Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 Fe à Me LANTERI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
S.C.I. [F]
c/
S.A.R.L. C.E. B&C
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00849 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZCP
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 01 Juillet 2026
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Gérard LANTERI de la SCP LANTERI AVOCATS CONSEILS & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
ET :
S.A.R.L. C.E. B&C, anciennement dénommée CATACLIM.CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Août 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 13 Aout 2026, délibéré prorogé à la date du 03 Septembre 2026.
***
FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2021, la SCI [F] a donné à bail commercial à la SARL C.E. B&C pour une durée de neuf années à compter du 15 janvier 2021, un local commercial situé [Adresse 3] au [Adresse 4] ([Adresse 5]) moyennant un loyer annuel initialement fixé à 12.000€ hors taxe et hors charge, payable d'avance au plus tard le 1er jour de chaque trimestre civil.
Suivant acte extra-judiciaire en date du 17 février 2026, la SCI [F] a fait délivrer à la SARL C.E. B&C un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 11.040€.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la SCI [F] a fait assigner la SARL C.E. B&C devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir, au visa des articles 1728 du code civil, 696, 700 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et visée au commandement de payer du 17 février 2026,
- ordonner l'expulsion de la S.A.R.L. C.E. B&C des lieux loués, tant de sa personne que de ses biens et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- condamner par provision la S.A.R.L. C.E. B&C, à verser à la S.C.I. [F] une somme de 17.224,80 €, selon décompte arrêté au 15 Mai 2026, majorée de la somme de 1.722,48 € correspondant à l'indemnité de 10 % due en application de la clause pénale stipulée dans le bail,
- Condamner la S.A.R.L. C.E. B&C, à verser à la S.C.I. [F] les intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points, calculés sur la somme de 17 224,80 €, à compter de chaque date d'échéance trimestrielle impayée (soit à compter du 1er juillet 2025 pour la première échéance impayée, puis le 1er jour de chaque trimestre suivant) et jusqu'au parfait paiement, en application de la clause pénale stipulée au bail,
- Condamner par provision la S.A.R.L. C.E. B&C à verser à la S.C.I. [F] à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'au départ effectif de la société locataire et de tout occupant de son chef, une indemnité d'occupation trimestrielle de 5.564,88 €, correspondant au montant du dernier loyer trimestriel, provision sur charges comprise, de 4.637,40 € majoré de 10 % en application de la clause pénale,
- Autoriser la S.C.I. [F] à conserver le dépôt de garantie en application tant de la clause pénale, que de l'article « DÉPÔT DE GARANTIE » du bail stipulé comme une clause essentielle et déterminante du consentement du Bailleur, à titre de provision sur le préjudice subi,
- Condamner la S.A.R.L. C.E. B&C à verser à la S.C.I. [F] une somme de 2.300 € au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager ;
- Condamner la S.A.R.L. C.E. B&C aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût de la signification du commandement de payer en date du 17 Février 2026 et le coût de la commande de l'état d'endettement permettant de vérifier l'absence de créanciers inscrits à qui dénoncer la présente assignation.
L'affaire a été appelée à l'audience de référé du 1er juillet 2026, date à laquelle elle a été évoquée.
Lors de l'audience, la SCI [F], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens de la SCI [F], il convient de se référer à ses écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026 puis, après prorogation, au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la procédure
Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la SARL C.E. B&C a été régulièrement assignée à son siège social. Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de remise à l'étude après avoir vérifié la certitude du domicile de destinataire par le nom figurant sur la boîte aux lettres et la présence de l'enseigne commerciale sur l'immeuble.
L'assignation informe valablement la défenderesse de son obligation de constituer avocat dans les 15 jours de la délivrance de l'acte.
Il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation, signifiée le 22 mai 2026, et la date de l'audience fixée au 1er juillet 2026. Enfin, les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 1er juin 2026 et l'audience.
2/ Sur l'information des créanciers inscrits
Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, la SCI [F] justifie d'un état des inscriptions néant.
3/ Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion et condamner la défenderesse au paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré des loyers et l'indemnité d'occupation
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion
Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois. Dans le cas d'un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.
Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi. L'existence de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire doit s'apprécier lors de la délivrance de l'acte ou à une période contemporaine à celle-ci.
*
La SCI [F] produit aux débats le contrat de bail en date du 14 janvier 2021 à effet du 15 janvier 2021 la liant à la SARL C.E. B&C (anciennement CATACLIM CONCEPT) qui contient, en son article 21 (p.23), une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d'un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.
La SCI [F], par suite du non-paiement des loyers, provisions sur charges et impôts des mois de juillet 2025 à février 2026, a fait signifier à la SARL C.E. B&C, le 17 février 2026, un commandement de payer par acte extra-judiciaire visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 11.040€, outre les frais de l'acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale, en rappelant au locataire défaillant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.
La SARL C.E. B&C, qui ne comparait pas bien que régulièrement assignée, ne conteste pas le principe et le montant de la dette locative.
Le commandement étant incontestablement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 18 mars 2026 et le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement. Depuis cette date, la SARL C.E. B&C est en conséquence occupante sans droit ni titre des locaux loués.
L'urgence justifie que soit constatée ladite résiliation et ordonnée l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants et de tous biens de son chef dans le mois de la signification de la présente ordonnance.
Afin de s'assurer de l'exécution de la décision, la fixation d'une astreinte s'impose en application des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 491 du code de procédure civile, suivant détail précisé au dispositif.
Sur l'indemnité d'occupation et la demande de provision
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.
La SCI [F] sollicite la condamnation de la SARL C.E. B&C au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer provisions sur charges comprises (4.637,40 €), majoré de 20 % en application de la clause pénale, soit une indemnité d'occupation trimestrielle de 5.564,88 € et ce, à compter du 1er juillet 2026 (premier jour du 3ème trimestre).
En l'espèce, le décompte arrêté au 15 mai 2026 fait état d'un loyer révisé de 3.552€ HT soit 4.262,40€ TTC à compter du 1er janvier 2026 étant précisé que le contrat de bail contient une clause d'échelle mobile annuelle.
Le contrat de bail précise, en son article 7 "charges et accessoires du loyer" (p.8), que le preneur est redevable d'une provision pour charges de 62,50€ par trimestre et d'une provision pour taxe foncière de 312,50€ par trimestre soit 375€ au total, conformément au décompte précité.
Le contrat de bail commercial contient, en son article 20 intitulé "sanctions et clause pénale" (p.22), une clause pénale libellée en ces termes "L'indemnité d'occupation à la charge du Preneur en cas de non délaissement des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, judiciaire ou conventionnelle, sera établi forfaitairement sur la base du loyer global majoré de 20% (...)".
Il n'en demeure pas moins que seule l'obligation au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente à la valeur locative ou au montant du dernier loyer n'est pas sérieusement contestable. Tel n'est pas le cas pour le surplus des sommes sollicitées en application de cette clause pénale dont le montant pourrait apparaître comme manifestement excessif, au regard notamment des autres pénalités stipulées, et serait susceptible d'être réduite par le juge du fond.
Par conséquent, il convient de fixer, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation trimestrielle à la valeur du dernier loyer pratiqué (3.552€ HT) majoré de la provision pour charges (375€) soit à la somme mensuelle de 3.927 € (TVA non applicable s'agissant d'une indemnité) à compter du 18 mars 2026 et jusqu'au départ effectif de la locataire et restitution des clés.
La SARL C.E. B&C sera condamnée, en tant que de besoin, à son paiement.
La SCI [F] sollicite la condamnation de la SARL C.E. B&C au paiement d'une somme de 17.224,80€ selon décompte arrêté au 15 mai 2026 majorée de la somme de 1.722,48€ correspondant à l'indemnité de 10% due en application de la clause pénale stipulée dans le bail.
Il ressort de l'examen du décompte arrêté au 15 mai 2026 que la SARL C.E. B&C n'a procédé à aucun règlement entre le 1er juillet 2025 et le 1er avril 2026 inclus.
Dès lors que le bail est résilié depuis le 18 mars 2026, il convient ainsi de dire que la créance n'est pas sérieusement contestable au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 à hauteur de 16.407,46€ décomposée comme suit:
3.975€ x 2 au titre des loyers et provisions pour charges des 3ème et 4ème trimestres 2025;
1.545,80€ pour le loyer en ce inclus la provision pour charges de janvier 2026 (4.637,40€ /3);
1.545,80€ pour le loyer en ce inclus la provision pour charges de février 2026 (4.637,40€ /3) ;
847,70€ pour le loyer en ce inclus la provision pour charge du 1er mars 2026 au 17 mars 2026 (1.545,80€ x 17 jours / 31 jours );
591,16€ pour l'indemnité d'occupation en ce inclus la provision pour charges du 18 mars 2026 au 31 mars 2026 (3.927€ / 3 = 1.309€) (1.309€ x 14 jours / 31 jours);
3.927€ au titre de l'indemnité d'occupation due pour le 3ème trimestre 2026.
Le contrat de bail commercial prévoit, en son article 20 intitulé "sanctions et clause pénale" (p.22), qu' "en cas de retard de paiement de toute somme due à son échéance quelle qu'en soit la nature, le preneur devra payer, en sus, de plein droit, outre les frais de recouvrement y compris la totalité de l'ensemble des droits dus à l'huissier, 10% de la somme due pour couvrir le bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de cette somme en dehors des frais irrépétibles qui pourraient être octroyés par décision judiciaire. Toute somme exigible payée en retard sera, d'autre part, productrice d'un intérêt de retard au taux légal majoré de cinq points qui s'appliquera de plein droit sans mise en demeure préalable".
Il sera dit n'y avoir lieu à référé concernant l'application de la majoration de 10% et d'un taux légal majoré de cinq points tels que mentionnés dans la clause pénale stipulée dans cet article dès lors que le montant de ces pénalités cumulatives pourrait apparaître comme manifestement excessif et serait susceptible d'être réduite par le juge du fond.
Il convient en conséquence de condamnerà la SARL C.E. B&C à payer à la SCI [F] la somme de 16.407,46€ à titre provisionnel.
La SCI [F] sollicite l'autorisation de conserver le dépôt de garantie, l'article 6 (p.7) précisant qu'il est de 3.000€.
Le contrat de bail commercial prévoit, en son article 20 intitulé "sanctions et clause pénale" (p.22), qu' "en cas de résiliation forcée, par suite de la défaillance du preneur, le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur à titre d'indemnité provisionnelle non susceptible de réduction fût-elle judiciaire sans préjudice de ses droits à tous dommages et intérêts".
Cet article est clair et sans équivoque de sorte que le juge des référés ne saurait écarte son application.
Il convient en conséquence de dire que la SCI [F] conservera le dépôt de garantie.
4/ Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
La SARL C.E. B&C, partie succombante, supportera les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du17 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Le coût de l'état d'endettement n'appartient pas à la catégorie des dépens tels que définis par l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI [F] la charge des frais irrépétibles qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; une indemnité de 1.200 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l'urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile,
Constate la résiliation de plein droit, à compter du 18 mars 2026, du bail commercial liant la SCI [F], bailleresse, à la SARL C.E. B&C, locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 17 février 2026 ;
Ordonne, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la SARL C.E. B&C des locaux commerciaux sis [Adresse 6] ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
Dit que l'obligation de quitter les lieux et de restituer les clés dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance sera assortie d'une astreinte de 50€ par jour de retard jusqu'à la libération complète des lieux et la remise des clés ;
Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du codes des procédures civiles d'exécution ;
Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation trimestrielle à la somme de 3.927€ incluant la provision pour charges, à compter du 18 mars 2026 jusqu'au départ effectif des lieux de la SARL C.E. B&C;
Condamne la SARL C.E. B&C à payer cette indemnité d'occupation provisionnelle à la SCI [F];
Dit n'y avoir lieu à référé concernant le surplus des demandes formées au titre de l'indemnité d'occupation ;
Condamne la SARL C.E. B&C à payer à la SCI [F] la somme provisionnelle de 16.407,46€ arrêtée au 30 juin 2026 inclus, au titre de l'arriéré de loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation ;
Dit n'y avoir lieu à référé concernant le surplus des demandes formées au titre de cette somme provisionnelle ;
Dit que le dépôt de garantie de 3.000 € versé lors de la signature du bail restera acquis à la SCI [F];
Condamne la SARL C.E. B&C aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 17 février 2026, en application de l'article 696 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL C.E. B&C à payer à la SCI [F] une indemnité de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés