remontait au mois de décembre 2025 ; que le mois de janvier 2026 n’avait pas encore été réglé ; que les paiements antérieurs étaient irréguliers ; que le loyer (logement + garage + provision sur charges) représentait un taux d’effort de 46,73 % des ressources du locataire ; que le logement était inadapté à la situation familiale actuelle du locataire et qu’une mutation économique avait été proposée à Monsieur [X] [Y] depuis plusieurs mois, en vain, ce dernier ayant des difficultés certaines à se mobiliser pour engager et mener les démarches nécessaires ; qu’après déduction des rappels potentiels d’APL et de RLS, la dette pourrait être ramenée à la somme de 9 642 € ; que Monsieur [X] [Y] avait déposé un dossier de surednettement, déclaré recevable le 10 janvier 2025 par la commission de surendettement des Côtes d’Armor ; que des mesures imposées avaient été motivées par la commission de surendettement pour orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce que l’office HLM avait contesté ; que l’audience sur le recours à l’encontre des mesures imposées s’était tenue le 28 octobre 2025 et le délibéré était attendu ; que depuis le dépôt du dossier de surendettement, Monsieur [X] [Y] avait entrepris des démarches pour améliorer sa situation : demande de mesure ASLL envisagée ; demande de mutation de logement social .
En l’état, TERRES D’ARMOR HABITAT a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Monsieur [X] [Y], comparant en personne, assisté par son conseil, a demandé à la juridiction de :
- in limine litis, sursoir à statuer sur les demandes dans l’attente de la décision du juge du surendettement sur le recours formé par le bailleur le 17 avril 2025,
- au fond, à titre subsidiaire,
- débouter le bailleur de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Il a indiqué que le logement était devenu inadapté à sa situation familiale après le départ de sa fille mineure, partie retourner vivre chez sa mère ; que la mutation économique vers un logement plus petit lui avait été refusée en raison de sa dette de loyers ; qu’il avait été confronté à des problèmes de santé importants et qu’il avait dû engager à l’âge de 52 ans une reconversion professionnelle ce qui l’avait privé de tout revenu pendant un certain temps ; que n’ayant retrouvé un travail qu’à temps partiel, il avait accumulé des dettes, dont une dette de loyer.
TERRES D’ARMOR HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX le 28 février 2024.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes-d’Armor par voie électronique le 20 août 2024, soit plus de deux mois avant l’audience du 26 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe de la juridiction.
Il en ressort que Monsieur [X] [Y] n’est pas en mesure de rembourser la dette avec ses revenus actuels et qu’il souhaite quitter le logement pour demander une mutation économique.
Pour le surplus, le diagnostic a confirmé les éléments débattus à l’audience.
Comme y étant expressément autorisé, par courriels des 27 janvier 2026, 18 février 2026 et 4 mars 2026, transmis au conseil de Monsieur [X] [Y], TERRES D’ARMOR HABITAT a transmis en cours de délibéré un décompte réactualisé de l’arriéré locatif faisant apparaître que le loyer du mois de décembre 2025 avait été réglé ; que le loyer du mois de janvier 2026 avait été réglé les 6 et 17 février 2026 et le loyer du mois de février 2026 avait été réglé le 2 mars 2026; qu’à la date du 4 mars 2026, la dette résiduelle était d’un montant de 9 270,74 €.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le sursis à statuer :
La décision du juge du surendettement a été rendue le 30 mars 2026.
Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer.
Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer :
Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non versement du dépôt de garantie, et 2 mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit.
Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 27 février 2024, rappelant la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les 2 mois de la signification de l’acte (tel que stipulé dans le bail).
Monsieur [X] [Y] ne conteste pas les griefs énoncés en ce qui concerne la dette locative et n’a pas été en mesure de justifier de la régularisation des impayés dans le délai de 2 mois.
Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à compter du 28 avril 2024.
Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation
Selon le dernier décompte produit par le bailleur en cours de délibéré et arrêté au 4 mars 2026, l’arriéré locatif s’élevait à un montant total de 8 974,30 € en principal (échéance de février 2026 comprise) ((9 270 € (dette locative arrêtée au 4 mars 2026) – 295,70 € (frais de procédure qui seront inclus dans les dépens)).
Monsieur [X] [Y] sera donc condamné à payer à TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 8 974,30 € en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 4 mars 2026 (échéance de février 2026 comprise).
La condamnation interviendra « en deniers et quittances » afin de déduire des sommes dues les éventuels versements volontaires ou règlements intervenus depuis l’audience.
Sur l’indemnité d’occupation
Monsieur [X] [Y], devenu occupant sans droit ni titre, sera condamné à verser à TERRES D’ARMOR HABITAT, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer et charges en cours, soit la somme de 707,40 € par mois à compter du mois de mars 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.
Le montant de l’indemnité d’occupation ainsi fixé ne tient pas compte des droits éventuels au titre des APL et du RLS.
Il appartiendra aux parties de refaire les comptes pour déterminer le loyer différentiel le cas échéant.
Le montant de l’indemnité d’occupation sera réindéxé le cas échéant conformément à la loi.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En vertu de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ».
Selon l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
Il est établi que Monsieur [X] [Y] a repris le paiement du loyer courant et qu’il a notamment réglé les 3 derniers mois échus à la date de l’audience (décembre 2025, janvier et février 2026).
L’endettement de Monsieur [X] [Y] ne pourra pas être réglé par l’application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de 36 mois étant manifestement trop court pour lui permettre d’apurer ses dettes, en plus du paiement du loyer courant.
Il doit être de surcroît observé que Monsieur [X] [Y], qui a sollicité le débouté des demandes formées par le bailleur, n’a pas expressément formulé de demandes de délais de paiement ou de suspension des effets de la clause résolutoire .
Monsieur [X] [Y] semble avoir pris conscience de la nécessité de changer de logement pour minorer ses charges.
Il lui sera rappelé qu’il ne pourra qu’être accompagné à cette fin par les travailleurs sociaux mais que ces derniers ne pourront pas se susbtituer à lui pour finaliser les démarches, son manque de mobilisation, pour des raisons diverses, ayant été un frein et même un obstacle à la mise en oeuvre de mesures qui auraient pu enrayer l’aggravation de sa situation financière et sociale.
Il appartiendra à Monsieur [X] [Y] de saisir la commission de surendettement aux fins de voir traiter son endettement en fonction de sa situation qui devra être réactualisée.
Sur l’expulsion
Le contrat de bail étant résilié, Monsieur [X] [Y] devra libérer le logement tant de sa personne, que de ses biens et de tous occupants de son chef.
Faute par lui de s’exécuter, il sera procédé à son expulsion et de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, conformément au dispositif ci-dessous.
Sur les frais irrépétibles :
Eu égard à la situation économique de Monsieur [X] [Y], la demande formée par TERRES D’ARMOR HABITAT au titre de ses frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, il doit être rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens :
La partie qui succombe supporte les dépens.
Ceux-ci seront mis à la charge de Monsieur [X] [Y], comprenant notamment le coût du commandement de payer du 27 février 2024 et de l’assignation du 16 août 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu à ordonner un sursis à statuer ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 28 avril 2024 ;
CONDAMNE, en derniers et quittances, Monsieur [X] [Y] à payer à TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 8 974,30 € en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 4 mars 2026 (échéance de février 2026) ;
CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à payer à TERRES D’ARMOR HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges en cours, soit la somme de 707,40 € à compter du mois de mars 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
DIT que faute de libérer les lieux, TERRES D’ARMOR HABITAT pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [X] [Y], ainsi que celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 2], avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [X] [Y] aux dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case à Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT OPH
- 1 CCC par dépôt en case à Me GUERIN
- 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)
- 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes