Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à SELAS LEGALPS AVOCATS - Me Tim DORIER Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026 à La société [V] [O] SASU
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 5 mars 2024, la SASU [I] a assigné la SASU [V] [O] d'avoir à comparaitre le 13 mai 2026 devant le Président du Tribunal de commerce d'Annecy, statuant en référé, afin de l'y voir condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 5 280 € TTC.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R0046 et a été retenue à l'audience du 22 juillet 2026, audience à laquelle le défendeur n'a pas comparu et le prononcé de l'ordonnance a été fixé au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
[I] est une société proposant un service de prospection digitale, démarchant des prospects pour le compte de ses clients.
Elle intervient essentiellement pour des sociétés évoluant dans le domaine du digital et de l'édition de logiciels.
La SASU [V] [O] a pour activité le courtage et le conseil en énergie.
Les parties ont signé, le 18 juin 2025 une lettre de mission aux termes de laquelle [I] s'engageait à réaliser pour le compte de EML diverses actions de démarchage via la sélection d'adresses mail.
En contrepartie, [V] [O] s'engageait payer pour ces prestations la somme forfaitaire de 6 600 € HT en 3 versements de 2 200 € HT chacun aux 18 juin, 25 août et 5 octobre 2025 par prélèvements.
Il ressort des explications données par le demandeur, que seule une échéance a été réglée, les deux autres, soit 4 400 € HT (5 280 € TTC) demeurant non payées.
C'est l'objet du litige.
ARGUMENTATION ET DEMANDES DES PARTIES
[I] :
Constatant qu'[V] [O] à son siège à 93400 SAINT OUEN/SEINE, rappelle toutefois que le contrat prévoit le règlement des litiges devant le Tribunal de Commerce d'Annecy.
Rappelle que selon la jurisprudence attachée à l'article 873 du Code de Procédure Civile, en matière de référé provision, la seule condition est l'absence de contestation sérieuse.
Constate qu'un contrat a été légalement formé, que les prestations ont été réalisées et donc que le débiteur doit satisfaire à ses obligations en paiement.
[I] forme alors les demandes suivantes :
SE DECLARER compétente pour statuer sur la présente affaire et les demandes formulées par la société [I] à l'encontre de la société [V] [O] ;
DECLARER la société [I] recevable et bien fondée en son action et ses demandes formulées l'encontre de la société [V] [O] ;
JUGER que la société [I] justifie d'une créance en principal certaine, liquide, exigible et incontestable à l'encontre de la société [V] [O], pour un montant de 5 280 euros TTC au titre des deux factures non-réglées :
En conséquence,
CONDAMNER la société [V] [O] à payer à la société [I] une provision d'un montant de 5 280 euros TTC à valoir sur le règlement de la facture n°F-2025-2364 du 6 août 2025 et la facture n° F-2025-2484 du 24 septembre 2025, outre pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 26 mars 2026, date de la mise en demeure;
CONDAMNER la société [V] [O] à payer à la société [I] une provision d'un montant de 80,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement due pour chacune des deux factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de la mise en demeure ;
CONDAMNER la société [V] [O] à payer à la société [I] une provision d'un montant de 1 056 euros en application de la clause pénale stipulée à l'article
7.3 du contrat, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
CONDAMNER la société [V] [O] à payer à la société [I] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER enfin la même aux entiers dépens de l'instance.
[V] [O] est non comparante et n'est pas représentée.
MOTIVATION
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu'en matière de référé provision, la seule condition pour condamner le défendeur se résume à l'absence de contestation sérieuse.
Dans le cas présent, il apparait qu'un contrat de prospection digitale prévoyant une rémunération de 6 600 € HT a bien été signé 18 juin 2025 entre les parties, que le paiement était contractuellement prévu en trois versements de 2 200 € HT chacun aux 18 juin, 25 août et 5 octobre 2025 par prélèvements.
Le dossier comporte plusieurs éléments permettant de confirmer qu'un travail de prospection a été réalisé auprès de personnes physiques, identifiées sur Linkedin, occupant des fonctions de management dans les trois secteurs sélectionnés.
L'absence totale de documents émanant du défendeur ne permet pas de juger de la qualité de la prestation soumise, avec force, à la notion de moyen et non de résultat.
Toutefois, en l'absence du défendeur régulièrement assigné, des lettres ou mail de relance ces interrogations ne sont pas suffisantes pour caractériser une contestation sérieuse.
[V] [O] est donc condamnée à payer par voie de provision la somme de 5 280 € TTC à [I].
L'article 7.2 des conditions générales de vente prévoit des bases d'intérêts de retard distincts pour les retards de paiement (3 fois l'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (BCE + 10 points).
La somme de 5 280 € TTC portera donc intérêts au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter du 26 mars 2026, date de la mise en demeure.
Sur les autres demandes :
[V] [O] est condamnée à payer à titre de provision la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Compte tenu de la faiblesse du montant, cette somme ne portera pas intérêt.
L'arbitrage d'une clause pénale, même en l'absence du défendeur, est généralement du ressort du juge du fond. [I] est déboutée de sa demande à cet égard.
Il apparait que [I] a dû engager des frais pour sa défense, et [V] [O] est condamné à lui payer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. [V] [O] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés par délégation de la Présidente, statuant par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,
CONDAMNONS
la SASU [V] [O] à payer par voie de provision à valoir sur le règlement des factures impayées, la somme de 5 280 € TTC à la SASU [I] ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 26 mars 2026 ;
CONDAMNONS
la SASU [V] [O] à payer par voie de provision la somme de 80 € à la SASU [I] au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
DEBOUTONS
la SASU [I] de sa demande relative à la clause pénale ;
CONDAMNONS
la SASU [V] [O] à payer la somme de 750 € à [I] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
METTONS les dépens à la charge de la SASU [V] [O].
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la présidente et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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