Texte intégral
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 621 F-D
Pourvoi n° B 25-17.236
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [C] [Y], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [E] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domicilié en cette qualité [Adresse 2], agissant en sa qualité de tuteur de M. [C] [Y],
ont formé le pourvoi n° B 25-17.236 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ au groupement agricole d'exploitation en commun [O], dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y] et de M. [G], ès qualités, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun [O] et de M. [O], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 mai 2025), M. [Y] (le bailleur), représenté par M. [G], son tuteur, propriétaire de parcelles données à bail à M. [O] (le preneur), qui les a mises à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [O] (le GAEC), a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages dus pour les années 2017 à 2022 et en paiement de diverses sommes.
2. Le GAEC est intervenu volontairement à l'instance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le bailleur, représenté par son tuteur, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en résiliation du bail ainsi que les demandes en découlant, alors :
« 1°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs ont modifié la situation antérieurement reconnue en justice ; que la persistance d'un manquement auquel une première décision de justice a ordonné de mettre fin, sans fixer de délai pour cette exécution ni l'assortir de sanction, constitue un fait nouveau, de sorte que l'autorité de chose jugée de cette première décision ne s'oppose pas à ce que la persistance de ce manquement soit sanctionnée par une nouvelle décision ; qu'un premier jugement ayant condamné un fermier à régler des fermages impayés et rejeté la demande de résiliation du bail faute de délivrance d'une mise en demeure, le bailleur est recevable, si le fermier persiste, postérieurement au jugement, à ne pas régler les sommes auxquelles il a été condamné, à lui délivrer une mise en demeure et à solliciter de nouveau la résiliation du bail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article L 411-31, I, du code rural et de la pêche maritime ;
2°/ que lorsqu'une décision a rejeté une demande faute d'accomplissement préalable d'une formalité, cet accomplissement, postérieurement à la décision, constitue un fait nouveau modifiant la situation antérieurement reconnue en justice, de sorte que l'autorité de chose jugée de la première décision ne peut être opposée à une nouvelle demande ; qu'un premier jugement ayant rejeté la demande de résiliation du bail pour non-paiement des fermages entre 2018 et 2022, faute de délivrance d'une mise en demeure, le bailleur est recevable, après la délivrance d'une mise en demeure régulière, à demander la résiliation du bail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et L. 411-31, I, du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
4. Ayant relevé que, par un jugement définitif du 19 mai 2022, la demande en résiliation du bail rural formée par le bailleur avait été rejetée, tant pour les manquements antérieurs au 31 mars 2015, du fait de la reconnaissance d'un consentement tacite au renouvellement de ce bail à compter du 25 mars 2015, que pour la période postérieure et allant jusqu'à mars 2022, en raison de l'insuffisance du seul commandement de payer délivré en décembre 2016, et que la mise en demeure du 21 juin 2022 portait sur les mêmes échéances de fermage arguées d'impayés que celles ayant fait l'objet de ce précédent jugement, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucun fait nouveau venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice ne s'étant produit, la demande en résiliation du bail rural était irrecevable eu égard à l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du 19 mai 2022.
5. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Y], représenté par son tuteur, M. [G], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y], représenté par son tuteur, M. [G], et le condamne à payer à M. [O] et au groupement agricole d'exploitation en commun [O] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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