Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00407 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3L2
Monsieur [F] [T]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 08 Juillet 2026, Minute n° 26/415
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [F] [T]
Né le 14 janvier 1969
Domicilié au Avenue de la Batterie - Le Ducal 7 Marina BA - 06270 VILLENEUVE-LOUBET
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Antibes
Partie non comparante représentée par Me Clémentine KROMWEL, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Antibes transmise et enregistrée au greffe le 03 Juillet 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 08 Juillet 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 03 juillet 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [T] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique,
I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1.
Le II. du même article prévoit que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d’un tiers, soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de Antibes en date du 27 juin 2026 , Monsieur [F] [T] a été admis à compter du 27 juin 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure de péril imminent au vu de certificat médical établi le 27 juin 2026 par le Docteur [K], médecin généraliste en maison médicale.
Le certificat médical initial fait état de ce que le patient a été emmené pour trouble du comportement sur la voie publique à type d’errance en étant dénudé avec des propos incohérents. Il note que le patient, calme à son arrivée, présente un contact psychotique et une présentation incurique, que son discours est très désorganisé avec de nombreux éléments délirants poly thématique avec adhésion totale. Il souligne l’absence de conscience par le patient de la gravité de son état ni de la nécessité de soins en urgence.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 28 juin 2026 par le Docteur [R], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le patient, calme sur le plan psycho comportemental, présente un discours très désorganisé avec de nombreux éléments délirants avec idées de persécution et délire mystique avec adhésion totale, et décrivant un automatisme mental. Il souligne que le patient verbalise des idées noires et qu’il n’a pas conscience de la gravité de son état, l’alliance thérapeutique étant précaire. Il conclut que le risque de fugue ou de troubles du comportement dans ce contexte de décompensation psychotique est important.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 30 juin 2026 par le Docteur [B], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant la persistance d’un syndrome délirant mystique et de persécution avec humeur dépressive et risque suicidaire liée dans un contexte d’un trouble psychotique non soigné.
Par décision du 30 juin 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Antibes a maintenu les soins psychiatriques du patient sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 03 Juillet 2026 par le Docteur [B] [Z], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève que le patient présente une désorganisation du fonctionnement psychique avec une inadaptation sociale et un syndrome délirant dans un contexte d’isolement et de rupture de soins.
Monsieur [F] [T] a refusé de comparaître à l’audience.
Son conseil a soulevé, sans soutenir de demande de mainlevée de la mesure, les difficultés procédurales suivantes : absence de précision quant à l’impossibilité d’identifier un tiers pour signer une demande d’hospitalisation complète sans consentement et absence de mention sur une information réalisée par l’établissement de soins dans le délai de 24 heures à un membre e son entourage familial ou de toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient.
Il résulte effectivement des éléments rappelés ci-dessus qu’aucune indication ne figure dans le dossier quant à l’identification d’un membre de l’entourage du patient ou de toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, étant toutefois relevé que le certificat médical initial caractérise bien la notion de péril imminent pour la santé de la personne. Toutefois, en l’absence de possibilité pour l’établissement de soins de répondre aux difficultés procédurales soulevées et alors qu’il est possible qu’aucun membre de l’entourage du patient n’ait pu être identifié (étant relevé la notion d’isolement dans l’avis médical motivé), celles-ci ne seront pas considérées comme tendant à remettre en cause la régularité de la procédure.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [T] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [T] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [T] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [F] [T] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [F] [T] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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