Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54703 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4J6
N° : /MM
Assignation du :
26 Mai 2026
N° Init : 25/58705
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026
par Quentin SIEGRIST, Vice-président
au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] A [Localité 2], représenté pat son syndic en exercice, la société GID
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS - #P0290
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - [F], en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 1] à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS - #C2364
DÉBATS
A l’audience du 25 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 26 mai 2026 et les motifs y énoncés;
Vu notre ordonnance du 16 Février 2026 par laquelle Monsieur [W] [X] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - [F], en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 1] à [Localité 4]
notre ordonnance de référé du 16 Février 2026 ayant commis Monsieur [W] [X] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 16 juin 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Quentin SIEGRIST
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