Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F303 Procédure 2024RJ0153
22/10/2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société C COM CIE [Adresse 1] comparante en la personne de son cogérant M. [B] [P]
Date d'ouverture : 16 avril 2024 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [A])
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Madame Marie-France CARTIER, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
* Monsieur Guy MICHELET, Juge,
* assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l'issue des débats).
Par jugement du 16/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société C COM CIE et a nommé en qualité de mandataire judiciaire l'étude B.G.H. prise en la personne de Me [A], le jugement ayant ouvert une première période d'observation d'une durée de six mois.
La période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par un jugement en date du 24/09/2024, puis a été exceptionnellement renouvelée sur réquisitions du Ministère public par un jugement du 10/03/2025, l'activité s'étant poursuivie.
Un projet de plan a été élaboré et déposé au greffe.
Ce projet de plan prévoit :
* A- Le règlement immédiat des créances superprivilégiées directement à l'AGS ainsi que le règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice ;
* B-Les autres créances :
1- le passif bancaire comprend une créance relative à un crédit contracté auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes pour un montant global de 18 173,21 euros : il est proposé de
rembourser cette créance au même rythme que les autres créances admises au passif ; il ne sera réclamé aucun intérêt au titre de la suspension des paiements durant la période d'observation ;
2- le passif comprend une créance relative à un contrat à exécution successive : la location d'un véhicule de marque FORD immatriculé [Immatriculation 1] qui se poursuivra jusqu'à la restitution dudit véhicule dont les mensualités seront payées directement au cocontractant ;
3- le solde du passif se chiffre à 57 751,93 euros qui sera remboursé sans intérêts en 10 annuités progressives dont la première sera payée un an après l'adoption du plan par le tribunal, et les suivantes à chaque date anniversaire :
Dates de paiement des dividendes
Valeurs des dividendes
1 er anniversaire du jugement de plan 3 %
2°anniversaire du jugement de plan 10 %
3°anniversaire du jugement de plan 10 %
4°anniversaire du jugement de plan 11 %
5° anniversaire du jugement de plan 11 %
6° anniversaire du jugement de plan 11 %
7°anniversaire du jugement de plan 11 %
8° anniversaire du jugement de plan 11 %
9° anniversaire du jugement de plan 11 %
10°anniversaire du jugement de plan 11 %
TOTAL 100%
Autres dispositions :
1. Pour le cas où le montant du passif admis par le Juge-commissaire serait modifié, les taux de remboursement annuels resteraient inchangés ;
2. Les dividendes à reverser aux créanciers seront financés par des virements automatiques mensuels anticipés que mettra en place la société C COM CIE au profit du commissaire à l'exécution du plan, sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts, d'une somme égale à un douzième de l'annuité à venir en vue de constituer la provision nécessaire au paiement de chaque dividende annuel;
* Tous les éléments d'actif y compris les parts sociales ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal, aux dispositions des articles L. 626-14 et L. 631-19 du Code de Commerce ;
4. Comme le prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans délai, dès l'adoption du plan en commençant par les plus faibles, dans la limite de 5 % du montant du passif ;
5. En application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L. 631-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
6. Le mandataire judiciaire sera maintenu dans ses fonctions pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l'article L. 626-24 du Code de commerce ;
7. En application des articles L. 626-25 et L. 631-19 du Code de Commerce, le tribunal nommera un commissaire à l'exécution du plan qui sera chargé de veiller à l'exécution du plan ;
8. Les dirigeants s'engagent à remettre chaque année, au commissaire à l'exécution du plan les bilans et les liasses fiscales dûment certifiés par un expert-comptable, qui seront dressés à la fin de chaque exercice ;
9. La société autorise tout expert-comptable à transmettre au commissaire à l'exécution du plan les bilans à première demande de ce dernier.
Tous les créanciers interrogés par le mandataire judiciaire se sont prononcés en faveur de l'adoption du plan présenté, de façon expresse ou tacite, à l'exception d'un seul, le pôle de recouvrement specialisé de la DGFiP du département de Haute-Savoie. Le mandataire judiciaire s'exprime par suite en faveur de l'adoption de ce projet de plan.
A l'issue des débats tenus à l'audience du 15 octobre 2025 le tribunal a indiqué fixer son délibéré au 22 octobre 2025.
DISCUSSION
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et à apurer son passif ;
Attendu qu'il convient par conséquent d'arrêter le plan de redressement par continuation de la société C COM CIE tel que celui-ci a été soumis au tribunal ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés du redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conforment à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à l'adoption de ce plan sous réserve que le débiteur produise un justificatif du paiement de l'échéancier souscrit avec le pôle de recouvrement spécialisé de la DGFiP (le mandataire ayant pour mémoire indiqué à la barre que cet échéancier était respecté),
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable au plan de redressement présenté,
L'un des représentants légaux de la société C COM CIE entendu,
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [Q] [O],
ARRETE le plan déposé par la société C COM CIE tendant à son redressement par voie de continuation ;
DIT que les créances superprivilégiées de l'AGS seront réglées immédiatement directement à l'AGS et que seront réglées également immédiatement les créances inférieures à 500 euros et les frais de justice ;
DIT que pour ce qui concerne le passif bancaire à échoir, ce dernier sera réglé au même rythme que les autres créanciers, aucun intérêt n'étant réclamé au titre de la suspension des paiements durant la période d'observation ; DIT que les autres créanciers seront réglés à 100% sur dix ans, sans intérêt, selon l'échéancier progressif prévu au projet de plan de redressement, le versement de la première annuité devant intervenir un an après le présent jugement et les suivants, d'année en année, à chaque date anniversaire ;
DIT que les créances des associés ne participeront aux distributions annuelles de dividendes que pour autant que la trésorerie de la société permette de servir un dividende et que si tel n'est pas le cas la partie du dividende échu mais non payée sera conservée en compte courant disponible ;
PREND acte de l'engagement pris par la société C COM CIE de régler l'échéancier convenu avec le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE du département de la Haute-Savoie ;
DIT qu'à défaut de règlement d'une échéance, le commissaire à l'exécution du plan en dressera rapport qu'il communiquera au tribunal ;
DIT que si le montant du passif admis venait à être modifié les taux de remboursement annuels resteraient inchangés ;
DIT que les dividendes à reverser aux créanciers seront financés par des virements automatiques mensuels anticipés que mettra en place la société C COM CIE au profit du commissaire à l'exécution du plan, sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts, d'une somme égale à un douzième de l'annuité à venir, en vue de constituer la provision nécessaire au paiement de chaque dividende annuel ;
DIT que tous les éléments d'actif y compris les parts sociales ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal ;
DIT que les frais de justice (frais de greffe) ainsi que les honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront réglés en priorité sur les fonds versés dans le cadre du plan à charge pour la société C COM CIE de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L. 631-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
MAINTIENT la SELARL B.G.H. en la personne de Me [A] en qualité de mandataire judiciaire le temps nécessaire à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l'article L. 626-24 du Code de commerce ;
PREND acte de l'engagement de la société C COM CIE de remettre chaque année, au commissaire à l'exécution du plan les bilans et les liasses fiscales dûment certifiés par un expert-comptable, qui seront dressés à la fin de chaque exercice et de son autorisation donnée à tout expert-comptable de transmettre les bilans à première demande du commissaire à l'exécution du plan à ce dernier ;
FIXE la durée du plan à dix ans ;
DESIGNE Monsieur [B] [P] et Monsieur [D] [U] en tant que personnes tenues d'exécuter le plan ;
NOMME la SELARL B.G.H. en la personne de Me [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission ;
DIT qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE.
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