Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025015648
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 343234142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat au barreau de Val de Marne, [Adresse 2]
ET :
SARL LE BOSPHORE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Douai B 801748203 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS – OBJET DU LITIGE
INITIAL fournit des prestations de location et entretien de vêtements professionnels. La société LE BOSPHORE a pour activité la restauration rapide.
Le 30 juillet 2021, la société LE BOSPHORE a souscrit, auprès de la société INITIAL, un contrat n°C1037093 pour la location et l'entretien de vêtements et d'articles textiles professionnels à savoir des polos, des torchons. Le montant minimum de l'abonnement mensuel a été fixé à la somme de 81,39 euros HT, soit la somme de 97,67 euros TTC.
Ce contrat a été souscrit pour une durée irrévocable de 24 mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales sauf dénonciation par lettre RAR six mois avant son terme.
Le stock a été mis à disposition du client 1 er septembre 2021. La société LE BOSPHORE a cessé de payer les factures à compter de janvier 2024 conduisant INITIAL à la mettre en demeure de payer puis à résilier le contrat par courrier LRAR du 26 juin 2024 et à réclamer en vain la somme de 2.634,44 euros.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
LA PROCÉDURE
Le demandeur a fait assigner le défendeur par acte signifié 14 février 2025 selon les modalités prescrites par l'article 656 du code de procédure civile.
Par cet acte, il demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 nouveau du Code civil, Vu les clauses attributives de compétence, Vu le contrat de crédit-bail versé aux débats,
Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE :
* Condamner la société LE BOSPHORE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 2.634,44 €uros, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
* 774,08 € au titre des redevances
* 49,08 € au titre de la valeur résiduelle.
* 1.811,28 € au titre de l'indemnité de résiliation.
* Condamner la société LE BOSPHORE à payer à la société INITIAL la somme de 395,17 euros au titre de la clause pénale.
* Condamner la société LE BOSPHORE à payer à la société INITIAL la somme de 160 euros au titre des indemnités forfaitaires.
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
* Condamner la société LE BOSPHORE à payer à la société INITIAL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société LE BOSPHORE aux entiers dépens
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu : le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du 18 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025 reportée au 21 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Le demandeur fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 1 er septembre 2025 adressé en note en délibérée que le défendeur est commerçant et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
Cet extrait K-bis mentionne que le défendeur a son siège social à [Localité 1] (69). Toutefois, l'article 14 du contrat de crédit signé par les deux parties prévoit que tout litige sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur le bien-fondé des demandes
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :
* Contrat n°C1037093 ainsi que les conditions générales de vente signées des deux parties le 30 juillet 2021 ;
* Un relevé de compte client montrant des mouvements au débit et au crédit et présentant un solde débiteur de 2 634,44 euros
* Un courrier recommandé AR en date de 26 juin 2024 de mises en demeure de payer des échéances impayées, et à défaut de paiement la résiliation de plein droit du contrat remis en plis avisé non réclamé ;
* Un courrier recommandé AR du 23 octobre 2024 mettant en demeure Le BOSPHORE de payer la somme de 3 369,04 euros ;
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester le décompte des sommes dues, ainsi que les moyens et prétentions du demandeur.
1/ Sur la résiliation du contrat et les demandes de paiement
L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 11 du contrat prévoit « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit, huit jours après mise en demeure adressée par le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse »
INITIAL produit une mise en demeure datée du 26 juin 2024 de payer deux échéances trimestrielles impayées pour un montant de 774,08 majoré des intérêts de 23,28 euros ainsi que 2x40 euros de frais de recouvrement soit un total de 877,36 euros. La mise en demeure mentionne qu'à défaut de paiement au plus tard le 5 juillet 2024, le contrat sera résilié de plein droit.
Le tribunal constate que les conditions de résiliation du contrat sont respectées.
INITAL prétend être redevable des sommes suivantes :
* 381,01 euros au titre de l'abonnement du premier trimestre 2024
* 381,07 euros au titre de l'abonnement du deuxième trimestre 2024
PAGE 4
* 49,08 euros au titre de la valeur résiduelle
* 1 811,28 euros au titre de la résiliation anticipée
soit un total de 2 634,44 euros HT ;
Le tribunal vérifie la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués.
Le tribunal retiendra donc une créance certaine, liquide et exigible de INITIAL d'un montant de 2 634,44 euros. En conséquence, le tribunal condamnera LE BOSPHORE à payer à INITIAL ladite somme au titre des échéances impayées, de la valeur résiduelle et des effets de la résiliation du contrat avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
Sur la clause pénale
L'article 7.4 du contrat stipule :
« Le non-paiement d'une facture ayant donné lieu à une mise en demeure, entraînera le paiement d'une indemnité de 15 % sur les sommes dues par le client avec un minimum de 800 €, sans préjudice des intérêts de retard calculés comme stipulés ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
La société INITIAL sollicite la condamnation de la société LE BOSPHORE au paiement de la somme de 395,17 Euros au titre de la clause pénale.
Le tribunal retient que le montant demandé correspond à 15% des sommes réclamées et est inférieur au minimum prévu contractuellement. Le tribunal condamnera LE BOSPHORE à payer à INITIAL la somme de 395,17 euros au titre de la clause pénale.
Sur la demande de frais de recouvrement
L'article L 441-10 du code de commerce dispose que :
« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »
L'article D 441-5 du code de commerce dispose que :
« Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du l de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »
INITIAL produit deux factures impayées en conséquence le tribunal condamnera Le Bosphore à payer la somme de 2x40 euros à INITIAL au titre de l'indemnité de recouvrement et déboutera INITIAL du surplus de sa demande.
Sur la capitalisation des intérêts
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce et le tribunal y fera droit.
PAGE 5
2/ Sur les dépens et les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboute pour le surplus.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire :
* Dit que la demande de la SAS INITIAL est régulière et recevable ;
* Condamne la SARL LE BOSPHORE à payer à la SAS INITIAL la somme en principal de 2.634,44 euros avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
* Condamne la SARL LE BOSPHORE à payer à la SAS INITIAL la somme de 395,17 euros au titre de la clause pénale.
* Condamne la SARL LE BOSPHORE à payer à la SAS INITIAL la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires.
* Ordonne la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
* Condamne la SARL LE BOSPHORE à payer à la SAS INITIAL la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
* Condamne la SARL LE BOSPHORE à payer les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, devant M. Christophe Dantoine, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet.
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment