Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00155 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFQC
5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie Pierre DEBONO Cadre greffier lors des débats et de Madame Viviane MAZEYRIE greffier lors du délibéré,;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
COMMUNE DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [G] [Q], attaché principal muni d'un pouvoir issu de la délibération du conseil municipal en date du 20 avril 2026
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [T] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : 01 Juin 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 1er mars 2021, la commune de [Localité 3] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [T] [U] sur des locaux situés au [Adresse 4], à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 131.85 euros et d’une provision pour charges de 61.25 euros.
Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 11 630.34 euros au titre de l'arriéré locatif, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [T] [U] le 24 juillet 2025.
Par assignation du 13 octobre 2025, la commune de Meymac a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et en conséquence ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [U] et de tout autre occupant de son chef, voir condamner Monsieur [T] [U] au paiement de la somme de 11 958.13 euros représentant l’arriéré de loyer et les indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire arrêté au30/09/2025, voir fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer augmenté des provisions sur charges, et l’y condamner en temps que de besoin, dire qu’elle commencera à courir à compter du 01/10/2025, voir condamner Monsieur [T] [U] au paiement d’une somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts, voir condamner Monsieur [T] [U] au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, voir condamner Monsieur [T] [U] aux dépens, qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de l’assignation.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14 octobre 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe, avant l’audience.
Après renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026. À cette audience, la commune de [Localité 3], dûment représentée (délibération du conseil municipal en date du 20 avril 2026) maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée est de 11 518.18 euros au 28 mai 2026. La bailleresse indique être favorable à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement sous réserve du bon paiement du loyer courant et d’une mensualité d’apurement de 700 euros. La commune de [Localité 3], dûment représentée, mentionne n’avoir aucun contact avec le locataire, ne répondant pas aux différents courriers adressés et ce, alors que toutes les informations pour la joindre sont accessibles.
Monsieur [T] [U] sollicite des délais de paiement à hauteur de 700 euros par mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Il mentionne être en déplacement pour son travail et ne pas être dans le logement tout le temps. Monsieur [T] [U] indique reconnaître ses torts. Il mentionne être salarié et percevoir une rémunération mensuelle de 1750 euros. Monsieur [T] [U] souligne être célibataire et n’avoir pas de personne à charge. Il expose avoir eu des dépenses imprévues, liées au décès de son père et mentionne ne pas avoir repris le paiement du loyer. Monsieur [T] [U] précise n’avoir pas d’autre dette et ne pas avoir déposé de dossier de surendettement. Il ajoute souhaiter rester dans le logement.
À l’issue des débats, la décision a été mise en au 17 septembre 2026, le tribunal ayant autorisé une note en délibéré pour le 24 août 2026 au plus tard, pour permettre à la bailleresse de l'informer sur le paiement effectif par le défendeur.
Par mail en date du 20 juillet 2026, la commune de [Localité 3] a fait part que Monsieur [T] [U] n’a effectué aucun versement ni cherché à la contacter.
Par mail en date du 10 août 2026, la commune de [Localité 3] a confirmé l’absence de paiement volontaire de Monsieur [T] [U]. Il est produit un décompte en date du 7 août 2026 avec un solde dû de 11 148.12 euros, des saisies administratives à tiers détenteur ayant été effectuées.
MOTIVATION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
la commune de [Localité 3] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il ressort de l’avis de la Cour de Cassation n° 24-70.002 en date du 13 juin 2024 que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
La loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail conclu le 1er mars 2021 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer a été signifié au locataire le 23 juillet 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 11 630.34 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 24 septembre 2025.
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Monsieur [T] [U] est salarié et perçoit une rémunération mensuelle de 1750 euros. Il est célibataire sans personne à charge. Il a indiqué n’avoir pas d’autre dette et n’avoir pas déposé de dossier de surendettement.
Il a sollicité des sollicite des délais de paiement à hauteur de 700 euros par mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
Toutefois, au vu des éléments versés aux débats, la bailleresse se trouve confrontée à des incidents de paiement réitérés, et ce depuis de nombreux mois.
Ainsi, le paiement du loyer courant n’a pas été repris avant l’audience.
Si lors de l’audience, Monsieur [T] [U] s’est montré volontaire pour apurer sa dette locative et reprendre le paiement de son loyer courant, il convient de constater qu’aucun versement volontaire n’a eu lieu depuis, seules des saisies administratives à tiers détenteur ayant été effectuées.
Il en ressort que Monsieur [T] [U] n’a pas repris le paiement du loyer avant l’audience et que les revenus du foyer du défendeur ne permettent pas d’assumer régulièrement le paiement du loyer actuel ni, à plus forte raison, d'envisager un plan d'apurement de la dette.
Il n’y a, dès lors, pas lieu à octroi de délais de paiement, ni de suspension des effets de la clause résolutoire, les conditions cumulatives posées par l’article 24 V – VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’étant pas réunies.
Il est constamment admis que la libération effective des lieux se matérialise soit par la remise des clés soit par l’expulsion (Cour d’appel de [Localité 6], 11 mars 2025, n°24/02352).
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux avec remise des clés, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la commune de [Localité 3] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
La créance de la commune de [Localité 3] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
En l'espèce, la commune de [Localité 3], verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 7 août 2026, Monsieur [T] [U] lui devait la somme de 11 148.12 euros, échéance du mois de juillet 2026 incluse et soustraction faite des frais de procédure.
Monsieur [T] [U] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ni le principe de la dette ni son montant. Il sera condamné à payer la somme de 11 148.12 euros à la bailleresse, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 7 août 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse.
Sur l’indemnité d’occupation
Au regard de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, la bailleresse est fondée à demander le paiement d’une indemnité d’occupation à l’encontre de Monsieur [T] [U], devenu occupant sans droit ni titre du local d’habitation à compter du 24 septembre 2025.
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que l’occupant sans droit ni titre est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 246.29 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 24 septembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la commune de [Localité 3] ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise.
Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu de l'article 1231-6 du code civil (ancien article 1153 du code civil), le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, la requérante ne démontre ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de Monsieur [T] [U] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [T] [U], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris, notamment le coût du commandement de payer du 23 juillet 2025 et celui de l’assignation du 13 octobre 2025.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 400 euros à la demande de la commune de [Localité 3] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action de la commune de [Localité 3] recevable en la forme,
CONSTATE que le contrat conclu le 1er mars 2021 entre la commune de [Localité 3], d’une part, et Monsieur [T] [U], d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], à [Localité 5], est résilié depuis le 24 septembre 2025, par acquisition de la clause résolutoire contractuelle,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Monsieur [T] [U] sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à Monsieur [T] [U] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 5], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
DIT qu’en application des dispositions de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, la présente sera transmise, par les soins du greffe, au préfet du département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
CONDAMNE Monsieur [T] [U], au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 246.29 euros (deux cent quarante-six euros et vingt-neuf centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 24 septembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,
CONDAMNE Monsieur [T] [U] à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 11 148.12 euros (onze mille cent quarante-huit euros et douze centimes), au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêté au 7 août 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse,
DÉBOUTE la commune de [Localité 3] de sa demande de dommages et intérêts,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE Monsieur [T] [U] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation,
CONDAMNE Monsieur [T] [U] à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.
La Greffière La Juge