Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01605 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQ2A
Le 16 Octobre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de [Z] [M], régulièrement convoqué, assisté de Me Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 05 Octobre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [Z] [M] né le 27 Février 1979 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les moyens d’irrégularité soulevés :
A titre liminaire, il convient de rappeler les termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique selon lequel l'irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Sur le premier moyen tiré des délais mensuels défaillants
L’article L3212-7 alinéa 1 du code de la santé publique prévoit qu’à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
L’alinéa 2 de cet article dispose que dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.
Selon l’alinéa 4 de ce même article, le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins.
A l’audience, l’avocate du patient demande la levée de la mesure en faisant valoir une irrégularité procédurale en ce que le certificat médical du 1er juin 2026 a été réalisé plus d’un mois après celui du 29 avril 2026, et par ailleurs la décision de maintien du directeur du 3 août 2026 est trop tardive, elle aurait dû avoir lieu le 30 juillet 2026 alors qu’elle se fonde sur un certificat médical du 31 juillet 2026. Le grief est allégué s’agissant d’une privation de liberté sans titre valide.
Il se déduit en effet des dispositions précitées qu’après la première décision de maintien de l’hospitalisation complète par le directeur pour une durée d’un mois, de nouvelles décisions de maintien de l’hospitalisation complète pour des périodes d’un mois peuvent être prises, à l’appui d’un certificat médical établi dans les trois derniers jours de ces périodes.
Par ailleurs, de jurisprudence constante, s’agissant d'une obligation de nature administrative non contentieuse, le premier délai court à compter du lendemain de l'admission du patient en soins psychiatriques sans consentement et les délais suivants, le lendemain de chaque examen médical, chacun de ces délais expirant le jour du mois suivant portant le même quantième, sans prorogation en cas d'expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
En l’espèce, l’admission de [Z] [M] a eu lieu le 30 avril 2024 avec des décisions judiciaires de maintien du juge judiciaire tous les 6 mois, la dernière du 21 avril 2026. Dès lors que les délais d’un mois courent le lendemain de chaque examen médical, chacun de ces délais expirant le jour du mois suivant portant le même quantième, le certificat médical du 1er juin 2026 est en effet tardif par rapport à celui du 29 avril 2026, de même que l’examen médical du 31 juillet 2026, plus d’un mois après celui du 30 juin 2026.
Toutefois, pour pouvoir entraîner la levée, cette irrégularité doit entrainer un grief, lequel doit être justifié par une atteinte concrète au droit dans le cas d’espèce, alors qu’il résulte des énonciations des certificats médicaux mensuels et du dernier avis motivé une dégradation clinique avec un envahissement délirant plus marqué ainsi que des moments de tension interne fluctuants, dans un contexte de mauvaise observance thérapeutique par le patient. Le médecin psychiatre indique que la situation tend à s’améliorer mais que la clinique reste très fragile et caractérisée par une anosognosie franche et massive, imposant le maintien des soins sans consentement.
Ces circonstances déduites des faits de l’espèce permettent de caractériser que la tardiveté de deux des six certificats médicaux n’a entraîné aucun grief pour [Z] [M].
Ce premier moyen sera rejeté.
Sur le deuxième moyen tiré d’absence de notification d’une décision de maintien
Les dispositions combinées des articles L3211-3 et L3216-1 du code de la santé publique imposent une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet. Le défaut d'information du patient sur sa situation affecte la régularité de la procédure et peut, si l'irrégularité constatée porte atteinte à ses droits, entraîner la mainlevée de la mesure.
A l’audience, l’avocate du patient fait valoir l’irrégularité de la procédure pour défaut de preuve de la notification de la décision de maintien du 30 juin 2026, ce qui a causé un grief à son client, lequel n’a pas pu contester en temps utiles la décision de maintien critiquée.
En l’espèce, il est exact que n’a pas été transmise la notification au patient de la décision de maintien de son hospitalisation par le directeur d’établissement en date du 30 juin 2026.
Mais dès lors qu’aucun grief n’est démontré par le patient ou son conseil et qu’en outre, ces notifications s’inscrivent dans un parcours d’hospitalisation long : l’admission en soins sans consentement date du 30 avril 2024, ayant déjà nécessité une multitude de décisions similaires correctement notifiées, ainsi, il apparaît en l’état que la preuve d’une atteinte concrète aux droits de [Z] [M] n’est pas rapportée, le patient n’ayant jamais exercé de recours à l’ensemble des décisions de maintien qui lui ont été correctement notifiées avant et après celle critiquée du 30 juin 2026.
Ce deuxième moyen sera rejeté.
Sur le troisième moyen tiré du défaut de motivation justifiant les soins contraints
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique, le juge doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Par ailleurs, il résulte des articles L3211-12-1, L3212-1, L3212-3 et R3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des pièces communiquées pour l’audience, notamment les certificats médicaux, sans pouvoir porter d’appréciation médicale personnelle fondée notamment sur les propos tenus par le patient à l’audience.
Ainsi, il sera rappelé que les appréciations purement médicales s'imposent au juge. Les critiques qui portent sur le fond des avis et certificats médicaux de la procédure ne permettent en conséquence pas de remettre en cause la régularité de la procédure.
A l’audience, l’avocate de [Z] [M] questionne la motivation des avis et certificats médicaux qui ne font pas état d’un trouble du comportement dans l’unité, ni idée suicidaire, ni velléité auto ou hétéro agressive et soutient qu’en réalité, c’est plutôt le handicap somatique de son client et le défaut de prise en charge sanitaire et sociale adaptée qui justifient son hospitalisation et sa privation de liberté, ce qui contrevient aux exigences légales.
Mais dès lors qu’après deux ans et demi d’hospitalisation en soins contraints, au départ pour troubles du comportement dans un contexte délirant, le dernier avis du 2 octobre 2026 fait état chez [Z] [M] d’une dégradation clinique avec un envahissement délirant plus marqué ainsi que des moments de tension interne fluctuants, dans un contexte de mauvaise observance thérapeutique, avec certes une situation qui tend à s’améliorer mais avec une clinique très fragile et caractérisée par une anosognosie franche et massive, ces éléments s’impose au juge qui dans le cadre de son contrôle n’a pas à se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement, du diagnostic posé ou des soins.
Ainsi, ce dernier moyen sera rejeté et les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [Z] [M].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par courriel ce jour
□ notification par voie électronique à l’avocat ce jour,
□ copie adressée par LS ce jour au tiers ;
Le greffier
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