Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
12 Janvier 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Béatrice LOUVIER, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière
tenus en audience publique le 10 Novembre 2025
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 12 Janvier 2026 par le même magistrat
Monsieur [Y] [G] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 21/02523 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLIR
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [G]
né le 20 Novembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELEURL DRINE AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2385
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [D], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [G]
CPAM DU RHONE
la SELEURL DRINE AVOCAT, vestiaire : 2385
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
[Y] [G]
la SELEURL DRINE AVOCAT, vestiaire : 2385
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [G] a été embauché par la société [1] sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 février 2017, en qualité de chauffeur.
Le 11 juin 2018, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail survenu au préjudice de Monsieur [G] le 8 juin 2018 à 15h30, décrit de la manière suivante : “en cours de livraison - malaise AVC”.
Le certificat médical initial établi le 13 juin 2018 fait état d'un “AVC ischémique sylvien droit survenu lors du travail. Cause : notion d’AC/FA non anticoagulée, nombreux facteurs de risque cardiovasculaire”.
Après avoir diligenté une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a opposé un refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle par courrier du 9 août 2018.
Monsieur [Y] [G] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.
A défaut de réponse, Monsieur [Y] [G] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon suivant requête réceptionnée au greffe le 26 novembre 2021.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors à l’audience, Monsieur [Y] [G] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de déclarer ses demandes recevables et bien fondées, de juger que l'accident dont il a été victime le 8 juin 2018 doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, d’annuler en conséquence la décision de refus de prise en charge du 9 août 2018 et la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, d’ordonner à la CPAM de lui ouvrir le bénéfice de la législation sur les risques professionnels avec toutes les conséquences financières qui en découlent et de condamner la caisse à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.
Il expose que la décision de refus de prise en charge ne lui a pas été notifiée, qu’il en a eu connaissance le 19 février 2021 après avoir sollicité la caisse en ce sens, et qu’il a saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de cette date.
Il soutient qu’il a été victime d’une hémiplégie gauche alors qu’il était au volant de son camion, soit aux temps et lieu du travail, et que les symptômes présentés sont compatibles avec un Accident Ischémique transitoire (AIT), soit une occlusion transitoire d’une artère du cerveau. Il précise qu’il ne présentait aucun antécédent, et que l’accident résulte d’une augmentation de ses heures de travail et d’un manque de repos constatés depuis mai 2017, caractérisant une dégradation de ses conditions de travail. Il ajoute qu’il n’a bénéficié d’aucune visite médicale suite à son embauche. Il précise que l’employeur, qui n’a pas formulé de réserves, ne conteste pas le caractère professionnel de l’accident. Il estime en conséquence que la présomption d’imputabilité de l’accident au travail trouve à s’appliquer et que la caisse ne démontre pas l’absence de lien avec le travail, sa décision de refus de prise en charge n’étant pas motivée.
Dans ses conclusions déposées le 25 août 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de déclarer le recours irrecevable à défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable, de débouter Monsieur [G] de son recours et de rejeter sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience, elle indique abandonner le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable et maintenir le surplus de ses demandes.
Elle soutient que le travail est totalement étranger à l’accident vasculaire cérébral subi par Monsieur [G] le 8 juin 2018, qu’un tel accident peut en effet avoir des causes multiples, qu’il n’est pas démontré que le salarié était soumis à une surcharge régulière et continue de travail, que celui-ci a lui-même affirmé dans son questionnaire que le malaise qu’il a subi n’était pas en lien avec le travail et que le service médical a également considéré que les lésions n’étaient pas imputables à l’accident du travail, son avis s’imposant à la caisse comme à l’assuré.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
S’il n’est pas nécessaire qu’il soit violent ou anormal, l’accident doit présenter un caractère soudain.
L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Ainsi dès lors qu’est établie la survenance d’un malaise dont il est résulté une lésion au temps et lieu du travail, celle-ci est présumée imputable au travail, à défaut de rapporter la preuve qu’elle provient d’une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce il résulte des questionnaires remplis par l’assuré et son employeur dans le cadre de l’enquête réalisée par la caisse que Monsieur [G] conduisait un camion 32 tonnes lorsqu’il s’est senti mal. Il a stoppé son véhicule, est sorti et s’est évanoui.
Il a été transporté à l’hôpital neurologique de [Localité 2] où a été constaté un AVC ischémique sylvien droit traité par trombolyse, et responsable d’une hémiplégie gauche, d’une paralysie faciale gauche centrale, d’une dysarthrie, d’une HLH gauche et d’une hypoesthésie sévère.
L’existence aux temps et lieu du travail d’un événement soudain dont il est résulté une lésion corporelle est donc établie, entraînant l’application de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail.
Pour écarter cette présomption, la caisse invoque l’absence de conditions de travail anormales et l’avis émis par le salarié dans son questionnaire, selon lequel le malaise qu’il a subi est sans lien avec le travail. Ces éléments sont toutefois impropres à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Le dossier médical produit par Monsieur [G] révèle au titre des antécédents une hypertension artérielle bien équilibrée, une obésité IMC 32, un diabète de type II, une hypertriglycéridémie, un tabagisme sevré et une ACFA (arythmie) diagnostiquée en 2015. Les documents médicaux strictement en lien avec l’accident survenu le 8 juin 2018 indiquent que l’étiologie n’est pas déterminée et s’oriente soit vers une cause cardio-embolique du fait de l’antécédent d’ACFA, soit vers une cause dysimmunitaire type SAPL du fait de la présence d’anticoagulants circulant, soit vers une maladie de Fabry du fait d’une protéinurie.
Toutefois la caisse ne soutient pas que l’accident vasculaire cérébral subi par Monsieur [G] a exclusivement pour origine un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail, et ne produit aucun avis médical en ce sens, l’avis du médecin conseil daté du 19 juillet 2018 indiquant simplement que “les lésions ne sont pas imputables à l’AT”, sans motivation.
Il convient en conséquence de faire application de la présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu aux temps et lieu du travail, de dire que l'accident dont Monsieur [Y] [G] a été victime le 08 juin 2018 doit être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre de la législation professionnelle et de renvoyer l'assuré devant l'organisme pour la liquidation de ses droits.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône succombant à l'instance, elle sera condamnée à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que l'accident dont Monsieur [Y] [G] a été victime le 08 juin 2018 doit être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre de la législation professionnelle,
Renvoie Monsieur [Y] [G] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône pour la liquidation de ses droits,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 janvier 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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