Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l'audience du 07 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur François ROOSEN Juges : Monsieur Christophe GODEL : Monsieur Claude DEYMIER
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
[Adresse 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 26/10/2026 à SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE Copie exécutoire délivrée le 26/10/2026 à PVB AVOCATS
LES FAITS et PROCEDURE :
La société GREENKUB, a pour activité principale la commercialisation de constructions modulaires et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 798 802 377 00050.
Madame [O] [U] devenue [W], avait pour projet la création de locations saisonnières sur la commune de [Localité 1], de sorte qu'elle s'est rapprochée de cette société afin d'acquérir des biens lui permettant de lancer cette activité.
Le 5 mai 2023, Madame [O] [W] a signé un bon de commande avec la SAS GREENKUB, bon de commande n°20763 permettant d'acquérir trois studios de jardin de 25 m GK25T Complets finition Plus, pour une somme totale de 210.650,00€. Ce bon de commande a, notamment, donné lieu à l'établissement d'une facture proforma en date du 13 juillet 2023 ainsi qu'à deux règlements en date du 15 juin 2023 et du 18 octobre 2023 à hauteur d'un montant de 21.000 euros chacun.
Le 9 octobre 2023, une étude prévisionnelle du projet de Madame [O] [W] a été établi par l'Association de Gestion et de Comptabilité CERFRANCE Gascogne Occitane permettant, notamment, d'examiner les prévisions budgétaires sur trois ans.
Le 29 novembre 2023, une demande de permis de construire a été déposée par Madame [W].
Le 23 avril 2024, un sursis à statuer sur la demande de permis a été décidé par le maire de [Localité 1], Monsieur [P].
Le 18 juillet 2024 elle renonce à son permis de construire, par courrier à la direction départementale des territoires de [Localité 2].
La société GREENKUB rembourse à Madame [O] [W] un montant de 20 935,00 euros le 18 septembre 2024. Cependant, il reste un peu plus de la moitié de ce qui avait été précédemment versé par Madame [W], soit la somme de 21 065,00 euros, qui n'a pas été remboursée.
Par courrier en date du 9 septembre 2024, une mise en demeure de rembourser les sommes payées par Madame [W] a été adressée à GRENKUB.
Par courrier, en date du 19 septembre 2024, la société GREENKUB indique ne pas restituer la somme de 21 065,00 euros en invoquant l'article 11 des conditions générales de vente signé le 05/05/2023 avec le bon de commande.
En réponse, le 14 janvier 2025, Madame [W] a présenté les justifications des trois refus bancaires qui lui ont été opposés.
C'est dans ces conditions, que Madame [W] assigne la société GREENKUB devant la juridiction de céans aux fins de :
* La voir condamner à lui payer la somme de 21 065,00 euros au titre des remboursements des sommes versées ;
* La voir condamner à lui payer les frais engagés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée le 22 septembre 2025 puis renvoyée au 03 novembre 2025, au 23 février 2026, au 30 mars, au 1er juin, puis au 07 septembre 2026 date à laquelle les parties ont été entendues. Le délibéré a été fixé au 26 octobre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Madame [O] [U] devenue [W] par son conseil Maître DEGIOANI Régis, demande :
A titre principal de :
Condamner la société GREENKUB à rembourser les sommes de 21.065 euros dues à Madame [W] outre les intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure datant du 9 septembre 2024,
Ordonner la capitalisation des intérêts moratoires conformément à l'article 1343-2 du code civil,
A titre infiniment subsidiaire :
Modérer la clause pénale prévue par le contrat conclu entre Madame [W] et la société GREENKUB ;
Condamner la société GREENKUB à rembourser à Madame [W] la sommes qu'il arbitrera outre les intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure datant du 9 septembre 2024 ;
Condamner la société GREENKUB à payer à Madame [W] la somme de 3000 € sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens ;
La société GREENKUB par son conseil Maître Fabrice BABOIN demande de :
Déclarer Madame [O] [W] (anciennement [U]) irrecevable et subsidiairement mal fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Rejeter l'ensemble des demandes principales comme subsidiaires de Madame [O] [W]
(Anciennement [U]) et l'en débouter ;
Condamner Madame [O] [W] (anciennement [U]) à payer une somme de 5 000 euros à la société GREENKUB en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [O] [W] (anciennement [U]) au paiement des entiers dépens de l'instance ;
Écarter l'exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir.
MOTIFS ET DECISIONS :
L'article 11 des Conditions générales de vente, la société GREENKUB prévoit :
« En cas d'exercice par l'acheteur du droit de rétractation en dehors du délai légal, pour refus de financement, la rétractation sera acquise à l'acheteur sur présentation à la société GREENKUB de trois refus de financement auprès de trois organismes de financements différents. »
Par un courrier du 18 juillet 2024, Madame [U] [W] écrivait à la Direction Départementale des territoires de [Localité 2] pour les informer de sa décision de renoncer définitivement à son projet, pour raisons médicales et de refus des banques de financer son projet.
Il s'en suit la publication d'un ARRÊTE concernant le dossier de Madame [U] [W] le 12 Août 2024, « Article 1 Le permis de construire susvisé est retiré ».
Le 02 août 2024, le Crédit Agricole informe Mme [W] [O] de son refus de financer le projet.
La décision de renoncer au projet, par courrier à la Direction Départementale des territoires de [Localité 2], est antérieure au premier refus de financement par le Crédit Agricole.
Mme [W] [O] a informé la société GREENKUB par un mail du 16 août 2024, elle n'était alors pas en possession des trois refus bancaires, donc elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 11 alinéa 2 des CGV.
Le Tribunal de Commerce de FOIX déclarera Madame [W] mal fondée en ses demandes et la déboutera de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Mme [W] [O] a mis fin au projet le 18 juillet 2024 par courrier à la Direction Départementale des territoires de [Localité 2] et le 16 août 2024 par mail à la société GREENKUB. L'alinéa premier de l'article 1229 du Code civil dispose : «
La résolution met fin au contrat.».
Les deux autres refus de prêt bancaire nécessaires pour résoudre le contrat sans indemnité de 10%, n'ont été adressés à la société GREENKUB que le 14 janvier 2025 soit près de 6 mois après la résiliation du contrat au mois d'août 2024.
Le Tribunal de Commerce de FOIX déclarera Madame [W] irrecevable et subsidiairement mal fondée en ses demandes et la déboutera de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
L'article 1304 du Code civil :"L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation."
Le contrat a été signé le 5 mai 2023 il prévoit Article 3 des CGV :
« Le contrat est réputé formé à partir de la signature par l'acheteur du devis ou bon de commande…toute commande de l'acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de garantie » En conséquence l'article 11 des conditions générales de vente s'applique aux parties (art.1103 du Code Civil)
« … En cas d'exercice par l'acheteur du droit de rétractation en dehors du délai légal, pour refus de financement, la rétractation sera acquise à l'acheteur sur présentation à la société GREENKUB de trois refus de financement auprès de trois organismes de financements différents. En revanche, à titre exceptionnel et uniquement dans le cas d'une rétractation intervenant après l'obtention auprès de la mairie de toutes les autorisations nécessaires à l'installation du produit commandé ou après le délai de rétractation stipulé sur la commande, la société GREENKUB se réservera le droit de facturer à l'acheteur une indemnité d'un montant équivalent à 10 % de la commande annulée, au titre des frais d'étude et de dossier… »
Dans les pièces du dossier il n'est pas démontré une demande formelle de prêt et les pièces fournies par Mme [W] sont uniquement des refus postérieurs à la demande de retrait du permis de construire.
Le Tribunal de Commerce de FOIX déboutera Madame [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
La société GREENKUB a dû exposer des frais irrépétibles pour assurer efficacement la défense de ses intérêts.
Le Tribunal de Commerce de FOIX Condamnera Madame [W] [O] à payer à la société GREENKUB la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera Madame [W] [O] au paiement des entiers dépens,
Le Tribunal de Commerce de FOIX rappellera que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Vu les dispositions des articles 1102, 1103, 1104, 1229, 1304 et suivants du Code Civil, Vu les articles 3, 11 al. 2 et 3 des conditions générales de vente, Vu les pièces produites aux débats,
Déboute Madame [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Condamne Madame [W] [O] à payer à la société GREENKUB la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [W] [O] au paiement des entiers dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur François ROOSEN
Le Greffier Madame Gwenelle PELARD
Signe electroniquement par François ROOSEN
Signe electroniquement par Gwenelle PELARD, commis-greffier.
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