Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
INSTANCES N°2024J00161 ET 2025J00007 Première cause :
DEMANDEURS :
* ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED
[Adresse 1] Hong-Kong,
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 2]
Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 3].
DEFENDEURS :
* PRESTALOG
[Adresse 4] DEFENDEUR - représenté(e) par Maître MERLIN Angélique - [Adresse 5]. SCP DPCMK - [Adresse 6]
* MSB TRANSPORTS
[Adresse 7], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MULLER Nicolas - [Adresse 8].
* LOGISTIC CONTAINERS SERVICES (LCS)
[Adresse 9][Localité 1][Adresse 10] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître VIGNY Florent - [Adresse 11].
Deuxième cause : DEMANDEURS :
* PRESTALOG
[Adresse 4]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MERLIN Angélique - [Adresse 5].
SCP DPCMK - [Adresse 6]
DEFENDEURS :
* LOGISTIC CONTAINERS SERVICES (LCS)
[Adresse 12] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître VIGNY Florent - [Adresse 11].
* MSB TRANSPORTS
[Adresse 7], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MULLER Nicolas - [Adresse 8].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 06/11/2025. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21/11/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des demandes issus des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience devant Monsieur Patrick LE CERF le 06/11/2025, que la société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED s'est désistée de son instance et de son action à l'égard des sociétés PRESTALOG, LOGISTICS CONTAINERS SERVICES et MSB TRANSPORTS ; celles-ci l'acceptant, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ;
Qu'il en sera donné acte aux parties ;
Sur les dépens et autres frais
Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et autres frais exposés dans le cadre de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED de son désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés PRESTALOG, LOGISTICS CONTAINERS SERVICES et MSB TRANSPORTS,
Donne acte aux sociétés PRESTALOG, LOGISTICS CONTAINERS SERVICES et MSB TRANSPORTS, de leur acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et autres frais exposés dans le cadre de l'instance,
Liquide les dépens à la somme de 104,32 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment