Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 26 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00489 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTWQ
Minute n° 26/00298
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [A] [O]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [W] [C]
né le 20 Mai 1995 à [Localité 2], sans domicile fixe
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Florence GONTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
UDAF DU LOIRET, demeurant [Adresse 1]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 22 mai 2026.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [A] [O] à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête formulée le 21 Mai 2026 par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [A] [O], aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation dont Monsieur [W] [C]
né le 20 Mai 1995 à [Localité 2], sans domicile fixe fait l’objet depuis la dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 9 décembre 2025.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [C] [W], sous curatelle renforcée, est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 30 novembre 2025 dans le cadre d’une procédure pour péril imminent.
Par requête du 21 mai 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée, dans le cadre du contrôle à 6 mois.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 21 mai 2026, il est relevé que Monsieur [C] [W] présente un discours qui peut être incohérent, avec une tension interne palpable compte tenu de son refus d’hospitalisation, et qu’il dénie ses troubles.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
Pour s'opposer à la poursuite de l'hospitalisation complète, Monsieur [C] [W] fait valoir qu’il s’inquiète car il n’a pas de nouvelles de sa famille, qu’il souhaite aller retravailler et qu’il trouve l’hospitalisation trop longue. Il n’a plus de domicile.
Son avocate indique ne pas avoir d’observation à faire sur la procédure.
Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que Monsieur [C] [W] avait fait l’objet d’une réintégration suite à une fugue de sa part alors qu’il avait présenté une agitation et des troubles du comportement, dans un contexte de rupture de traitement. Il ressort de l’audience qu’il dénie totalement ses troubles et qu’il refuse les soins, les jugeant non justifiés. Il ne s’estime pas malade. Un projet de sortie devra être travaillé lorsque la levée de son hospitalisation pourra être envisagée. Dès lors compte tenu de ce contexte, il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [W] [C].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 26 Mai 2026
Le greffier Le Juge
Johanna CACHIA Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [O], à l’avocat, par mail à la préfète, au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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