Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2026F54Date d'audience: 26/10/2026Procédure: La société SARL MOOREASiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853 721 728
Débats à l'audience en chambre du conseil du 06/07/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 06 juillet 2026Président: - Monsieur Patrick ALMUDEVER,Juges: - Monsieur Marc BERGOUGNOUX- Monsieur [Q] [M]reffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré
Composition du Tribunal à l'audience publique du 26 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 26/10/2026, Signé par Monsieur ALMUDEVER Patrick, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2025RJ209
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société SARL MOOREA [Adresse 1]
représenté(e) par
[H] [K] -5 [Adresse 2]
PROCEDURE :
Par jugement en date du 03/11/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL MOOREA immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 853 721 728 (2019B00260), et désigné la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [J] [F], es qualités de Mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 09/02/2026, la SCP [C] [W] prise en la personne de Maître [W] [Z], a été désignée en qualité d'Administrateur judiciaire.
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de céans a homologué le projet de cession de Madame [N] [T] le 07/09/2026 portant reprise du fonds de commerce de la société MOOREA
Par requête en date du 13/01/2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées pour l'audience de Chambre du Conseil du 09/02/2026,
L'affaire successivement renvoyé jusqu'au 06/07/2026 date à laquelle elle a été plaidée puis mise en délibéré au 21/09/2026 et le délibéré successivement prorogé jusqu'au 26/10/2026.
SUR QUOI :
ATTENDU que par requête le Mandataire judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
QUE
par requête en date du 30/09/2026, joint à la présente requête, l'Administrateur sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la présente procédure en raison de l'adoption par ce Tribunal d'un plan de cession,
ATTENDU
qu'il ressort des rapports du Juge-commissaire, de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire, que consécutivement à l'arrêté du plan de cession par jugement de ce Tribunal en date de ce jour, le prix de la cession ne permet pas d'apurer l'intégralité du passif, que ladite société n'a plus d'activité et qu'ainsi aucun plan de redressement n'est envisageable, qu'il convient donc de faire application des dispositions de l'article L631-22 du Code de Commerce et de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
ATTENDU
que les biens non compris dans l'offre de cession seront cédés dans les conditions de la liquidation judiciaire.
ATTENDU
que le Tribunal fixera au 15/03/2027, la date à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Vu les réquisitions du Ministère Public,
Vu le jugement de ce Tribunal en date de ce jour, ordonnant la cession de l'entreprise MOOREA au profit de Madame [T],
Au visa des articles L.631-15 II et L631-22 du Code de Commerce,
CONSTATE que le prix de cession ne permet pas d'apurer l'intégralité du passif,
CONSTATE que la société MOOREA n'a plus d'activité suite à cette cession,
DIT et JUGE qu'aucun plan de continuation n'est envisageable,
En conséquence,
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et suivants, de la société SARL MOOREA
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [J] [F], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
MET FIN
aux fonctions et à la mission de l'Administrateur à l'exception des missions confiées dans le cadre de la cession d'entreprise,
MAINTIENT le Juge Commissaire en fonction,
MET fin à la période d'observation,
FIXE
au 15/03/2027, la date à laquelle l'affaire sera examinée par le Tribunal en vue de sa clôture.
DIT
que les biens non compris dans l'offre de cession seront cédés dans les conditions de la présente liquidation judiciaire,
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER
Le Greffier.
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