Texte intégral
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N° RG 24/00234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNVK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 24/00234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNVK
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 25 Septembre 2026 à :
l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, vestiaire 70
Me Anoja RAJAT, vestiaire 277
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 25 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Frédéric GOERKE, Juge, Président,
- Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
- Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER
DÉBATS :
À l’audience publique du 29 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 25 Septembre 2026,
- contradictoire et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [M] DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Bernard LEVY de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant
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N° RG 24/00234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNVK
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS GRENKE LOCATION a conclu avec la SARL [M] DISTRIBUTION un contrat de location référencé n° 61/045013 portant sur des équipements de vidéosurveillance, pour une durée de 21 trimestres et moyennant un loyer trimestriel de 1.050,03 euros hors taxes. Les équipements ont été livrés et mis en service le 1er février 2016.
À la suite de l'interruption du paiement de plusieurs loyers, la SAS GRENKE LOCATION a adressé à la SARL [M] DISTRIBUTION une relance puis une lettre lui notifiant la résiliation du contrat et lui réclamant le paiement des loyers échus, d'une indemnité de résiliation et des frais de recouvrement, ainsi que la restitution du matériel.
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 décembre 2023, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL [M] DISTRIBUTION devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg en paiement et en restitution du matériel.
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 19 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de :
– condamner la SARL [M] DISTRIBUTION à lui payer la somme de 2.520 euros correspondant aux loyers échus et la somme de 25,23 euros au titre des intérêts déjà courus ;
– la condamner à lui payer la somme de 8.400 euros correspondant à l'indemnité de résiliation ;
– la condamner à lui payer la somme de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement ;
– assortir l'ensemble de ces sommes des intérêts légaux majorés de cinq points courant à compter de la sommation du 18 avril 2019 ;
– débouter la société défenderesse de ses moyens, fins et prétentions ;
– condamner la société défenderesse à restituer, à ses seuls frais, le matériel objet du contrat, soit un système de vidéosurveillance selon le détail de la facture produite, à l'adresse indiquée dans la lettre de résiliation, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
– condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société défenderesse aux entiers frais et dépens ;
– rappeler le caractère exécutoire du jugement.
La SAS GRENKE LOCATION soutient que les conditions contractuelles de la résiliation sont réunies, que les conditions générales ont été acceptées par la locataire et que la jurisprudence invoquée par celle-ci en matière de clauses abusives n'est pas transposable au litige. Elle conteste en outre avoir accepté la reprise du contrat par un tiers, aucun acte de transfert ni aucun accord préalable et écrit du bailleur n'étant produit.
Aux termes de ses dernières conclusions datées du 16 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL [M] DISTRIBUTION demande au tribunal de :
– déclarer la clause de déchéance du terme incluse dans les conditions générales de la SAS GRENKE LOCATION abusive et, comme telle, inopposable ;
– débouter la SAS GRENKE LOCATION de l'ensemble de ses fins et conclusions ;
– condamner la SAS GRENKE LOCATION à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SAS GRENKE LOCATION aux entiers frais et dépens.
La SARL [M] DISTRIBUTION soutient que la résiliation et la déchéance du terme seraient irrégulières, les mises en demeure ne comportant aucun délai précis et se bornant à renvoyer aux conditions générales.
Elle invoque un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2024 relatif au caractère abusif d'une clause de résiliation de plein droit ne laissant pas au débiteur un délai raisonnable pour régulariser. Elle fait également valoir que le contrat aurait été repris par M. [J] [F] avec l'accord de la SAS GRENKE LOCATION.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 29 mai 2026 et mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la résiliation
En application de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable au contrat litigieux, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Il appartient dès lors à la partie qui entend se prévaloir d'une clause de résiliation de plein droit d'établir que les conditions contractuellement prévues pour sa mise en œuvre sont réunies.
En l'espèce, les conditions générales prévoient qu'en cas de retard ou de défaut, même partiel, de paiement de trois loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel, le bailleur peut résilier de plein droit le contrat par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au locataire.
La SARL [M] DISTRIBUTION ne conteste pas avoir cessé de régler les loyers prévus au contrat. La seule circonstance que les courriers qui lui ont été adressés renvoient aux conditions générales sans reproduire les stipulations relatives à la résiliation ne suffit pas à caractériser l'irrégularité de celle-ci, dès lors que ces conditions générales faisaient partie de l'ensemble contractuel accepté par les parties et déterminaient les conséquences du défaut de paiement.
Par ailleurs, le caractère abusif d'une clause au sens du droit de la consommation suppose que le régime juridique correspondant soit applicable à la relation contractuelle considérée. Or la SARL [M] DISTRIBUTION invoque une jurisprudence relative au contrôle du caractère abusif d'une clause stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans soutenir que les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives seraient applicables au contrat litigieux conclu entre deux sociétés commerciales.
La jurisprudence invoquée est dès lors inopérante pour apprécier la validité de la clause litigieuse.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL [M] DISTRIBUTION n'établit ni l'irrégularité de la mise en œuvre de la clause de résiliation ni son inopposabilité. Le moyen sera en conséquence rejeté.
Sur la prétendue reprise du contrat par un tiers
En application de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au contrat litigieux, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il en résulte qu'une partie demeure tenue des obligations qu'elle a contractées tant qu'elle ne justifie pas de leur extinction ou de leur transfert à un tiers accepté par son cocontractant. Il appartient ainsi à la SARL [M] DISTRIBUTION, qui prétend avoir été libérée de ses obligations par la reprise du contrat par un tiers, d'établir l'existence du consentement de la SAS GRENKE LOCATION à cette substitution.
En l'espèce, les éléments produits établissent que l'hypothèse d'une reprise du contrat par M. [J] [F] a été portée à la connaissance de la SAS GRENKE LOCATION et a donné lieu à des échanges entre les intéressés.
Ils ne permettent cependant pas d'établir que la SAS GRENKE LOCATION a accepté de manière certaine et non équivoque la substitution de M. [J] [F] à la SARL [M] DISTRIBUTION dans les droits et obligations résultant du contrat.
Le seul accusé de réception des informations relatives au projet de reprise et les échanges intervenus à ce sujet ne caractérisent pas un tel consentement, alors qu'aucun accord définitif de transfert émanant du bailleur n'est produit. Les attestations des établissements [Adresse 5] invoquées par la défenderesse ne sont pas davantage de nature à établir le consentement de la SAS GRENKE LOCATION à cette substitution.
Faute pour la SARL [M] DISTRIBUTION de rapporter la preuve de l'acceptation par son cocontractant de la reprise du contrat par un tiers, elle demeure donc tenue des obligations nées de celui-ci. Le moyen tiré de la reprise du contrat sera en conséquence rejeté.
Sur les demandes de la société GRENKE
Sur les loyers échus
En application de l'article 1134 du code civil précité et de l'article 1315 du même code, dans leur rédaction applicable au contrat litigieux, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation.
La SAS GRENKE LOCATION sollicite le paiement de la somme de 2.520 euros au titre des loyers échus et demeurés impayés.
La SARL [M] DISTRIBUTION ne conteste pas le montant des échéances ainsi réclamées mais soutient qu'elle n'en était plus redevable en raison de la reprise du contrat par un tiers et conteste les conditions dans lesquelles le contrat a été résilié.
Ces moyens ayant été précédemment écartés, les pièces produites justifiant le solde réclamé et la SARL [M] DISTRIBUTION ne justifiant d'aucun paiement susceptible d'éteindre cette créance, elle sera condamnée à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2.520 euros au titre des loyers échus.
Sur l'indemnité de résiliation
Aux termes de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lorsque la convention prévoit que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
La Cour de cassation juge que la stipulation d'un contrat de location financière mettant à la charge du locataire, en cas de résiliation anticipée, les loyers restant à échoir jusqu'au terme du contrat constitue une clause pénale susceptible de modération lorsque l'anticipation de leur exigibilité a été stipulée à la fois comme un moyen de contraindre le débiteur à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur du loueur (Com., 15 mai 2019, n° 18-11.550).
En l'espèce, les conditions générales prévoient qu'en cas de résiliation anticipée le bailleur a droit, outre les loyers échus impayés, à une indemnité égale à l'ensemble des loyers restant à échoir jusqu'au terme initial du contrat, majorée de 10 %.
Il ressort des pièces produites que la somme de 8.400 euros réclamée par la SAS GRENKE LOCATION correspond au solde des loyers restant à échoir jusqu'au terme du contrat.
Compte tenu de l'économie du contrat, de sa durée restant à courir lors de sa résiliation et de la perte des loyers que la SAS GRENKE LOCATION pouvait attendre de son exécution, le montant de 8.400 euros n'apparaît pas manifestement excessif au regard du préjudice résultant pour le bailleur de la résiliation anticipée. Il n'y a dès lors pas lieu de modérer l'indemnité correspondant aux loyers restant à échoir.
En revanche, la majoration supplémentaire de 10 % prévue par les conditions générales s'ajoute à une indemnité correspondant déjà à l'intégralité des loyers que le bailleur aurait perçus jusqu'au terme du contrat. Au regard du préjudice ainsi réparé, cette majoration présente un caractère manifestement excessif et ne sera pas retenue.
La SARL [M] DISTRIBUTION sera en conséquence condamnée à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 8.400 euros au titre de l'indemnité de résiliation.
Sur les intérêts
En application de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au contrat litigieux, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une certaine somme consistent dans les intérêts au taux légal, sauf règle particulière ou stipulation conventionnelle contraire.
Les parties peuvent ainsi convenir d'un taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement, sous réserve que la stipulation contractuelle soit établie et opposable au débiteur.
En l'espèce, l'article 4 des conditions générales prévoit l'application d'intérêts de retard correspondant au taux d'intérêt légal majoré de cinq points. La SAS GRENKE LOCATION sollicite la somme de 25,23 euros au titre des intérêts conventionnels déjà courus. Cette somme, justifiée par les pièces et non spécialement contestée, sera accordée.
Le taux contractuel de l'intérêt légal majoré de cinq points sera appliqué à la somme de 2.520 euros correspondant aux loyers échus à compter de la sommation du 18 avril 2019.
En revanche, l'indemnité de résiliation de 8.400 euros, qui constitue une clause pénale, portera intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2019, date de la sommation par laquelle son paiement a été réclamé.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au retard de paiement litigieux, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D. 441-5 du même code fixe cette indemnité à 40 euros.
En l'espèce, la SARL [M] DISTRIBUTION, professionnelle, est demeurée débitrice d'échéances impayées à leur date d'exigibilité, ainsi qu'il a été précédemment retenu. La SAS GRENKE LOCATION est dès lors fondée à solliciter l'indemnité forfaitaire prévue par ces dispositions, dont le montant est au surplus stipulé à l'article 17 des conditions générales.
La SARL [M] DISTRIBUTION sera en conséquence condamnée à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur la restitution du matériel
En application de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au contrat litigieux, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il résulte de l'article 13 des conditions générales du contrat qu'en cas de résiliation, le locataire est tenu de restituer au bailleur le matériel donné en location.
En l'espèce, la résiliation du contrat ayant été régulièrement acquise et aucun élément ne démontrant que le matériel objet du contrat a été restitué à la SAS GRENKE LOCATION, celle-ci est fondée à en obtenir restitution.
La SARL [M] DISTRIBUTION sera en conséquence condamnée à restituer, à ses frais, à la SAS GRENKE LOCATION le système de vidéosurveillance objet du contrat de location n° 61/045013, selon le détail figurant à la facture produite en annexe 2, à l'adresse indiquée par la SAS GRENKE LOCATION.
Les circonstances de l'espèce ne justifient toutefois pas d'assortir cette obligation d'une astreinte. La demande formée à ce titre sera rejetée.
IV - Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL [M] DISTRIBUTION, qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux entiers dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts. La SARL [M] DISTRIBUTION sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros à ce titre. Sa propre demande formée sur le même fondement sera rejetée.
V - Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE le moyen de la SARL [M] DISTRIBUTION tiré de l'irrégularité de la résiliation et de l'inopposabilité de la clause de résiliation ;
REJETTE le moyen tiré de la reprise du contrat par un tiers ;
CONDAMNE la SARL [M] DISTRIBUTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2.520 euros au titre des loyers échus ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 18 avril 2019 ;
CONDAMNE la SARL [M] DISTRIBUTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 25,23 euros au titre des intérêts conventionnels déjà courus ;
CONDAMNE la SARL [M] DISTRIBUTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 8.400 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2019 ;
ÉCARTE la majoration supplémentaire de 10 % prévue par la clause d'indemnité de résiliation ;
CONDAMNE la SARL [M] DISTRIBUTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNE la SARL [M] DISTRIBUTION à restituer, à ses frais, à la SAS GRENKE LOCATION le système de vidéosurveillance objet du contrat de location n° 61/045013, selon le détail figurant à la facture produite en annexe 2, à l'adresse indiquée par la SAS GRENKE LOCATION ;
REJETTE la demande tendant à assortir cette restitution d'une astreinte ;
CONDAMNE la SARL [M] DISTRIBUTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la SARL [M] DISTRIBUTION formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [M] DISTRIBUTION aux entiers dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Frédéric GOERKE